Loi de finances pour 2016 : Article 23 et état A
debate, 07/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (pour coordination)
Mme la présidente : Le Sénat a précédemment adopté l’article 23 dans cette rédaction :
I. – Pour 2016, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
383 368
406 566
À déduire : Remboursements et dégrèvements
100 044
100 044
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
283 324
306 522
Recettes non fiscales
15 580
Recettes totales nettes / dépenses nettes
298 904
306 522
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
70 251
Montants nets pour le budget général
228 653
306 522
-77 869
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 571
3 571
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
232 224
310 093
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 115
2 115
-1
Publications officielles et information administrative
197
182
15
Totaux pour les budgets annexes
2 312
2 297
15
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
26
26
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 338
2 323
15
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
67 599
66 789
810
Comptes de concours financiers
125 380
125 019
361
Comptes de commerce (solde)
163
Comptes d’opérations monétaires (solde)
59
Solde pour les comptes spéciaux
1 392
Solde général
-76 462
II. – Pour 2016 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
127,0
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes
126,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)(titres indexés)
0,5
Amortissement des autres dettes
-
Déficit à financer
76,5
Dont déficit budgétaire
76,5
Autres besoins de trésorerie
1,2
Total
204,7
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
187,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
2,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
4,5
Variation des dépôts des correspondants
-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
10,7
Autres ressources de trésorerie
0,5
Total
204,7
;
2° Le ministre des finances et des comptes publics est autorisé à procéder, en 2016, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est, jusqu’au 31 décembre 2016, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 60,5 milliards d’euros.
III et IV. – (Non modifiés)
ÉTAT A
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2016
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
75 612 770
1101
Impôt sur le revenu
75 621 770
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
3 034 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
3 034 000
13. Impôt sur les sociétés
58 328 460
1301
Impôt sur les sociétés
57 136 386
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 192 074
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
14 051 391
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
744 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
3 866 912
1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)
0
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
780 000
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
7 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
5 042 000
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
34 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
124 000
1409
Taxe sur les salaires
0
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
0
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
19 680
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
36 556
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
84 568
1415
Contribution des institutions financières
0
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
212 175
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
0
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
0
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
0
1499
Recettes diverses
3 100 500
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
15 171 246
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
15 171 246
16. Taxe sur la valeur ajoutée
195 738 000
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
195 738 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
21 266 952
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
437 675
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
153 750
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
0
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
9 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
1 515 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
10 317 000
1707
Contribution de sécurité immobilière
580 150
1711
Autres conventions et actes civils
522 750
1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires
0
1713
Taxe de publicité foncière
378 225
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès
133 250
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0
1716
Recettes diverses et pénalités
183 475
1721
Timbre unique
267 825
1722
Taxe sur les véhicules de société
150 000
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0
1725
Permis de chasser
0
1751
Droits d’importation
0
1753
Autres taxes intérieures
949 500
1754
Autres droits et recettes accessoires
6 000
1755
Amendes et confiscations
51 250
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
248 836
1757
Cotisation à la production sur les sucres
0
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
2 080
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
0
1766
Garantie des matières d’or et d’argent
0
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
170 000
1769
Autres droits et recettes à différents titres
7 800
1773
Taxe sur les achats de viande
0
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
51 250
1776
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage
53 300
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
27 675
1780
Taxe de l’aviation civile
26 600
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
591 425
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
25 750
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
2 277 275
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
671 930
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
431 935
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
283 334
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
54 505
1790
Redevance sur les paris hippiques en ligne
0
1797
Taxe sur les transactions financières
564 500
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)
0
1799
Autres taxes
288 907
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
5 730 900
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
2 017 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
425 000
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
3 288 900
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
0
22. Produits du domaine de l’État
2 443 539
2201
Revenus du domaine public non militaire
206 297
2202
Autres revenus du domaine public
90 520
2203
Revenus du domaine privé
46 724
2204
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques
930 280
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
1 000 512
2211
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État
155 000
2212
Autres produits de cessions d’actifs
9
2299
Autres revenus du Domaine
14 197
23. Produits de la vente de biens et services
856 842
2301
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
242 000
2303
Autres frais d’assiette et de recouvrement
525 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne
60 000
2305
Produits de la vente de divers biens
2 000
2306
Produits de la vente de divers services
12 842
2399
Autres recettes diverses
15 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
963 302
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
676 680
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
6 100
2403
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
34 200
2409
Intérêts des autres prêts et avances
59 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile
152 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
1 322
2413
Reversement au titre des créances garanties par l’État
13 000
2499
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées
21 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 660 179
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
485 541
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
400 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
48 484
2504
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor
15 000
2505
Produits des autres amendes et condamnations pécuniaires
685 197
2510
Frais de poursuite
13 456
2511
Frais de justice et d’instance
9 574
2512
Intérêts moratoires
147
2513
Pénalités
2 780
26. Divers
3 924 832
2601
Reversements de Natixis
60 000
2602
