Loi de finances pour 2016 : Article 26 et état D

Loi de finances pour 2016 : Article 26 et état D

debate, 04/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 188 238 590 709 € et de 187 945 869 258 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
ÉTAT D
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Aides à l’acquisition de véhicules propres
296 000 000
296 000 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres
236 000 000
236 000 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants
60 000 000
60 000 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 363 521 806
1 363 521 806
Radars
204 214 000
204 214 000
Fichier national du permis de conduire
20 536 000
20 536 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
26 200 000
26 200 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
672 030 557
672 030 557
Désendettement de l’État
440 541 249
440 541 249
Développement agricole et rural
147 500 000
147 500 000
Développement et transfert en agriculture
70 553 250
70 553 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture
76 946 750
76 946 750
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
377 000 000
377 000 000
Électrification rurale
369 600 000
369 600 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries
7 400 000
7 400 000
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
1 490 852 734
1 490 852 734
Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage
1 395 775 620
1 395 775 620
Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage
95 077 114
95 077 114
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
588 821 451
575 000 000
Contribution au désendettement de l’État
155 000 000
155 000 000
Contribution aux dépenses immobilières
433 821 451
420 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce
233 000 000
325 600 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
233 000 000
325 600 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
0
0
Participations financières de l’État
4 679 000 000
4 679 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
2 679 000 000
2 679 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
2 000 000 000
2 000 000 000
Pensions
57 204 650 226
57 204 650 226
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
53 297 300 000
53 297 300 000
Dont titre 2
53 296 300 000
53 296 300 000
Ouvriers des établissements industriels de l’État
1 916 192 000
1 916 192 000
Dont titre 2
1 907 622 000
1 907 622 000
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 991 158 226
1 991 158 226
Dont titre 2
16 000 000
16 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
335 000 000
335 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
217 000 000
217 000 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
118 000 000
118 000 000
Totaux
66 715 346 217
66 794 124 766
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux
0
0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
0
0
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
0
0
Relations avec l’Union des Comores
0
0
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
16 183 612 547
16 183 612 547
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
16 000 000 000
16 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
56 000 000
56 000 000
Avances à des services de l’État
112 612 547
112 612 547
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000
15 000 000
Avances à l’audiovisuel public
0
0
France Télévisions
0
0
ARTE France
0
0
Radio France
0
0
France Médias Monde
0
0
Institut national de l’audiovisuel
0
0
TV5 Monde
0
0
Avances aux collectivités territoriales
103 719 439 443
103 719 439 443
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 000 000
6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
103 713 439 443
103 713 439 443
Prêts à des États étrangers
1 464 707 502
1 093 207 502
Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
330 000 000
300 000 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
734 707 502
734 707 502
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
400 000 000
58 500 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
0
0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
155 485 000
155 485 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
485 000
485 000
Prêts pour le développement économique et social
150 000 000
150 000 000
Prêts à la filière automobile
5 000 000
5 000 000
Totaux
121 523 244 492
121 151 744 492

Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 26 et de l’état D annexé.
(L'article 26 et l’état D annexé sont adoptés.)
II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT