Loi de finances pour 2016 : Article 29
debate, 04/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2016, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 397 544 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
Mission/Programme
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Action extérieure de l’État
6 872
Diplomatie culturelle et d’influence
6 872
Administration générale et territoriale de l’État
322
Administration territoriale
109
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
213
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
14 456
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires
4 041
Forêt
9 123
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
1 285
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
7
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
1 307
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
1 307
Culture
14 539
Patrimoines
8 464
Création
3 607
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
2 468
Défense
6 236
Environnement et prospective de la politique de défense
5 100
Soutien de la politique de la défense
1 136
Direction de l’action du Gouvernement
616
Coordination du travail gouvernemental
616
Écologie, développement et mobilité durables
20 474
Infrastructures et services de transports
4 839
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
237
Météorologie
3 080
Paysages, eau et biodiversité
5 304
Information géographique et cartographique
1 575
Prévention des risques
1 451
Énergie, climat et après-mines
482
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
3 506
Économie
2 628
Développement des entreprises et du tourisme
2 628
Égalité des territoires et logement
293
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
293
Enseignement scolaire
3 438
Soutien de la politique de l’éducation nationale
3 438
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
1 354
Fonction publique
1 354
Immigration, asile et intégration
1 552
Immigration et asile
625
Intégration et accès à la nationalité française
927
Justice
534
Justice judiciaire
192
Administration pénitentiaire
236
Conduite et pilotage de la politique de la justice
106
Médias, livre et industries culturelles
3 034
Livre et industries culturelles
3 034
Outre-mer
127
Emploi outre-mer
127
Politique des territoires
99
Politique de la ville
99
Recherche et enseignement supérieur
258 435
Formations supérieures et recherche universitaire
163 775
Vie étudiante
12 716
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
70 522
Recherche spatiale
2 417
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
4 486
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
2 243
Recherche culturelle et culture scientifique
1 061
Enseignement supérieur et recherche agricoles
1 215
Régimes sociaux et de retraite
344
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
344
Santé
2 295
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
2 295
Sécurités
272
Police nationale
272
Solidarité, insertion et égalité des chances
8 748
Inclusion sociale et protection des personnes
31
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
8 717
Sport, jeunesse et vie associative
576
Sport
535
Jeunesse et vie associative
41
Travail et emploi
48 151
Accès et retour à l’emploi
47 833
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
84
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
76
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
158
Contrôle et exploitation aériens
812
Soutien aux prestations de l’aviation civile
812
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
30
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
30
Total
397 544
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-504 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mme Billon, M. Bockel, Mme Férat, MM. Kern, Roche, Détraigne et Cadic, Mmes Loisier et Gatel et MM. Delahaye, Gabouty et L. Hervé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, première phrase
remplacer le nombre :
397 544
par le nombre :
385 559
II. – En conséquence, alinéa 2
Rédiger ainsi le tableau :
«
Mission / Programme
Plafond exprimé en équivalent temps plein travaillé
Action extérieure de l’État
6 731
Diplomatie culturelle et d’influence
6 731
Administration générale et territoriale de l’État
312
Administration territoriale
106
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
206
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
14 022
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires
3 920
Forêt
8 849
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
1 246
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
7
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
1 268
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
1 268
Culture
14 103
Patrimoines
8 210
Création
3 499
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
2 394
Défense
6 049
Environnement et prospective de la politique de défense
4 947
Soutien de la politique de la défense
1 102
Direction de l’action du Gouvernement
598
Coordination du travail gouvernemental
598
Écologie, développement et mobilité durables
19 860
Infrastructures et services de transports
4 694
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
230
Météorologie
2 988
Paysages, eau et biodiversité
5 145
Information géographique et cartographique
1 528
Prévention des risques
1 407
Énergie, climat et après-mines
467
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
3 401
Économie
2 549
Développement des entreprises et du tourisme
2 549
Égalité des territoires et logement
284
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
284
Enseignement scolaire
3 335
Soutien de la politique de l’éducation nationale
3 335
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
1 313
Fonction publique
1 313
Immigration, asile et intégration
1 344
Immigration et asile
528
Intégration et accès à la nationalité française
816
Justice
518
Justice judiciaire
186
Administration pénitentiaire
229
Conduite et pilotage de la politique de la justice
103
Médias, livre et industries culturelles
2 943
Livre et industries culturelles
2 943
Outre-mer
123
Emploi outre-mer
123
Politique des territoires
78
Politique de la ville
78
Recherche et enseignement supérieur
250 738
Formations supérieures et recherche universitaire
158 918
Vie étudiante
12 335
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
68 406
Recherche spatiale
2 344
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
4 351
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
2 176
Recherche culturelle et culture scientifique
1 029
Enseignement supérieur et recherche agricoles
1 179
Régimes sociaux et de retraite
334
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
334
Santé
2 226
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
2 226
Sécurités
264
Police nationale
264
Solidarité, insertion et égalité des chances
8 485
Inclusion sociale et protection des personnes
30
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
8 455
Sport, jeunesse et vie associative
559
Sport
519
Jeunesse et vie associative
40
Travail et emploi
46 706
Accès et retour à l’emploi
46 398
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
81
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
74
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
153
Contrôle et exploitation aériens
788
Soutien aux prestations de l’aviation civile
788
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
29
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
29
Total
385 559
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : S’agissant des opérateurs de l’État, le Gouvernement avance un chiffre, qu’il va proposer d’augmenter encore de vingt-deux postes dans l’amendement qui suit.