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur
1 650 000
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
465 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
263 700
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
230 000
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
11 000
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
0
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
82 420
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne
325
2616
Frais d’inscription
10 000
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives
11 000
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
6 000
2620
Récupération d’indus
50 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
171 146
2622
Divers versements de l’Union européenne
22 835
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
50 000
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
34 000
2625
Recettes diverses en provenance de l’étranger
3 403
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
2 503
2627
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
0
2697
Recettes accidentelles
210 000
2698
Produits divers
306 500
2699
Autres produits divers
285 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
48 741 391
3101
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
34 545 514
3103
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
17 200
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
73 696
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
6 013 822
3107
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
1 744 199
3108
Dotation élu local
65 006
3109
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40 976
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
500 000
3112
Dotation départementale d’équipement des collèges
326 317
3113
Dotation régionale d’équipement scolaire
661 186
3117
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
0
3118
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
2 686
3120
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
0
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
3 324 422
3123
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
648 519
3124
(Ligne supprimée)
3125
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
0
3126
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
182 484
3128
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
0
3129
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)
0
3130
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants
4 000
3131
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
83 000
3132
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources
0
3133
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822
3134
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
423 292
3135
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport (ligne nouvelle)
78 750
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
21 509 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
21 509 000
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours
3 570 722
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2016
1. Recettes fiscales
383 368 019
11
Impôt sur le revenu
75 612 770
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
3 034 000
13
Impôt sur les sociétés
58 328 460
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
14 051 391
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
15 171 246
16
Taxe sur la valeur ajoutée
195 738 200
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
21 431 952
2. Recettes non fiscales
15 579 594
21
Dividendes et recettes assimilées
5 730 900
22
Produits du domaine de l’État
2 443 539
23
Produits de la vente de biens et services
856 842
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
963 302
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 660 179
26
Divers
3 924 832
Total des recettes brutes (1 + 2)
398 947 613
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
70 250 391
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
48 741 391
32
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
21 509 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
328 697 222
4. Fonds de concours
3 570 722
Évaluation des fonds de concours
3 570 722
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluationpour 2016
Contrôle et exploitation aériens
7010
Ventes de produits fabriqués et marchandises
240 000
7061
Redevances de route
1 297 400 252
7062
Redevance océanique
12 000 000
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
231 636 075
7064
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer
28 000 000
7065
Redevances de route. Autorité de surveillance
0
7066
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
0
7067
Redevances de surveillance et de certification
28 456 000
7068
Prestations de service
930 000
7080
Autres recettes d’exploitation
1 550 000
7130
Variation des stocks (production stockée)
0
7200
Production immobilisée
0
7400
Subventions d’exploitation
0
7500
Autres produits de gestion courante
180 000
7501
Taxe de l’aviation civile
393 937 358
7502
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
6 410 000
7600
Produits financiers
230 000
7781
Produits exceptionnels hors cessions immobilières
1 150 000
7782
Produits exceptionnels issus des cessions immobilières
0
7800
Reprises sur amortissements et provisions
0
7900
Autres recettes
0
9700
Produit brut des emprunts
112 612 547
9900
Autres recettes en capital
0
Total des recettes
2 114 732 232
Fonds de concours
26 020 000
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2016
Publications officielles et information administrative
7010
Ventes de produits
197 000 000
7100
Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État
0
7280
Produits de fonctionnement divers
0
7400
Cotisations et contributions au titre du régime de retraite
0
7511
Participations de tiers à des programmes d’investissement
0
7680
Produits financiers divers
0
7700
Produits régaliens
0
7810
Reprises sur provisions pour risques et charges, sur dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Produits de fonctionnement
0
7900
Transferts de charges
0
9300
Diminution de stocks constatée en fin de gestion
0
9700
Produit brut des emprunts
0
9900
Autres recettes en capital
0
Total des recettes
197 000 000
Fonds de concours
0
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2016
Aides à l’acquisition de véhicules propres
266 000 000
01
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules
266 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 372 521 806
Section : Contrôle automatisé
239 000 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
239 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Section : Circulation et stationnement routiers
1 133 521 806
03
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
170 000 000
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
963 521 806
05
Recettes diverses ou accidentelles
0
Développement agricole et rural
147 500 000
01
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles
147 500 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
377 000 000
01
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
377 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
1 490 852 734
01
Fraction du quota de la taxe d’apprentissage
1 490 852 734
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
502 000 000
01
Produits des cessions immobilières
502 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce
233 000 000
01
Produit des contributions de la Banque de France
233 000 000
Participations financières de l’État
5 000 000 000
01
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
4 977 500 000
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État
0
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
0
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
2 500 000
05
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale
20 000 000
06
Versement du budget général
0
Pensions
57 874 661 226
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
54 010 700 000
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
3 832 500 000
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
6 500 000
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
709 200 000
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
29 400 000
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
63 500 000
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
148 600 000
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
240 800 000
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
30 000 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études
2 600 000
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
39 900 000
