Loi de finances pour 2016 : Article 47 ter (nouveau)
debate, 07/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La section VII du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier est complétée par un article 223 quinquies C ainsi rédigé :
« Art. 223 quinquies C. – I. – 1. Une déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités le constituant, dont le contenu est fixé par décret, est souscrite sous forme dématérialisée, dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice, par les personnes morales établies en France qui répondent aux critères suivants :
« a) Établir des comptes consolidés ;
« b) Détenir ou contrôler, directement ou indirectement, une ou plusieurs entités juridiques établies hors de France ou y disposer de succursales ;
« c) Réaliser un chiffre d’affaires annuel, hors taxes, consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros ;
« d) Ne pas être détenues par une ou des entités juridiques situées en France et tenues au dépôt de cette déclaration, ou établies hors de France et tenues au dépôt d’une déclaration similaire en application d’une réglementation étrangère.
« 2. Une personne morale établie en France qui est détenue ou contrôlée, directement ou indirectement, par une personne morale établie dans un État ou territoire ne figurant pas sur la liste mentionnée au II et qui serait tenue au dépôt de la déclaration mentionnée au 1 si elle était établie en France dépose la déclaration :
« a) Si elle a été désignée par le groupe à cette fin et en a informé l’administration fiscale ;
« b) Ou si elle ne peut démontrer qu’une autre entité du groupe, située en France ou dans un pays ou territoire inscrit sur la liste mentionnée au II, a été désignée à cette fin.
« 3. La déclaration mentionnée au premier alinéa du 1 peut faire l’objet, sous condition de réciprocité, d’un échange automatique avec les États ou territoires ayant conclu avec la France un accord à cet effet.
« II. – La liste des États ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays similaire à celle figurant au 1 du I, qui ont conclu avec la France un accord permettant d’échanger de façon automatique les déclarations pays par pays et qui respectent les obligations résultant de cet accord est fixée par un arrêté. » ;
2° Le 2 bis du B de la section I du chapitre II du livre II est complété par un article 1729 F ainsi rédigé :
« Art. 1729 F. – Le défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration mentionnée à l’article 223 quinquies C entraîne l’application d’une amende qui ne peut excéder 100 000 €. »
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Mme la présidente : L’amendement n° II-494, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le montant :
750 millions
par le montant :
250 millions
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Nous proposons de rendre l’article 47 ter un peu plus efficace en assurant sa cohérence avec la définition des grandes entreprises en usage dans le droit européen.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’article 47 ter vise à transposer dans le droit national les dispositions du plan Base, Erosion and Profit Shifting de l’OCDE, ou plan BEPS, qui porte sur le reporting pays par pays. Or le montant de 750 millions d’euros inscrit à l’alinéa 6 correspond au standard en vigueur au sein de l’OCDE et il n’y a pas de raison que la France se distingue des autres pays en prévoyant un seuil de chiffre d’affaires différent.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est identique à celui de la commission des finances.
J’ajouterai, pour que le Sénat soit parfaitement éclairé, que les députés ont introduit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015 une disposition rendant la publication obligatoire à partir de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires. C’est donc un peu l’escalade dans l’abaissement du seuil et la transparence des informations…
Le Gouvernement, quant à lui, reste sur sa position, qui est connue de tous : il souhaite s’en tenir aux dispositions du plan de l’OCDE, sans aller ni plus vite ni plus loin.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-494.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-385, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après les mots :
sous condition de réciprocité
insérer les mots :
et lorsque ces États ou territoires sanctionnent la violation du secret fiscal dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues aux articles L. 103 du livre des procédures fiscales et 226-13 du code pénal
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à préciser que la déclaration des bénéfices et agrégats économiques et fiscaux des entreprises – le fameux reporting pays par pays – ne peut faire l’objet d’un échange automatique avec des administrations fiscales étrangères qu’à la condition que ces dernières respectent la confidentialité des informations sensibles.
On nous dit parfois que les règles de l’OCDE, plus contraignantes que les nôtres, protègent mieux le secret fiscal. Quoi qu’il en soit, il convient de s’assurer, avant de signer avec un État étranger une convention bilatérale relative à l’échange d’informations, que ce pays entoure le secret fiscal d’une protection juridique, notamment pénale, au moins équivalente à celle qui est prévue par notre droit.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait par la procédure en cours au sein de l’OCDE. En effet, un accord multilatéral doit être entériné pour assurer une protection du secret fiscal harmonisée et au moins équivalente à celle qui résulte de notre droit ; nous avons d’ailleurs déjà reçu un questionnaire destiné à préparer son élaboration.
Dans ces conditions, monsieur le rapporteur général, votre amendement est superfétatoire et appelle un avis défavorable. De toute manière, nous aurons à reprendre cette question, dans la perspective de cet accord.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-385.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-503, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les informations contenues dans la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent I sont publiées en annexe des comptes annuels consolidés des entreprises ou au plus tard douze mois après la clôture de l’exercice.
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Cet amendement va dans le sens exactement inverse du précédent !
L’article 47 ter met en œuvre l’une des recommandations de l’OCDE visant à lutter contre l’évasion fiscale des grands groupes : il s’agit d’obliger ceux-ci à transmettre à l’administration les données permettant de déterminer, pays par pays, s’ils sont correctement soumis à l’impôt.
