Loi de finances pour 2016 : Article 33

Loi de finances pour 2016 : Article 33

debate, 04/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161-25 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161-25. – La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.
« Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. » ;
2° Le chapitre VI du titre Ier du livre VIII est complété par un article L. 816-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 816-3. – Les montants de l’allocation mentionnée à l’article L. 815-24 et des plafonds de ressources prévus pour son attribution sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. » ;
3° Les trois derniers alinéas de l’article L. 821-3-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. » ;
4° Après le mot : « revalorisées », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 842-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015–994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, est ainsi rédigée : « le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. »
II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « annuellement », la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa de l’article L. 117-3 est ainsi rédigée : « et revalorisée le 1er octobre de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 262-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, est ainsi rédigée :
« Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. »
III. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 5423-6, les mots : « révisé une fois par an en fonction de l’évolution des prix » sont remplacés par les mots : « revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 5423-12 est ainsi rédigé :
« Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. »
IV. – Au premier alinéa de l’article L. 327-25 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « révisé une fois par an en fonction de l’évolution des prix » sont remplacés par les mots : « revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale ».
IV bis (nouveau). – Après le mot : « est », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 744-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 33 prévoit, sous couvert de sécuriser les règles de revalorisation des prestations de sécurité sociale, de geler ces dernières entre le 1er octobre et le 1er avril. Nous étions déjà intervenus sur ce sujet en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
L’objectif du Gouvernement est bien sûr de poursuivre son plan d’économies. Du fait de ce report, ce sont 400 millions d’euros qui pèseront sur les plus démunis.
Cet article prévoit de maintenir le calcul des prestations sociales en fonction de l’inflation constatée. Or, si l’on observe les évolutions de l’inflation ces dernières années, on constate que, depuis dix ans, elle a progressé de 1,7 % en moyenne par an. Dans la même période, les salaires, malgré une stagnation ces cinq dernières années, ont connu une progression supérieure, de l’ordre de 2,96 % en moyenne. Les salaires augmentent donc plus vite que l’inflation. Dans ces conditions, nous continuons de demander le rétablissement de l’indexation des prestations sociales sur le SMIC.
Le Gouvernement aurait pu envisager de maintenir les revalorisations au 1er octobre et d’effectuer un rattrapage au 1er avril pour les prestations ayant évolué moins vite que le véritable coût de la vie. Cette mesure, qui serait plus juste économiquement et socialement pour les bénéficiaires des prestations, existe d’ailleurs dans d’autres pays. Ainsi, les Pays-Bas effectuent une revalorisation biannuelle des prestations sociales.
Nous demandons donc que la situation actuelle des ménages, qui connaissent une précarité grandissante, soit prise en considération.
Si cet article n’évolue pas, nous ne voterons pas en sa faveur.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 33.
(L'article 33 est adopté.)