Loi de finances pour 2016 : Article 32

Loi de finances pour 2016 : Article 32

debate, 04/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les reports de 2015 sur 2016 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
Intitulé du programme 2015
Intitulé de la mission de rattachement 2015
Intitulé du programme 2016
Intitulé de la mission de rattachement 2016
Action de la France en Europe et dans le monde
Action extérieure de l’État
Action de la France en Europe et dans le monde
Action extérieure de l’État
Conférence « Paris Climat 2015 »
Action extérieure de l’État
Conférence « Paris Climat 2015 »
Action extérieure de l’État
Administration territoriale
Administration générale et territoriale de l’État
Administration territoriale
Administration générale et territoriale de l’État
Vie politique, cultuelle et associative
Administration générale et territoriale de l’État
Vie politique, cultuelle et associative
Administration générale et territoriale de l’État
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Administration générale et territoriale de l’État
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Administration générale et territoriale de l’État
Aide économique et financière au développement
Aide publique au développement
Aide économique et financière au développement
Aide publique au développement
Conseil d’État et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l’État
Conseil d’État et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l’État
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l’État
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l’État
Équipement des forces
Défense
Équipement des forces
Défense
Coordination du travail gouvernemental
Direction de l’action du Gouvernement
Coordination du travail gouvernemental
Direction de l’action du Gouvernement
Développement des entreprises et du tourisme
Économie
Développement des entreprises et du tourisme
Économie
Statistiques et études économiques
Économie
Statistiques et études économiques
Économie
Épargne
Engagements financiers de l’État
Épargne
Engagements financiers de l’État
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Facilitation et sécurisation des échanges
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Facilitation et sécurisation des échanges
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Entretien des bâtiments de l’État
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Entretien des bâtiments de l’État
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Conduite et pilotage de la politique de la justice
Justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
Justice
Conseil supérieur de la magistrature
Justice
Conseil supérieur de la magistrature
Justice
Conditions de vie outre-mer
Outre-mer
Conditions de vie outre-mer
Outre-mer
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Politique des territoires
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Politique des territoires
Interventions territoriales de l’État
Politique des territoires
Interventions territoriales de l’État
Politique des territoires
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche et enseignement supérieur
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche et enseignement supérieur
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Police nationale
Sécurités
Police nationale
Sécurités
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Travail et emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Travail et emploi
Les reports de 2015 sur 2016 susceptibles d’être effectués à partir du programme « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » de la mission « Engagements financiers de l’État » ne pourront excéder le montant des crédits disponibles.

Mme la présidente : L’amendement n° II-524, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, après la vingtième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Presse
Médias, livre et industries culturelles
Presse
Médias, livre et industries culturelles
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : À la suite des attentats, le Gouvernement a décidé d’étendre l’aide aux quotidiens les plus fragiles à tous les périodiques d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires. Cette aide a été dotée pour 2015 de 4 millions d’euros, financés par redéploiement au sein des crédits du programme « Presse ».
Compte tenu du délai de mise en place de ce nouveau dispositif, décidé en cours de gestion, tous les crédits prévus ne pourront pas être consommés au cours de l’exercice de 2015. Le Gouvernement souhaite donc reporter une partie de ces crédits sur l’exercice de 2016. Or ce report combiné à celui constaté chaque année sur le programme dépasse le taux de 3 % autorisé par la LOLF.
Nous sollicitons donc un déplafonnement exceptionnel des possibilités de report sur le programme « Presse ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement ayant été déposé la nuit dernière, la commission des finances n’a pas eu le temps de l’examiner.
Dans mon commentaire de l’article 32, j’avais déjà fait observer que le nombre de programmes pouvant faire l’objet d’un report supérieur à 3 % – vingt-sept – était tout à fait excessif, ce qui pouvait poser problème sur le plan de la sincérité des lois de finances. Un autre phénomène est assez étonnant : l’augmentation de la mise en réserve des crédits, qui atteint 8 %, alors qu’elle était habituellement beaucoup plus faible.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet !

M. Albéric de Montgolfier : Ajouter un vingt-huitième programme à la liste inscrite à l’article 32 soulève un problème de méthode.
On peut comprendre les raisons techniques de cette mesure, mais la liste des programmes concernés par le déplafonnement des reports est à notre avis déjà trop longue. On s’éloigne de plus en plus de l’esprit de la LOLF, qui a fixé un plafond de 3 % pour éviter que les plafonds de crédits initiaux votés par le Parlement ne soient faussés par des mesures de gestion qui, par définition, échappent au contrôle du législateur.
L’augmentation de la réserve de précaution et l’accroissement du nombre de programmes pouvant faire l’objet d’un report nous conduisent à nous interroger sur la sincérité des budgets ; en tout cas, ces phénomènes tendent à réduire le pouvoir de contrôle du Parlement.
Pour ces raisons, nous sommes très réservés sur cet amendement, sur lequel nous émettons un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin : Je comprends les réticences de principe de M. le rapporteur général, mais il faut voir qu’il s’agit ici d’une mesure d’équité au sein du système d’information.
Depuis longtemps, des aides sont versées aux quotidiens à faibles ressources publicitaires – principalement La Croix, L’Humanité et Présent, ainsi que, selon les années, d’autres titres comme Libération. Or, aujourd’hui, notre système d’information voit ses temporalités exploser, sous l’effet de l’émergence d’internet et de la baisse de diffusion, voire la disparition, de certains quotidiens. Il en résulte que l’exigence primordiale de diversité de l’information est désormais assurée par des titres non quotidiens, c’est-à-dire par des hebdomadaires et des mensuels.
Sur le fond, la mesure prise par le Gouvernement est tout à fait juste, raison pour laquelle le groupe écologiste soutient fermement cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’intention est certes louable, mais nous ne pouvons pas adopter cet amendement. Il me semble que le Gouvernement dispose de suffisamment d’armes dans l’arsenal législatif pour régler cette question autrement qu’en dérogeant à la règle autorisant des reports de crédits dans la limite de 3 %.
Je rappelle que, avant l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances, certains reports de crédits dépassaient 20 %, ce qui rendait illisibles l’exécution budgétaire et la construction des budgets pour le Parlement, comme l’a déjà souligné M. le rapporteur général. La LOLF a donc instauré un plafond de 3 %, tout en prévoyant deux dérogations, l’une pour le ministère de la défense, l’autre pour le ministère de l’intérieur, dont les reports de crédits étaient très significatifs à l’époque.
Nous faisons face ici à une dérive, puisqu’il s’agit d’aller au-delà des 3 %. Or les aides à la presse pourraient entrer en partie dans le cadre de ces 3 %. Il aurait d’ailleurs été intéressant de connaître les montants concernés. En tout état de cause, le Gouvernement aurait pu réinscrire un certain nombre de crédits sur l’exercice. Il n’est nul besoin de procéder à un report.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : J’ai bien entendu les remarques de M. le rapporteur général. Toutefois, comme l’a précisé Mme la secrétaire d’État, la mesure visant à aider la presse à faibles ressources publicitaires finances a été prise tardivement, et il ne faut donc pas s’étonner que les crédits qui y ont été affectés n’aient pas été dépensés. Il me semble que l’on peut accepter à titre exceptionnel un report de crédits, car ce secteur mérite notre appui.
Il nous faudra être plus attentifs, la prochaine fois que nous adopterons une mesure, à la faisabilité de sa mise en œuvre dans l’année concernée.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À combien s’élèvent les crédits concernés ?

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Dans la mesure où c’est la vingt-huitième exception qui nous est demandée, on ne peut plus parler d’exception !
Admettons, la mesure ayant été proposée trop tardivement par le Gouvernement et le versement des crédits n’étant plus possible en 2015, que nous soyons d’accord cette année pour procéder à un report. Le Gouvernement peut-il prendre l’engagement formel qu’il ne nous demandera pas une nouvelle exception l’an prochain ?

M. Albéric de Montgolfier : Les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent ! (Sourires.)

M. Vincent Delahaye : J’aimerais être sûr qu’il ne s’agit pas d’une fuite en avant et que nous n’allons pas reporter une dépense d’année en année.
Si une telle garantie nous était donnée, nous serions prêts à voter cette exception supplémentaire – la vingt-huitième ! –, mais il ne faudrait pas que cette pratique se généralise.

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : J’entends l’argument, tout à fait logique, selon lequel nous voterions trop d’exceptions. Je rappelle simplement que la mesure dont nous débattons ne pouvait qu’être exceptionnelle, car elle a été décidée à la suite des attentats du mois de janvier dernier.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela signifie que les crédits n’ont pas été versés depuis lors !

M. David Assouline : Elle ne pouvait pas être décidée avant !
Il nous arrive parfois de légiférer tardivement, dans l’impréparation, en sachant très bien que les crédits ne pourront pas être consommés, mais il nous arrive aussi parfois de réagir à l’actualité, sur un sujet qui le nécessite. C’est ainsi que nous nous sommes rendu compte qu’il fallait aider davantage la presse à faibles revenus publicitaires, celle qui a été attaquée et assassinée en janvier dernier.
La mesure n’a pas pu être mise en œuvre comme nous le souhaitions, l’administration ne l’ayant pas mise en place à la vitesse nécessaire.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà !

M. David Assouline : Pour autant, nous n’allons pas sanctionner la presse en raison du mauvais fonctionnement ou du fonctionnement trop lent de l’administration !
Si nous voulons être cohérents avec notre vote du début de l’année et aider la presse à faibles revenus comme nous l’avions décidé en réaction aux attentats, il faut accepter le report de crédits qui nous est proposé. S’il fallait n’en accepter qu’un, ce serait celui-là. Et à plus forte raison si l’on en a déjà accepté vingt-sept autres ! (M. André Gattolin applaudit.)

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il fallait agir autrement qu’en décidant un report ! Et nous ne connaissons toujours pas la somme en jeu !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Le dépôt de cet amendement montre bien la lenteur de l’administration : événements tragiques en janvier, publication du décret en novembre !

M. Vincent Delahaye : Mme la secrétaire d’État ne répond pas à la question que je lui ai posée ? Dans ce cas, nous voterons contre cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-524.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)

Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles portant récapitulation des crédits.
Articles non rattachés

Mme la présidente : Nous abordons maintenant l’examen des articles non rattachés.
TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES