Loi de finances pour 2016 : Article 47 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2016 : Article 47 bis (nouveau)

debate, 07/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le a de l’article 197 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ou une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôt peuvent, dans l’attente de pouvoir produire les pièces justificatives, annexer à leur déclaration de revenu une déclaration sur l’honneur dont les modalités sont fixées par décret ; ».

Mme la présidente : L'amendement n° II-112 rectifié bis, présenté par MM. del Picchia, Cambon, Cantegrit et César, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier, Houpert, D. Laurent, Lefèvre et Magras, Mme Mélot, MM. Milon et Pellevat, Mme Procaccia et MM. Trillard et Cadic, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia : J’ai précédemment défendu un amendement dont je dois dire honnêtement que je ne l’avais pas tout à fait compris (Sourires.) – on me l’avait demandé, je l’ai fait, comme je m’y étais engagé en tant que cosignataire-, mais il en va différemment ici, car je suis le premier signataire de cet amendement.
Il s’agit de supprimer l’article 47 bis, introduit par un de nos collègues députés.
Monsieur le secrétaire d'État, je dois dire que cet article ne sert à rien, sauf à l’affichage : on peut ainsi dire que les Français de l’étranger, qui étaient imposés à un taux minimum de 20 %, pourront désormais bénéficier du taux moyen.
Sauf que c’est déjà possible ! L’auteur de l’amendement n’est sans doute pas allé au bout de la lecture de l’article 197 A du code général des impôts : la phrase commençant par un « Toutefois » donne la solution.
Pour être très précis, il suffit de cocher la case 8TM de la déclaration 2042 pour bénéficier du taux moyen. Il est donc inutile de compliquer les choses, d’autant, monsieur le secrétaire d'État, que cela les compliquera aussi pour l’administration, qui devra récupérer des documents qu’elle se contente actuellement de demander par la suite.
De plus, comme vous le savez, il y a des déclarations d’impôt à toute période de l’année de par le monde, ce qui rendra d’autant plus difficile de collecter tous les justificatifs en même temps. Il est donc préférable qu’ils demeurent exigibles après-coup.
Voilà pourquoi cet article n’est pas nécessaire. À tel point, d’ailleurs, que votre cabinet a dû rédiger un amendement pour modifier le dispositif qu’avait adopté l’Assemblée nationale en raison de son manque de précision. Vous supprimez le fameux décret qui aurait été nécessaire.
Tout est déjà prévu dans la loi actuelle, il suffit de cocher la case 8TM de la déclaration 2042 pour bénéficier du taux moyen. Je crois que je ne peux pas être plus clair !
Je demande donc à mes collègues de m’aider à supprimer un article qui ne me paraît pas nécessaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : L’analyse de la commission est identique.
L’amendement vise à supprimer la disposition, introduite par l’Assemblée nationale, qui permet aux Français non résidents de demander par une déclaration sur l’honneur une imposition de leurs revenus au taux moyen, au lieu de l’imposition minimale de 20 %.
Puisque le droit existant le permet déjà, la commission émet un avis favorable à la suppression de l’article 47 bis.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne veux pas sembler jésuite, mais je crois que tout le monde a raison dans cette affaire !
Vos collègues à l’Assemblée nationale ont souhaité inscrire dans la loi ce que la doctrine permet déjà. Le Gouvernement s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée nationale et se proposait de corriger cette disposition au Sénat grâce à l’amendement n°II-530, qui doit venir ensuite en discussion.
La suppression proposée ne changera pas grand-chose, étant donné que l’article permettait simplement de sécuriser les non-résidents en inscrivant dans le marbre de la loi une possibilité qui existe déjà dans les faits.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Pour une fois, je ne partage pas le sentiment de mon collègue Robert del Picchia.
L’amendement adopté par l’Assemblée nationale tend à permettre aux non-résidents d’être imposés sur leur situation réelle au moment où ils doivent payer, alors que, dans la situation actuelle, ils doivent attendre les déclarations d’impôt des autres pays, avec une régularisation qui n’intervient que trois ou quatre ans après.
J’estime que c’est une mesure de simplification.
Pour une fois, je ne voterai donc pas l’amendement de mon collègue Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia : Il faut soutenir nos collègues de l’Assemblée nationale, n’est-ce pas ?…

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-112 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 47 bis est supprimé et l'amendement n° II-530 n’a plus d’objet.
Cependant, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L’amendement n° II-530, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
dont les modalités sont fixées par décret
par les mots :
de l'exactitude des informations fournies