Ce dispositif est similaire à celui que nous avons adopté, pour les établissements financiers, dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, à une différence près, qui est notable : cette fois, il n’est pas prévu que les données soient rendues publiques.
La publicité de ces informations est pourtant cruciale. En effet, compte tenu du scandale que représente l’évasion fiscale, dont certaines administrations, dans d’autres pays, ont pu se montrer complices par d’obscurs tax rulings, la transparence de ces groupes extrêmement puissants vis-à-vis de la société civile est un enjeu de démocratie.
Le seul argument aujourd’hui avancé contre cette transparence consiste à prétendre que, sans réciprocité, elle nuirait à la compétitivité des entreprises françaises. C’est celui que le Gouvernement a invoqué, au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, contre l’excellent amendement socialiste visant à lutter contre les transferts de bénéfices litigieux. Heureusement, notre collègue Roger Karoutchi, dont j’aurais loué plus avant l’expérience à l’OCDE s’il ne s’était pas absenté, a brillamment défendu l’intérêt et la nécessité du volontarisme politique en la matière, emportant par sa démonstration les suffrages unanimes du Sénat.
Je ne doute pas, mes chers collègues, que la cohérence va prévaloir sur nos travées et que le Sénat adoptera également cet amendement, pour essayer de tirer l’Europe dans le sens de l’Histoire.
Enfin, s’il fallait fournir un dernier argument, je dirais qu’on ne rend pas service aux grands groupes français en considérant que la confidentialité de leur schéma d’optimisation fiscale serait un facteur de leur compétitivité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : M. Gattolin propose d’aller au-delà du dispositif prévu à l’article 13 du projet BEPS en obligeant les grandes entreprises à rendre publiques les informations qu’elles transmettent à l’administration fiscale sur leur situation pays par pays.
La commission est hostile à cette proposition, dans la mesure où des concurrents étrangers pourraient tirer profit de la connaissance de certaines données, relatives notamment à la composition du chiffre d’affaires ou du bénéfice réalisés dans le pays. En somme, adopter cet amendement reviendrait à donner des armes à nos concurrents !
Autant donc nous soutenons l’article 47 ter, qui se borne à inscrire dans notre droit les obligations résultant de l’article 13 du projet BEPS, autant nous sommes défavorables à cet amendement, dont l’adoption serait très dangereuse pour la compétitivité de nos entreprises.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis !
M. André Gattolin : Je maintiens l’amendement !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-503.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-355, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article ne s’applique pas aux entreprises mentionnées au II de l’article L. 511-45 du code monétaire et financier.
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis bien évidemment favorable au souci, dont procède l’article 47 ter, d’assurer la transparence des éléments fiscaux des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Il apparaît néanmoins que cette exigence serait d’ores et déjà satisfaite pour le secteur financier, notamment bancaire, en sorte que les entreprises concernées risqueraient d’être astreintes à une double déclaration.
En effet, l’article L. 511-45 du code monétaire et financier, qui transpose l’article 89 de la directive du 26 juin 2013, fait obligation aux établissements de crédit, aux compagnies financières holdings et aux compagnies financières holdings mixtes, ainsi qu’aux entreprises d’investissement d’établir la déclaration pays par pays et de l’annexer à leurs comptes annuels consolidés. Au demeurant, les dispositions du code monétaire et financier vont au-delà du dispositif figurant à l’article 47 ter du projet de loi de finances, puisqu’elles prévoient que les informations sont « tenues à la disposition du public » et que les administrations fiscales de tous les pays y ont accès, sans condition de réciprocité, dispositions qui s’appliquent donc de plein droit.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Comme M. Bouvard vient de l’expliquer, un régime spécifique s’applique aux établissements de crédit et aux banques, qui doivent non seulement transmettre leurs informations à l’administration fiscale, mais aussi les rendre publiques.
Néanmoins, les informations communiquées dans ce cadre ne sont pas forcément les mêmes que celles qui seront fournies en application de l’article 47 ter.
En outre, il est nécessaire que les administrations fiscales puissent échanger des informations standardisées. Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le dispositif BEPS est à la fois plus précis et plus large que celui qui figure dans notre législation bancaire : l’un est inclus dans l’autre !
Si nous renoncions à faire preuve à l’égard des banques de la même exigence qu’à l’égard des autres grandes entreprises, nous ne respecterions pas nos engagements.
Dans ces conditions, il me paraîtrait sage que cet amendement soit retiré.
Mme la présidente : Monsieur Bouvard, l’amendement n° II-355 est-il maintenu ?
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends à la fois le souci de standardisation sur lequel M. le rapporteur général a insisté et l’argument que vient d’avancer M. le secrétaire d’État : l’un est inclus dans l’autre. Il n’en demeure pas moins que, au bout du compte, nous aurons un système de double déclaration.
Je vais retirer cet amendement d’appel, mais en plaidant pour que l’on assure l’harmonisation des dispositions qui seront adoptées dans quelques instants avec celles qui figurent dans le code monétaire et financier – je répète qu’elles vont, pour une part, au-delà des exigences résultant du plan BEPS –, afin que l’ensemble du secteur financier ne soit pas astreint à une double déclaration.
Monsieur le secrétaire d’État, il convient d’examiner les moyens de simplifier les obligations imposées aux entreprises du secteur financier en faisant converger les deux dispositifs, en vue d’instaurer une déclaration unique.
Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-355 est retiré.
Je mets aux voix, modifié, l'article 47 ter.
(L'article 47 ter est adopté.)