Loi de finances pour 2016 : Article 47 quater (nouveau)

Loi de finances pour 2016 : Article 47 quater (nouveau)

debate, 07/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 569 du code général des impôts est abrogé.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-386 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-414 rectifié bis est présenté par Mmes Claireaux et Conway-Mouret, M. Cornano, Mme Emery-Dumas, M. Lalande, Mme Bataille, MM. Duran et Antiste, Mme Campion et MM. J. Gillot, Raynal et S. Larcher.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-386.

M. Albéric de Montgolfier : L’article 47 quater a été introduit dans le projet de loi de finances par l’Assemblée nationale. La commission des finances vous propose de le supprimer, par cohérence avec les positions que le Sénat a prises lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et du projet de loi de modernisation de notre système de santé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Claireaux, pour présenter l'amendement n° II-414 rectifié bis.

Mme Karine Claireaux : Avec cet article 47 quater, nous abordons une nouvelle fois la question de la traçabilité des produits du tabac, qui est à l’origine de nombreux débats au Parlement depuis plusieurs mois maintenant.
Sur toutes les travées de cet hémicycle, nous sommes en faveur d’une lutte plus efficace contre le marché parallèle et les trafics de produits du tabac. Ceux-ci ont explosé et représentent désormais plus de 25 % de la consommation totale de cigarettes dans notre pays !
Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, notre assemblée a déjà adopté un amendement visant à augmenter le montant des amendes pour fait de contrebande. De mon côté, je vous proposerai dans quelques instants d’adopter un amendement qui tend à limiter les quantités de cigarettes qu’il est autorisé d’importer. Nous nous inscrivons donc dans cette même logique.
Dans ce cadre-là, je crois pouvoir dire que nous soutenons tous la mise en œuvre rapide des dispositions prévues, en matière de traçabilité des produits du tabac, par le protocole de l’Organisation mondiale de la santé et par la directive 2014/114/UE, qui constituera une étape importante dans la lutte contre le commerce illicite de ces produits.
Je crois savoir que certains parlementaires s’interrogent dans chacune de nos assemblées sur la compatibilité de ces deux textes. Ils appellent à la suppression de l’article 569 du code général des impôts, dans lequel ont été transposées les dispositions de la directive européenne sur la traçabilité des produits, il y a tout juste un an.
Je voudrais rappeler que le débat a été tranché, et à plusieurs reprises, aussi bien par Mme la ministre de la santé que par vous-même, monsieur le secrétaire d’État : selon le Gouvernement, il n’existe aucune incompatibilité entre le protocole de l’OMS et la directive européenne. Cette réponse a le mérite de la clarté et de la cohérence, et n’appelle aucune contestation possible.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement n’était pas favorable à la suppression de l’article 569 du code général des impôts. Par conséquent, il est plutôt favorable à des amendements qui suppriment la suppression ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier : On suit bien votre pensée ! (Nouveaux sourires.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Merci !
Pour revenir sur le fond du sujet, il n’existe aucune ambiguïté, comme vous venez de le dire, madame la sénatrice, sur la volonté d’aboutir à la plus grande traçabilité possible des produits du tabac. En revanche, nous avons quelques suspicions sur les moyens utilisés pour y parvenir, et soupçonnons certains d’avoir quelques ambitions…
Le Gouvernement avait intégralement transposé la directive européenne 2014/114/UE dans l’article 569 du code général des impôts que vos collègues députés ont supprimé. Nous craignions un possible vide juridique, mais les députés, quant à eux, ont affirmé que le protocole de l’OMS comblait ce vide, ce dont je ne suis pas complètement persuadé.

M. Albéric de Montgolfier : Nous non plus !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Bref, c’est assez compliqué ! D’ailleurs, pour être tout à fait transparent, mesdames, messieurs les sénateurs, le président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale nous ont dit avoir saisi le Président de la République sur le sujet ; nous aussi, d’ailleurs… (Sourires.)
Nous allons donc laisser cette affaire prospérer.
Selon moi, l’article 569 du code général des impôts, dans la rédaction en vigueur avant qu’il ne soit supprimé, présentait l’avantage de transposer toute la directive et rien que la directive ! Certains y ont vu un procès d’intention et ont souhaité le supprimer.
Pour ma part, je préfère m’en remettre à la sagesse du Sénat, afin de ne pas ajouter de la complexité à la complexité !

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : À nos yeux, il existe bien une incompatibilité entre l’article 569 du code général des impôts et le protocole de l’OMS. Comme ce dernier est un texte international, il a une autorité supérieure à celle de la loi. Il résulte de ce constat la nécessité de modifier notre droit, afin d’instaurer un dispositif de traçabilité véritablement indépendant, ce qui n’est pas possible dans le cadre de l’article 569 du code général des impôts.
Par ailleurs, en réponse à votre interrogation, monsieur le secrétaire d’État, nous considérons que la suppression de cet article ne créerait pas de vide juridique, dans la mesure où l’entrée en vigueur de ces dispositions est suspendue à la publication des actes délégués d’exécution de la directive européenne relative aux produits du tabac. Or ces textes ne seront pas publiés avant la fin de l’année 2017.
Pour toutes ces raisons, nous préférerions donc conserver le texte tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-386 et II-414 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 47 quater est supprimé.