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
31 500 000
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
263 900 000
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
31 400 000
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
28 830 800 000
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
48 000 000
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
5 347 000 000
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
197 400 000
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
390 700 000
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
754 800 000
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
946 700 000
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
23 500 000
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
929 200 000
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité
148 700 000
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
230 600 000
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
734 200 000
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
200 000
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
200 000
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
300 000
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
1 600 000
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
55 100 000
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
300 000
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études
1 600 000
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
8 776 500 000
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
2 200 000
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
1 000 000
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
1 600 000
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
6 000 000
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
577 300 000
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
200 000
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
554 800 000
62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste
0
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 000 000
64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
0
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
0
66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
0
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
9 300 000
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
3 800 000
69
Autres recettes diverses
6 300 000
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État
1 872 803 000
71
Cotisations salariales et patronales
419 900 000
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
1 392 600 000
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
58 000 000
74
Recettes diverses
1 254 000
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
1 049 000
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 991 158 226
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
756 600 000
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
0
83
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général
229 000
84
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens
0
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
535 000
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
0
87
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général
1 189 720 000
88
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens
0
89
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général
16 000 000
90
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens
0
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
15 300 000
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
56 226
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général
12 438 000
94
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général
280 000
95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
97
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
98
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses
0
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
335 000 000
01
Contribution de solidarité territoriale
116 000 000
02
Fraction de la taxe d’aménagement du territoire
19 000 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
04
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
200 000 000
Total
67 598 535 766
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2016
Accords monétaires internationaux
0
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine
0
02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale
0
03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores
0
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
16 300 041 571
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
16 000 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
80 396 284
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État
219 645 287
05
Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
0
Avances à l’audiovisuel public
3 868 074 199
01
Recettes
3 868 074 199
Avances aux collectivités territoriales
104 545 946 881
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
0
01
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
0
02
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
0
03
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
0
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
0
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
104 545 946 881
05
Recettes
104 545 946 881
Prêts à des États étrangers
635 150 000
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
305 000 000
01
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
305 000 000
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
163 000 000
02
Remboursement de prêts du Trésor
163 000 000
Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
167 150 000
03
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement
167 150 000
Section : Prêts aux États membres de la zone euro
0
04
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
31 243 934
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
450 000
02
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat
0
04
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement
450 000
Section : Prêts pour le développement économique et social
30 793 934
06
Prêts pour le développement économique et social
27 793 934
07
Prêts à la filière automobile
3 000 000
09
Prêts aux petites et moyennes entreprises
0
Total
123 380 456 585
Mme la présidente : L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Le tableau du I de l’article est ainsi établi :
«
(En millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
383 368
369 427
A déduire : Remboursements et dégrèvements
100 044
100 044
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
283 324
269 383
Recettes non fiscales
15 580
Recettes totales nettes / dépenses nettes
298 904
269 383
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne
70 251
Montants nets pour le budget général
228 653
269 383
- 40 730
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 571
3 571
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
232 224
272 954
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 115
2 115
- 1
Publications officielles et information administrative
197
182
15
Totaux pour les budgets annexes
2 312
2 297
15
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
26
26
Publications officielles et information administrative
»
»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 338
2 323
15
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
67 599
66 794
805
Comptes de concours financiers
125 380
121 152
4 228
Comptes de commerce (solde)
xx
163
Comptes d'opérations monétaires (solde)
xx
59
Solde pour les comptes spéciaux
xx
5 255
Solde général
xx
- 35 460
»
II. – Le tableau du 1° du II de l’article est ainsi établi :
«
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
127,0
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes
126,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
0,5
Amortissement des autres dettes
-
Déficit à financer
35,5
Dont déficit budgétaire
35,5
Autres besoins de trésorerie
1,2
Total
163,7
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
187,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
2,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
-36,5
Variation des dépôts des correspondants
-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
10,7
Autres ressources de trésorerie
0,5
Total
163,7
»
III. – Dans le III de l’article, remplacer le nombre : « 1 916 279 » par le nombre : « 1 920 848 ».
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° A-I.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l'article 23 et de l’état A annexé.
(L'article 23 et l’état A annexé sont adoptés.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016.