Loi de finances pour 2016 : Article additionnel après l'article 47 octies
debate, 07/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° II-499 rectifié, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 47 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente chaque année de manière détaillée, au sein d’une partie dédiée de l'annexe au projet de loi de finances intitulée “Relations financières avec l'Union européenne”, l’ensemble des sanctions et corrections financières prononcées contre la France au cours de l’année écoulée en conséquence de violations du droit communautaire : les refus d’apurement des dépenses de la politique agricole commune, les corrections financières au titre des fonds structurels, les sanctions financières dans le cadre de la gouvernance européenne des finances publiques, les amendes et astreintes prononcées par la Cour de justice de l’Union européenne. Il y retrace également les activités du Secrétariat général des Affaires européennes relatives aux contentieux européens en cours de traitement ou conclus au cours de l’année, qu’ils aient ou non donné lieu à une sanction ou une correction.
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Cet amendement tombe à point nommé pour clore cette partie de notre discussion budgétaire, si j’en crois les débats que nous avons eus au sujet de l’état de notre connaissance des contentieux en cours avec l’Union européenne.
Malheureusement, le Gouvernement ne nous offre que très peu d’informations sur les nombreux contentieux européens, qui se traduisent parfois par des pénalités substantielles, s’apparentant, de ce fait, à de véritables contributions au budget de l’Union européenne, et des contributions subies.
Par exemple, le jaune budgétaire traitant des relations financières avec l’Union européenne expose sur une page et demie seulement les refus d’apurement, notamment, cette année, ceux qui concernent la politique agricole commune.
Quelques éléments de budgétisation au titre d’autres contentieux figurent dans le bleu budgétaire de la mission « Remboursements et dégrèvements », ainsi que dans le tome I du fascicule Voies et moyens. Ce dernier mentionne ainsi un coût des contentieux avec l’Union européenne pour 2016 d’un montant de 2,4 milliards d’euros.
Ces différents documents ne contiennent toutefois aucun élément substantiel permettant de comprendre la nature précise de ces contentieux ou d’en anticiper les coûts.
Notre collègue députée Éva Sas, rapporteur spécial à l’Assemblée nationale de la mission « Remboursements et dégrèvements », relève notamment qu’une partie des contentieux budgétés comme des coûts en 2016 étaient absents des documents budgétaires de 2015, alors même qu’ils avaient déjà cours depuis longtemps.
En résumé, les sommes en jeu sont considérables et l’information du Parlement à ce propos est plus que laconique !
Le présent amendement vise donc à étoffer l’information du Parlement au sujet de ces contentieux, en lui proposant des éléments d’analyse et d’anticipation dans une vision consolidée de la situation, au lieu des quelques éléments épars, répartis entre différents documents budgétaires, qui sont aujourd’hui la règle.
Pour tenir compte du peu d’appétence de notre rapporteur général et de notre commission des finances pour les demandes de rapports, j’ai rectifié mon amendement et formulé une demande d’enrichissement du jaune budgétaire. Évidemment, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, je suis prêt à le rectifier à nouveau s’il vous apparaît qu’il existe un meilleur véhicule pour intégrer ces informations, nécessaires au Parlement.
Toujours est-il qu’il me semble essentiel que nous disposions de ces données et l’information qui nous est transmise aujourd'hui est vraiment trop limitée. Même les membres de la commission des finances ou de la commission des affaires européennes – nous sommes nombreux à siéger dans les deux commissions – n’ont pas de visibilité sur ces affaires, qui peuvent tout de même peser dans le budget de la France pour plusieurs milliards d’euros !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission partage le souhait exprimé par André Gattolin, s’agissant de la mise à disposition d’informations concernant les contentieux communautaires et les sanctions prononcées à l’encontre de la France. Mais, effectivement, tout comme on pourrait l’attendre d’un écologiste, elle n’est pas très favorable à l’élaboration de rapports. Un enrichissement du jaune budgétaire serait, en revanche, bienvenu.
De ce fait, l’avis est favorable.
