Loi de finances pour 2016 : Article 47 septies (nouveau)
debate, 07/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après le mot : « alinéa », la fin du premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts est supprimée.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-387 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-415 rectifié bis est présenté par Mmes Claireaux et Conway-Mouret, M. Cornano, Mme Emery-Dumas, MM. Lalande et Marie, Mme Bataille, MM. Duran, Antiste et Mohamed Soilihi, Mmes Cartron et D. Michel, M. Karam, Mmes Yonnet et Campion, MM. Lorgeoux et J. Gillot, Mme Monier et MM. Courteau, Raynal et S. Larcher.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-387.
M. Albéric de Montgolfier : L’article 47 septies interdit la revente de produits de tabac dans des points de vente secondaires, comme les cafés, les restaurants, les discothèques ou les bars de nuit, soit au total 26 000 points de vente légaux !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça va être pratique !
M. Albéric de Montgolfier : La commission des finances considère qu’en instaurant une telle interdiction dans des points de vente dont les horaires d’ouverture ne correspondent absolument pas aux horaires normaux des bureaux de tabac, le commerce illicite risque de se développer.
On sait, par exemple, que les établissements de nuit tels que les discothèques vendent du tabac à des horaires où les bureaux de tabac sont habituellement fermés. Si les fumeurs ne peuvent pas satisfaire le besoin de consommation légalement, le commerce illicite de tabac ne manquera pas de se développer sur le parking des établissements.
Nous ne voyons donc pas très bien l’intérêt de supprimer ces points de vente secondaires, qui, je le rappelle, sont contrôlés par les douanes et permettent une certaine traçabilité, ce que vous pourrez nous confirmer, monsieur le secrétaire d’État.
Notre amendement vise donc à revenir sur une disposition qui ne pourrait conduire qu’à renforcer le commerce illicite des produits du tabac, alors même que le réseau des points de vente secondaires fait l’objet de contrôles et n’encourage pas l’approvisionnement parallèle.
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Claireaux, pour présenter l'amendement n° II-415 rectifié bis.
Mme Karine Claireaux : En présentant son amendement, M. le rapporteur général a fait le plus gros du travail. Ces établissements s’approvisionnant chez les 26 000 buralistes, je crois qu’il faut suivre la même logique jusqu’au bout !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement rejoint l’avis des auteurs de ces amendements.
La réglementation est claire : les points de vente dits « secondaires », ou points de vente relais, sont tenus de respecter plusieurs obligations : premièrement, ils doivent avoir été autorisés ; deuxièmement, ils doivent tenir un registre ; troisièmement, ils doivent vendre leurs produits à un prix au moins égal au prix de vente dans les bureaux de tabac. Enfin, ces points de vente doivent respecter un poids maximum de revente, qui s’établit à 20 kilogrammes de produits de tabac par mois, me semble-t-il. Leur activité est donc encadrée.
En outre, contrairement à ce qui a été avancé à l’Assemblée nationale – j’en ai eu la confirmation depuis –, la disposition n’est pas réclamée par le réseau des buralistes,…
M. Albéric de Montgolfier : Évidemment, ce sont eux qui fournissent les établissements !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … qui y sont même plutôt hostiles. En effet, les gérants des points de vente relais sont obligés de se fournir en tabac auprès d’eux et sont même tenus de le faire dans le bureau de tabac le plus proche de leur établissement.
Vos collègues députés ont introduit l’article 47 septies au nom de la protection de la santé, en croyant bien faire. Néanmoins, à mon sens, cet article va favoriser le développement de la contrebande et des points de vente illégaux.
Le Gouvernement est donc favorable à ces amendements identiques de suppression.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-387 et II-415 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 47 septies est supprimé.