Selon nous, au contraire, il importe de faire des efforts un peu partout. Nous proposons donc – je ne détaillerai pas l’ensemble des missions et des programmes concernés – de réduire de 397 544 à 385 559 le nombre d’emplois chez ces opérateurs en diminuant les plafonds un peu partout.
Les efforts nous semblent devoir concerner tous les domaines afin de revenir à l’équilibre budgétaire, dont nous sommes bien éloignés aujourd’hui. L’État doit donc être concerné, et ce ne sera pas le cas si l’on refuse de toucher au nombre d’emplois de ses opérateurs.
Mme la présidente : L’amendement n° II-523, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, première phrase
Remplacer le nombre :
397 544
par le nombre :
397 566
II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Quarante-troisième ligne
Remplacer le nombre :
534
par le nombre :
554
2° Quarante-quatrième ligne
Remplacer le nombre :
192
par le nombre :
212
3° Quatre-vingt-unième ligne
Remplacer le nombre :
30
par le nombre :
32
4° Quatre-vingt-deuxième ligne
Remplacer le nombre :
30
par le nombre :
32
5° Dernière ligne
Remplacer le nombre :
397 544
par le nombre :
397 566
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Cet amendement vise à tirer les conséquences sur les plafonds d’emplois des opérateurs des amendements de crédits votés par le Sénat à l’occasion de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
Ainsi, à la suite du vote de l’amendement gouvernemental n° II- 324 visant à augmenter les crédits de l’Agence nationale des traitements automatisés des infractions, l’ANTAI, il convient d’augmenter également le plafond d’emplois de cette agence de deux équivalents temps plein travaillé, afin de permettre le développement d’une nouvelle application visant à améliorer le recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires.
De même, les emplois de l’École nationale de la magistrature doivent être renforcés à hauteur de vingt équivalents temps plein en 2016, compte tenu de la poursuite de l’augmentation des promotions de magistrats – quarante-huit élèves de plus en 2016 – et de l’élargissement de l’offre de formation liée aux besoins nouveaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Selon la Cour des comptes, les effectifs des opérateurs de l’État ont augmenté de 50 % entre 2009 et 2014. Il est donc tout à fait normal que les opérateurs contribuent à la maîtrise des dépenses publiques en fonction de la progression de leurs effectifs sur ces dernières années.
L’amendement n° II-504 rectifié bis, défendu par notre collègue Vincent Delahaye, va dans le sens souhaité par la commission : sur l’initiative de cette dernière, le Sénat a en effet adopté hier, lors de l’examen de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », l’amendement n° II-137, qui visait à réduire le plafond d’emplois des opérateurs.
Les opérateurs présentent une grande diversité, qui apparaît clairement dans la rédaction de l’amendement n° II-504 rectifié bis. Nous considérons d’ailleurs que certains pourraient fusionner – la commission d’enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes, les AAI, a ainsi proposé, dans un rapport extrêmement intéressant, des pistes à cet égard –, alors que d’autres pourraient être supprimés – notre collègue Michel Bouvard pourrait ainsi nous parler de la Chancellerie des universités de Paris (M. Michel Bouvard s’exclame.), opérateur devenu totalement inutile ; et il y en a d’autres ! La réduction du plafond d’emplois des opérateurs est possible. Sur le fond, la commission est donc favorable à cette demande de diminution du plafond des effectifs des opérateurs.
