Loi de finances pour 2016 : Article 34 bis (nouveau) (priorité)

Loi de finances pour 2016 : Article 34 bis (nouveau) (priorité)

debate, 04/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Imposition des revenus » ;
2° Au début, est ajoutée une section 0-I ainsi rédigée :
« Section 0-I
« Imposition des revenus des personnes physiques
« Art. 1er. – L’imposition des revenus des personnes physiques comprend deux composantes :
« 1° L’impôt sur le revenu, dont l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement sont établis au présent chapitre ;
« 2° La contribution sociale généralisée, dont l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement sont établis au chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il mentionne également le total par nature de revenu des sommes prélevées au titre de la contribution sociale généralisée recouvrée en application du chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale. »
III. – Après le chapitre III du titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE III BIS
« Versement sur la feuille de paie des salariés
« Art. L. 843-7. – Une fraction de la prime d’activité destinée aux salariés mentionnés à l’article L. 136-1 est versée dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 136-8 du présent code et 1665 bis du code général des impôts. »
IV. – Après le I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Par dérogation au I du présent article, la contribution sociale généralisée mentionnée au même I à la charge des travailleurs salariés fait l’objet d’une réduction dégressive au titre de la fraction de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 843-7.
« Le taux de la réduction est calculé chaque mois, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, en fonction du cumul des revenus bruts mentionnés à l’article L. 136-2 perçus en tant que salarié à raison de l’activité exercée depuis le début de l’année, converti en équivalent temps plein et année entière dans les conditions suivantes :
« 1° Pour les salariés autres que ceux mentionnés au 2°, la conversion résulte de la multiplication des revenus par le rapport entre 1 820 et le nombre d’heures effectivement rémunérées depuis le début de l’année. La conversion n’est pas effectuée si ce rapport est inférieur à un ;
« 2° Pour les agents de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et pour les agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, travaillant à temps partiel ou non complet et non soumis à une durée du travail résultant d’une convention collective, la conversion résulte de la division des revenus par leur quotité de temps de travail et de la multiplication du résultat par le rapport entre 12 et le nombre de mois écoulés depuis le début de l’année. Il est, le cas échéant, tenu compte de chacune des périodes faisant l’objet d’une déclaration.
« Lorsque le montant des revenus convertis en équivalent temps plein et année entière est égal au salaire minimum de croissance annuel, le taux de la réduction est égal à 90 % du taux mentionné au 1° du I du présent article. Lorsque le montant des revenus convertis en équivalent temps plein et année entière est supérieur au salaire minimum de croissance annuel, le taux de la réduction est égal à 90 % du taux mentionné au même 1°, divisé par 0,34 et multiplié par la différence, si elle est positive, entre 1,34 et le quotient du même montant par le salaire minimum de croissance annuel.
« Le taux de la réduction s’applique de mois en mois sur le cumul des revenus bruts mentionnés à l’article L. 136-2 perçus en tant que salarié à raison de l’activité exercée depuis le début de l’année. La réduction accordée chaque mois est égale au montant ainsi calculé, sous déduction de la réduction accordée les mois précédents à raison de l’activité exercée depuis le début de l’année. »
V. – Après l’article 1665 du code général des impôts, il est inséré un article 1665 bis ainsi rédigé :
« Art. 1665 bis. – I. – La fraction de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 843-7 du code de la sécurité sociale est acquise aux travailleurs salariés lorsque le montant des revenus du foyer fiscal défini au IV de l’article 1417 du présent code n’excède pas, durant l’année, 16 125 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et le double de ce montant pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 4 490 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants. Les montants de 16 125 € et 4 490 € sont actualisés chaque année en proportion du rapport entre le salaire minimum de croissance annuel de l’année des revenus et celui de 2007.
« Pour l’appréciation de ces limites, lorsque, au cours d’une année civile, survient l’événement mentionné au 8 de l’article 6 du présent code, le montant des revenus défini au IV de l’article 1417 et déclaré au titre de chacune des déclarations souscrites est converti en base annuelle.
« II. – Lorsque la condition définie au I du présent article est remplie, la réduction accordée en application du I bis de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est réputée avoir été versée à titre d’avance de la prime d’activité mentionnée au titre IV du livre VIII du même code. Dans le cas contraire, ce versement est régularisé dans l’avis d’imposition des bénéficiaires au titre de l’année où la réduction a été accordée. »
VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II–360 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II–398 est présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 360.

