Loi de finances pour 2016 : Article additionnel après l’article 34 bis
debate, 04/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-481, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du II de l’article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le prix d’acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. »
II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
III. - La perte de recettes pour l’agence des services et de paiements et pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : J’ai déjà proposé ces dispositions dans le cadre de la première partie, et je les présente de nouveau aujourd’hui, assorties d’une date d’entrée au 1er janvier 2017.
La taxe prévue par la loi de 2010 pour la préservation des terres agricoles est calculée sur le prix de vente des terrains, sans tenir compte de leur viabilisation. Or ce dispositif pénalise les communes, comme elles l’ont constaté au 1er janvier 2015, date de son entrée en vigueur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je salue la constance de M. Longeot. Toutefois, je crains que nous ne soyons face à une légère confusion.
En effet, la taxe assise sur la plus-value de cession des terrains nus rendus constructibles n’est pas une recette des communes : elle est affectée à un fonds pour l’installation des jeunes agriculteurs. Si l’on tient compte des frais de viabilisation dans le prix fixé, par définition, on réduit l’assiette de la taxe, dans la mesure où l’on baisse le montant de la plus-value, laquelle est calculée en retranchant le prix d’achat au prix de vente. L’objectif visé ne me semble donc pas très clair.
Quoi qu’il en soit, il ne faut pas réduire les financements dédiés au fonds au profit des jeunes agriculteurs. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La taxe visée est de 5 % lorsque les plus-values représentent entre 10 et 30 fois le prix d’acquisition, avant que le terrain ne soit rendu constructible, et de 10 % lorsque le rapport est supérieur à 30.
Dans de tels cas de figure, on peut contribuer à l’installation de jeunes agriculteurs. D’ailleurs, les deux sujets sont clairement liés : bien souvent, les terrains dont il s’agit étaient précédemment des terres agricoles.
Pour ces raisons, le Gouvernement est très défavorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur Longeot, l’amendement n° II-481 est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot : Je vais le retirer, monsieur le président, mais permettez-moi d’apporter quelques éléments supplémentaires.
J’en conviens, ces dispositions pourraient réduire les crédits du fonds destiné à l’installation des jeunes agriculteurs. Mais, en l’espèce, cette taxe affecte bien les ressources de la commune !
Monsieur le secrétaire d’État, vous soulignez que cette taxation porte sur des plus-values comprises entre dix ou trente fois le prix d’achat. Mais quand un terrain est vendu 80 euros le mètre carré, et qu’à l’origine sa valeur vénale était estimée à 1 euro, la plus-value est fixée à 79 euros. On est, bien entendu, au-delà d’une multiplication par dix ! Encore faut-il prendre en compte le coût de la viabilité, qui, pour un tel terrain, peut s’établir à 60 euros le mètre carré. Dès lors, la plus-value n’est plus du tout la même…
Du fait de cette taxation, les prix de vente des terrains augmentent mécaniquement.
Aussi, je prendrai rendez-vous avec vos services, afin d’évoquer ce dossier très important pour le développement de nos territoires et la construction de lotissements communaux.
Pour l’heure, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-481 est retiré.