M. André Gattolin : Nous parlons bien de quelques pages supplémentaires !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Tous les six mois, le secrétariat général des affaires européennes, le SGAE, publie un document relatif à l’ensemble de ses activités. Ce rapport comporte des fiches spécifiques relatives aux sanctions prononcées par la Cour de justice de l’Union européenne. Il pourrait être complété sur les autres points et mis à la disposition du Parlement dans son ensemble, et non, comme c’est le cas actuellement, des seuls parlementaires intéressés.
Au bénéfice de ces explications, le Gouvernement juge que l’amendement pourrait être retiré. À défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Je pense que le nombre d’amendements non conformes au droit européen que nous avons votés aujourd'hui justifie pleinement l’enrichissement de cette annexe !
Je voterai donc l’amendement n° II-499 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : Je maintiens cet amendement. Je connais le document produit par le SGAE, car je fais partie de ces gens qui cherchent les informations, même si celles qui sont disponibles sont trop peu nombreuses.
Prenons l’exemple de la fameuse taxe Copé sur les revenus des opérateurs de télécommunications, instaurée voilà deux ans et destinée à compenser la suppression partielle de la publicité dans l’audiovisuel public. Je puis en témoigner, moi qui ai fait partie de l’un des groupes de travail qui se sont alors constitués et qui, pendant plusieurs mois, se sont interrogés sur les conséquences d’une éventuelle condamnation de la France, après moult négociations, par chance, mais aussi grâce au travail considérable ministre de l’époque, Bernard Cazeneuve, nous avons réussi à ne pas être condamnés.
Ce qui m’intéresse, ce n’est pas simplement de savoir ce qui s’est passé durant en l’année ; c’est également de connaître les contentieux en cours, afin de pouvoir mesurer les risques encourus, de manière que nous soyons pleinement conscients des marges de manœuvre dont nous disposons. Or nous n’avons pas connaissance de l’ensemble des procédures en cours.
La mission « Remboursements et dégrèvements » représente des montants considérables, près de 100 milliards d’euros, et nous l’examinons en quarante-cinq minutes, alors qu’il nous arrive de débattre des heures et des heures de missions représentant quelques millions d’euros !
Si l’on veut que les parlementaires soient au fait de la fiscalité et du droit européens pour ensuite pouvoir se faire sinon les militants, du moins les pédagogues de l’Union européenne dans leur territoire, ils doivent disposer d’une information un peu moins chiche qui ne se limite pas à quelques données relatives aux différents contentieux. Ils doivent pouvoir faire de la prospective, évaluer les risques pour essayer d’anticiper et non pas seulement entériner le passé.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, je n’avais pas noté que votre amendement avait été rectifié. Désormais, vous demandez que le Gouvernement remette ce rapport « chaque année de manière détaillée, au sein d’une partie dédiée de l’annexe au projet de loi de finances intitulée “Relations financières avec l’Union européenne” ».
Cette rédaction me paraissant plus acceptable, je retire l’avis défavorable du Gouvernement pour lui substituer un avis de sagesse.
Néanmoins, je le répète, le Sénat a voté un certain nombre d’amendements qui, à mon avis, ouvrent la voie à des procédures contentieuses.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement va dans le sens de ce en faveur de quoi nous militons au sein du Parlement depuis plusieurs années : disposer d’informations claires sur les engagements hors bilan et les risques supportés par l’État. Ce sont les mêmes raisons qui nous ont conduits à demander que le Parlement, par la loi de finances, autorise l’État à accorder sa garantie d’emprunt, ce qui n’a pas été le cas pendant très longtemps, et soit informé des engagements pris dans la durée par l’État à travers la certification de ses comptes.
Malgré tout, nous serons confrontés à un petit problème technique : les affaires jugées pourront parfaitement être connues ; en revanche, les procédures contentieuses représentent certes un risque, mais elles n’ont pas toute vocation à se solder par une condamnation.
Il faudra donc être prudent et veiller à ce que cette information portée à la connaissance du Parlement ne soit pas considérée par l’Europe comme une sorte de préreconnaissance valant automatiquement condamnation.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-499 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47 octies.
Je constate en outre que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.