L’amendement défendu par Vincent Delahaye va cependant au-delà de l’amendement de la commission, puisqu’il tend à réduire à 3 % le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs pour 2016. Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Quant à l’amendement n° II-523 du Gouvernement, il a principalement pour objet d’augmenter le plafond d’emplois à l’ENM, en lien direct avec les annonces récentes sur les besoins de renforcement des moyens alloués à la sécurité. Certes, on peut regretter que ces emplois ne soient pas gagés par des suppressions d’emplois sur d’autres opérateurs… La commission n’ayant pu examiner cet amendement, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-504 rectifié bis ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le schéma d’emploi annoncé par le Gouvernement prévoit déjà des efforts importants pour un certain nombre d’organismes. La diminution que vous proposez aboutirait à contraindre très fortement les opérateurs de l’État et à supprimer toute marge de manœuvre en gestion pour ces derniers.
De plus, les financements de l’État alloués aux opérateurs, notamment en termes de fonctionnement, ont déjà diminué au cours des dernières années. Or l’État entend veiller aux moyens affectés à ces opérateurs pour leur permettre de fonctionner.
J’ai entendu les remarques formulées, mais le Gouvernement est défavorable à une réduction supplémentaire qui viendrait s’ajouter aux diminutions des années précédentes et à celle qui est déjà prévue dans ce budget.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote sur l'amendement n° II-504 rectifié bis.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur général a indiqué à juste titre que cet amendement va au-delà de celui qui a été adopté hier par le Sénat.
Lors du débat sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », Christian Eckert a indiqué, à l’occasion d’un dialogue constructif, qu’il était prêt à entendre les propositions du Sénat afin d’engager un travail sur les réductions envisageables pour chaque opérateur dans les prochaines années.
Madame la secrétaire d’État, comme le rapporteur général l’a indiqué, il s’agit non pas de porter un coup de rabot sur tous les opérateurs – ce ne serait pas cohérent vu la nature de tel ou tel d’entre eux –, mais de viser les opérateurs qui ont connu des progressions d’effectifs sans alourdissement des compétences et les opérateurs que l’on peut faire disparaître ou regrouper. À cet égard, il y a un véritable travail à réaliser. La Cour des comptes et le Sénat ont formulé des demandes récurrentes en ce sens depuis plusieurs années, en vain.
Je prends donc au mot le secrétaire d'État Christian Eckert. Dans ces conditions, l’amendement de M. Delahaye, qui a été déposé avant nos échanges avec Christian Eckert et qui va au-delà de l’amendement de la commission, pourrait à mon avis être retiré. En tout état de cause, je ne le voterai pas.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Il s’agit effectivement plutôt d’un amendement d’appel.
M. le rapporteur général a rappelé que les effectifs des opérateurs ont augmenté de 50 % depuis quatre ans, ce qui est énorme ! Si l’on avait pu faire autant dans les collectivités territoriales, cela se saurait ! (M. Michel Bouvard rit.) Je suis donc étonné par la réponse de Mme la secrétaire d'État : elle a dit en effet que l’adoption de l’amendement n° II-504 rectifié bis entraînerait la suppression de toute marge de manœuvre pour les opérateurs. Je la rassure : les marges de manœuvre n’existent déjà plus pour les collectivités territoriales !
Que les opérateurs soient soumis aux mêmes contraintes que les collectivités territoriales ne me semblerait pas aberrant, et qu’ils soient privés de marge de manœuvre ne constituerait pas un scandale. Leur demander une baisse générale de 3 % de leurs effectifs, quand ces derniers ont augmenté de 50 % depuis quatre ans, ne me paraît pas démesuré non plus. L’amendement n° II-504 rectifié bis ne prévoit donc pas des dispositions excessives.
Notre collègue Michel Bouvard préconise, plutôt qu’un coup de rabot général, une analyse plus fine de manière à ne pas léser certains opérateurs qui n’auraient peut-être déjà plus aucune marge de manœuvre, même si je reste convaincu que la plupart en ont.
