Loi de finances pour 2016 : Article 30
debate, 04/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Pour 2016, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :
Mission/Programme
Plafond exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l’État
Diplomatie culturelle et d’influence
3 449
Total
3 449
II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
Mme la présidente : L’amendement n° II-259 rectifié, présenté par M. Leconte et Mme Lepage, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise les établissements à autonomie financière, les EAF, c'est-à-dire essentiellement les instituts français, qui représentent 90 % des EAF.
Comme les établissements scolaires à l’étranger, ces instituts font appel à des personnels financés sur leurs ressources propres. Mieux un institut fonctionne, plus il propose de cours et d’activités, plus il a de ressources propres en même temps que de besoins en personnels. Or l’existence d’un plafond d’emplois pour le recrutement d’agents de droit local l’empêche d’évoluer. Et s’il veut malgré tout poursuivre sa croissance, cet institut est obligé de recourir à des vacataires qu’il doit ensuite licencier, faute de pouvoir leur offrir un CDI. Ce système n’est pas satisfaisant.
L’existence même de cet article 30, distinct de l’article 29, invite à s’interroger sur la compatibilité des principes de la LOLF avec les établissements à autonomie financière, qui ne sont pas des opérateurs de l’État. S’ils étaient intégrés à l’article 29, ces établissements ne seraient pas soumis au plafond d’emplois ! Pourquoi leur imposer un plafond d’emplois spécifique, qui les empêchera de recruter de nouveaux personnels pour exercer correctement leurs missions et se développer ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il est vrai que les établissements à autonomie financière ne sont pas soumis au plafond d’emplois des opérateurs de l’État, puisqu’ils ne relèvent pas de cette catégorie. Ils bénéficient d’une certaine souplesse, puisqu’ils peuvent recruter des personnels sur des contrats à durée déterminée indépendamment du plafond d’emplois prévu à l’article 30.
Pourquoi un plafond d’emplois spécifique a-t-il été créé pour ces établissements, à l’article 76 de la loi de finances pour 2009, d'ailleurs sur l’initiative de notre ancien collègue Michel Charasse ? Tout simplement parce que, en l’absence d’un tel plafond, un établissement aux ressources propres dynamiques pourrait être tenté d’augmenter indéfiniment ses effectifs.
Ne jugeant pas qu’un changement de méthode serait opportun, la commission des finances sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Comme M. le rapporteur général l’a expliqué, un plafonnement des emplois des établissements à autonomie financière a été instauré par la loi de finances pour 2009 ; il s’est appliqué pour la première fois lors de l’exercice de 2010. Monsieur Leconte, ce plafond ne pose pas de problème de compatibilité avec les droits locaux du travail : un plafond d’emplois s’applique dans les mêmes conditions à tous les personnels du ministère des affaires étrangères, sans qu’il en résulte de difficultés particulières.
Ce plafond ne couvre que les emplois des EAF qui ne sont pas intégralement autofinancés. Il ne freine aucunement le développement des activités et des ressources propres des établissements. Il est vrai, en revanche, qu’une solution doit être trouvée pour mettre en conformité le statut juridique des EAF avec le cadre organique issu de la LOLF.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : Monsieur Leconte, l’amendement n° II-259 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Leconte : Madame la secrétaire d’État, dès lors qu’un établissement à autonomie financière, parce qu’il est soumis à un plafond d’emplois, ne peut pas recruter une personne de plus alors que les besoins le justifieraient, l’une de ses activités tombe ! À moins qu’il n’embauche cette personne avec un contrat à durée déterminée, auquel cas les législations locales l’obligeront à la licencier après deux ou trois contrats, parce que le plafond d’emplois l’empêche de lui proposer un CDI.
Un problème de compatibilité se pose donc bien entre ce plafond d’emplois et les droits locaux du travail, sans parler du respect que l’on doit aux personnes qui travaillent au sein des établissements à autonomie financière.
Quand les instituts français ne peuvent pas recruter le personnel nécessaire pour donner des cours de français, ils n’en donnent pas ! Nous devons vraiment réfléchir à la limitation de leur activité qui résulte de ce plafond d’emplois, s’agissant de personnels recrutés sur des ressources propres.
Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-259 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 30.
(L'article 30 est adopté.)