Loi de finances pour 2016 : Article 39 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2016 : Article 39 bis (nouveau)

debate, 04/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « avant le début de la période de perception » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l’année pour être applicable l’année suivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l’année. Le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème suivant : » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « les » est remplacé par les mots : « le contenu et fixe la date de publication des » ;
2° Le I de l’article L. 2333-41 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « avant le début de la période de perception » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l’année pour être applicable l’année suivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l’année. Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est arrêté conformément au barème suivant : » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « les » est remplacé par les mots : « le contenu et fixe la date de publication des ».
II. – A. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2016.
B. – Par dérogation au I, pour les taxes mentionnées aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales applicables au titre de l’année 2016, les délibérations prévues au deuxième alinéa du même article L. 2333-30 et du I du même article L. 2333-41 peuvent être prises jusqu’au 1er février 2016.

M. le président : L’amendement n° II-470, présenté par MM. Vincent, Yung, Guillaume, F. Marc, Botrel, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Après le troisième alinéa de l’article L. 2333-31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d’hébergement ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature. » ;
II. – Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d’hébergement ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature. » ;
III. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au I de l’article L. 5211-21, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « et dont la délibération est en vigueur, ».
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Cet amendement technique vise à préciser certains aspects relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, qui ont été refondues dans la loi de finances pour 2015.
L’amendement, qui a fait l’objet de concertations poussées avec les associations professionnelles, les élus et le Gouvernement, comporte deux aspects.
Le premier est tarifaire : pour une même nature d’hébergement, la tranche tarifaire applicable à une catégorie d’hébergement ne peut excéder celle d’une catégorie supérieure. Cette disposition figurait dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales. Nous considérons qu’elle mériterait d’être intégrée dans la partie législative.
Le second aspect a trait à une ambiguïté de l’article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales. En effet, cet article ne permet pas de limiter la faculté offerte aux communes de s’opposer au transfert de la taxe à l’EPCI aux seules communes qui perçoivent le produit de la taxe au moment où l’EPCI délibère. Ainsi, une commune qui aurait institué la taxe par le passé mais qui l’aurait transférée depuis au profit de l’EPCI peut faire valoir ce droit d’opposition afin de percevoir à nouveau le produit de la taxe, alors même qu’elle n’exerce pas la compétence touristique. L’objectif est de limiter le champ des communes pouvant faire opposition à la perception de la taxe de séjour par l’EPCI aux communes ayant déjà institué la taxe et dont la délibération est toujours en vigueur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement ne modifie pas le barème de la taxe de séjour pour 2015, mais il rétablit une disposition en vigueur avant la réforme.
Par ailleurs, il prévoit que les seules communes pouvant s’opposer au transfert de la taxe à l’EPCI sont celles qui perçoivent la taxe au moment où l’EPCI délibère, et non pas toutes celles ayant déjà institué la taxe.
Ces précisions me paraissent de bon sens. Toutefois, je relève une erreur de référence qu’il conviendrait de rectifier en remplaçant, à la troisième ligne de l’amendement, « l’article L. 2333-31 » par « l’article L. 2333-30 ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les propositions contenues dans l’amendement présenté par Richard Yung sont bienvenues. Elles apportent des précisions utiles.
Quant au changement de référence, je fais confiance à la commission. Toutefois, la confiance n’excluant pas le contrôle, nous vérifierons et, le cas échéant, corrigerons lors de la navette.

M. le président : Monsieur Yung, que pensez-vous de la suggestion de la commission ?

M. Richard Yung : Je rectifie l’amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur général, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-470 rectifié, présenté par MM. Vincent, Yung, Guillaume, F. Marc, Botrel, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, et ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d’hébergement ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature. » ;
II. – Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d’hébergement ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature. » ;
III. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au I de l’article L. 5211-21, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « et dont la délibération est en vigueur, ».
La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour moi, cet amendement serait parfait si le périmètre des intercommunalités n’était pas appelé à changer.
Aujourd’hui, nous avons des EPCI qui ont un format donné, sur un territoire cohérent, avec des communes qui lui ont transféré la compétence tourisme et la taxe de séjour qui l’accompagne. Compte tenu du flou actuel sur la problématique des offices de tourisme et de la compétence tourisme, que se passera-t-il si l’EPCI est élargi, notamment à des zones où le tourisme n’est plus forcément l’activité dominante ? Pourquoi les communes qui avaient délégué cette compétence lorsque le territoire était cohérent ne pourraient-elles pas percevoir à nouveau la taxe ?
Si je m’interroge, c’est parce que la carte des intercommunalités n’est pas stabilisée à ce jour et que des incertitudes subsistent sur la compétence tourisme et les offices du tourisme qui dépendent d’un établissement public directement collecteur de la taxe.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-470 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 39 bis, modifié.
(L'article 39 bis est adopté.)