M. Albéric de Montgolfier : Voilà un article 34 bis bien étrange ! Je résume en quelques mots : on prend aux pauvres pour redonner aux pauvres !
Concrètement, on remplace une partie de la prime d’activité – dont on anticipe, en se fondant sur le précédent du RSA activité, la relative faiblesse du taux de recours – par une réduction de contribution sociale généralisée, la CSG devenant dégressive.
Il s’agit d’une sorte de recyclage assez étonnant, qui vise à prendre d’une main ce qu’on redonne de l’autre au même public, à peu de choses près.
La commission des finances ne peut de toute façon pas être favorable à l’article 34 bis tel qu’il a été introduit par l’Assemblée nationale – c’est le fameux « amendement Ayrault ».
Pourquoi ? Parce que sa rédaction pose un certain nombre de difficultés juridiques tout à fait évidentes. Le risque est d’abord celui de la censure constitutionnelle, puisque cet article introduirait des disparités manifestes entre contribuables, notamment entre salariés et non-salariés, ce qui pourrait constituer une rupture de l’égalité devant les charges publiques.
Se posent également un certain nombre de problèmes opérationnels : la CSG est un prélèvement affecté au financement de la sécurité sociale, la prime d’activité est une prestation financée par l’État et les caisses de sécurité sociale ; l’articulation entre prime d’activité et CSG paraît donc pour le moins difficile à comprendre.
Surtout, l’adoption de cette disposition pourrait entraîner, pour certains contribuables, la perte d’un certain nombre d’avantages fiscaux, en raison notamment de la hausse du revenu fiscal de référence, sans gain de pouvoir d’achat.
Un certain nombre d’incertitudes notamment juridiques, et sans doute même constitutionnelles, pèsent donc sur ce dispositif. Ces raisons nous ont conduits à proposer la suppression pure et simple de l’article 34 bis.
J’en profite pour poser une petite question au Gouvernement. Monsieur le ministre, vous n’avez pas été très gentil à propos de cet amendement, et vous avez dit tout le mal que vous en pensiez. Nous partageons complètement, sur le fond, votre point de vue : l’adoption de cet amendement n’apporterait strictement rien. Mais alors pourquoi le Gouvernement ne l’a-t-il pas supprimé en deuxième délibération ? Cela laisse penser qu’il existerait une marge budgétaire sur les dépenses liées au versement de la prime d’activité, le taux de recours afférent n’étant pas si élevé.
C’est d’ailleurs, en quelque sorte, l’analyse faite par la commission des finances. Celle-ci a considéré, compte tenu de l’expérience faite à propos du RSA activité, et contrairement à ce que le Gouvernement prévoyait, que le taux de recours à la prime d’activité serait inférieur à 50 %.
Je fais le pari que lorsque nous nous retrouverons ici même dans un an nous constaterons que nous disposions d’un certain nombre de marges liées au non-recours à la prime d’activité.
Le Gouvernement partage-t-il cette analyse ? Pourquoi, s’il ne la partage pas, n’a-t-il pas proposé en deuxième délibération, devant l’Assemblée nationale, la suppression de cet article 34 bis, dont l’introduction dans le texte de la loi de finances présente de nombreux inconvénients ?

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° II-398.

Mme Marie-France Beaufils : Vingt-sept après sa création et une quinzaine d’années après le basculement des cotisations d’assurance maladie des salariés, la contribution sociale généralisée s’est installée dans le paysage fiscal du pays comme le plus rentable de nos impôts directs.
Avec son appendice, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, elle atteint même aujourd'hui un rendement dépassant 100 milliards d’euros, très au-dessus de l’impôt progressif, entre 70 milliards d’euros et 75 milliards d’euros, de l’impôt sur les sociétés, avec 33 milliards d’euros attendus, ou encore des impositions directes locales.
La force de la CSG est connue : c’est son assiette ; les salaires sont pris en compte pour 98,25 % de leur montant. Son grand défaut aussi est connu : c’est un impôt proportionnel, qui néglige donc par essence la spécificité de la situation du redevable.
Si l’on veut mener une réforme fiscale progressiste, ce qui est sans nul doute l’intention première de nos collègues Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet – nous-mêmes avons aussi cette volonté –, nous ne pensons pas qu’il faille donner à la CSG un caractère progressif ; elle ne pourra l’avoir, en tout état de cause, que dans un cadre incertain et pour des montants assez rapidement inopérants.
À nos yeux, une réforme de gauche de la fiscalité, c’est une réforme qui, dans les faits, rendrait à l’impôt sur le revenu son barème progressif. C’est cette conception que nous avons défendue lors de la première partie du débat. C’est l’élément qui nous semble le plus important.
Nous souhaitons que l’impôt sur le revenu progressif soit au cœur de la réforme fiscale de fond, afin de résoudre la question de la participation de chacun à l’intérêt général.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement fera peu de commentaires sur les amendements, afin de ne pas être amené à commenter le texte lui-même.
Je me suis déjà prononcé sur le fond à l’Assemblée nationale. J’ai décrit les avantages de la réforme proposée,…

M. Albéric de Montgolfier : Il y en a ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … mais également les questions et les problèmes qu’elle soulevait.
J’avais aussi souligné qu’un certain nombre d’éléments devaient être approfondis, précisés, et qu’en l’état le texte serait difficilement applicable techniquement.
Toutefois, pour reprendre les termes exacts que j’ai employés à l’Assemblée nationale, je m’en remets « au vote de votre assemblée ».

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-360 et II-398.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 34 bis est supprimé.
Nous reprenons le cours normal de la discussion des articles.