L’essentiel est que ce travail soit enfin engagé sérieusement. Le débat sur les opérateurs n’est en effet pas nouveau : nous l’avons déjà eu l’année dernière et les années précédentes. « On va regarder », nous dit-on ; mais nous ne voyons jamais rien venir ! Il va donc falloir étudier la question sérieusement, de façon que l’on puisse affirmer que, dans ce pays, tout le monde fait vraiment des efforts. Il n’est en effet pas normal que certains organismes ne semblent pas vivre la crise et les problèmes de finances publiques comme nous les ressentons tous dans nos collectivités.
Je retire donc cet amendement d’appel, car un coup de rabot général ne serait peut-être pas bienvenu. Mais je souhaite que l’on s’attaque vraiment à la question des opérateurs. (Applaudissements sur certaines travées de l'UDI-UC.)
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : L'amendement n° II-504 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur l'amendement n° II-523.
M. Vincent Delahaye : En complément de ce que je viens de dire, vous comprendrez que le groupe UDI-UC ne vote pas l’amendement du Gouvernement, qui tend à augmenter le plafond d’emplois des opérateurs.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-523.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° II-322 rectifié, présenté par M. Leconte et Mme Lepage, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour l’application du plafond des autorisations d’emplois du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » de la mission « Action extérieure de l’État », le calcul du montant des équivalents temps plein travaillé attribué à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger s’effectue par l’addition des prorata de rémunération de chaque équivalent temps plein travaillé qui ne sont pas financés par une ressource extrabudgétaire.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement tend à instaurer un mode de calcul des équivalents temps plein travaillé pour les personnes détachées auprès de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, au titre des autorisations d’emplois du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » et de la mission « Action extérieure de l’État ».
Quelque 90 % des personnes détachées dans cette mission travaillent pour l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui dispose pour ces personnels d’une enveloppe de rémunération de 624 millions d’euros, bourses scolaires comprises.
L’ensemble des subventions publiques versées à l’agence représente 519 millions d’euros, et les ressources propres de cette dernière s’élèvent à 678 millions d’euros. Une partie significative de la rémunération des personnels qui sont sous plafond d’emplois vient donc des ressources propres de l’agence. D’une année sur l’autre, la part qui est portée par les ressources propres de l’agence, c'est-à-dire par les frais de scolarité, augmente.
J’ajoute que le réseau accueille chaque année 9 000 élèves supplémentaires et qu’environ 400 classes sont ouvertes. Or le plafond d’emplois étant tous les ans identique, ces 400 nouvelles classes ne sont pas pourvues avec des titulaires de l’éducation nationale, ce qui pose de plus en plus de difficultés non seulement pour les établissements, mais aussi, à terme, pour la qualité de l’enseignement.
Le mode de calcul présenté dans l’amendement n° II-322 rectifié, qui vise à ne comptabiliser par ETPT que la part prise en charge par la subvention publique, permettrait de résoudre ce problème.
Ce serait d’ailleurs conforme aux conditions dans lesquelles une dispense de plafond d’emplois est prévue dans le projet de loi de finances, puisque ce dernier dispose que n’entrent pas dans un plafond d’emplois les personnes qui ont un contrat de travail à durée déterminée et dont la rémunération provient de ressources propres résultant d’un acte contractuel : c’est le cas pour les personnes détachées auprès de l’agence.
Actuellement, tous les personnels détachés sont financés en partie par des ressources budgétaires, en partie par des ressources extrabudgétaires. Mais on pourrait tout à fait imaginer qu’une partie des personnels soit totalement financée par des ressources budgétaires, et une autre partie des personnels totalement financée par des ressources extrabudgétaires.
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Yves Leconte : Ce mode de calcul permettrait à l’agence d’avoir plus de flexibilité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Notre collègue attire notre attention sur la situation de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. Les sujets qu’il soulève sont sans doute réels. Il propose une dérogation tout à fait inédite consistant à calculer le plafond d’emplois en fonction non plus du nombre d’emplois, mais des rémunérations.
Cette méthode, totalement dérogatoire par rapport à toutes les règles relatives aux plafonds d’emplois, créerait un précédent assez inédit et une inégalité par rapport à tous les opérateurs de l’État. En outre, les plafonds d’emplois seraient peu lisibles.
De plus, je ne sais pas comment seraient calculées les rémunérations…
M. Jean-Yves Leconte : Par participation !
M. Albéric de Montgolfier : Cela revient au même !
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Cet amendement emporte un avis défavorable du Gouvernement.
En effet, la méthode que vous proposez, monsieur le sénateur, ne tient pas compte du fait que la gestion de ces emplois est à caractère interministériel et n’entre pas dans la ventilation programme par programme.
L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger peut tout à fait procéder au recrutement en dessous du plafond d’emplois qui a été fixé. Monsieur le sénateur, les services ministériels sont à votre disposition pour vous expliquer plus en détail la méthode qui est retenue et le suivi qui est effectué.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Je comprends les réticences qu’ont exprimées M. le rapporteur général et Mme la secrétaire d’État, mais le problème soulevé est bien réel !
Les établissements scolaires à l’étranger sont soumis à un plafond d’autorisations d’emplois, fixé à 6 872 équivalents temps plein travaillé, alors que le nombre des enfants accueillis est en augmentation constante. Or, dans la plupart des cas, ces établissements recrutent des enseignants qui, dans les faits, sont rémunérés totalement par les parents. Il y a quelque chose de choquant à faire entrer de tels emplois dans le champ du plafond général, dont la raison d’être est de servir à l’évaluation de la dette de l’État.
Cette contradiction pose problème, et il serait bon que le Gouvernement cherche un moyen de tenir compte de la situation spéciale dans laquelle se trouvent nos établissements scolaires à l’étranger par rapport aux autres opérateurs de l’État.
Mme la présidente : Monsieur Leconte, l’amendement n° II-322 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Leconte : Il est bien qu’il existe un plafond d’emplois, mais il serait mieux encore qu’il soit calculé de manière logique !
Dès lors que la proportion des emplois qui sont financés par les frais de scolarité augmente chaque année, il n’est pas normal que ces emplois entrent dans le champ du plafonnement. On pourrait tout à fait considérer, monsieur le rapporteur général, que les emplois exclusivement financés par les frais de scolarité sont hors plafond d’emplois ; tel n’est pas le cas aujourd’hui, et c’est bien le problème.
Le risque est que, demain, les personnels détachés financés exclusivement par les frais de scolarité n’apparaissent plus nulle part, ce qui nuirait gravement à la lisibilité des données budgétaires et salariales. Aussi importe-t-il de réviser la règle de calcul du plafond d’emplois pour tenir compte de l’évolution du financement des emplois. Une telle mesure aiderait l’AEFE, qui éprouve des difficultés croissantes à faire face aux besoins, non seulement sur le plan des effectifs d’enseignants, mais également sur le plan de la qualité.
Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne voterai pas en faveur de cet amendement, compte tenu des problèmes techniques que poserait son adoption, mais la question soulevée par M. Leconte est bien réelle…
M. Albéric de Montgolfier : C’est vrai !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … et rejoint d’ailleurs le débat qui nous a occupés hier et tout à l’heure encore : on ne peut pas décider d’un rabot général sans prendre en compte la situation spécifique d’un certain nombre d’opérateurs dont les missions ou les activités s’accroissent.
J’ajoute que nous devons intégrer à notre réflexion la logique de performance, qui conduit certains opérateurs à rechercher des ressources propres : ainsi les établissements dont nous parlons collectent-ils des frais d’inscription auprès des parents ; de même, les établissements publics industriels et commerciaux perçoivent des ressources propres dans le cadre de contrats commerciaux.
Dès lors que ces opérateurs ont besoin d’emplois pour faire face à des activités supplémentaires, il ne faut évidemment pas qu’ils soient découragés d’augmenter leurs financements externes, qu’ils aient le sentiment que, chaque fois qu’ils créent un poste sur leurs ressources propres, l’État les pénalise davantage ou de la même manière que ceux qui n’ont fait aucun effort.
Madame la secrétaire d’État, une remise à plat de l’ensemble du dispositif est nécessaire, sans naturellement qu’il s’agisse de ruiner la règle générale, dont nous avons besoin pour permettre la réduction des effectifs de l’État et de ses opérateurs. Ces derniers, ainsi qu’il a été rappelé, ont accru leurs effectifs de 50 % au cours des dix dernières années. Cette croissance considérable résulte certes de transferts d’activités en provenance des ministères et de la création d’opérateurs nouveaux, mais aussi d’une inflation de postes au sein de certains opérateurs n’ayant pas été très attentifs à leur gestion.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-322 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)