Loi de finances pour 2016 : Article 39 ter (nouveau)
debate, 04/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du 1 de l’article 50-0, la référence : « 1° à » est remplacée par la référence : « 2° et » ;
2° L’article 1383 E bis est ainsi modifié :
a) Le b est abrogé ;
b) Au c, les mots : « au sens de l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du » ;
3° Le III de l’article 1407 est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme ; »
c) À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « la commune et, le cas échéant, à l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre dont elle est membre » ;
4° L’article 1459 est ainsi modifié :
a) Le a du 3° est abrogé ;
b) Au c du 3°, la référence : « aux a et » est remplacée par le mot : « au » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
5° Le 2° du I de l’article 1600 est complété par les mots : « mentionnés au 3° de l’article 1459 ».
II. – À l’article L. 422-2 du code du tourisme, les mots : « ou des gîtes ruraux » sont supprimés.
III. – Les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application du b de l’article 1383 E bis, du 1° du III de l’article 1407 et du a du 3° de l’article 1459 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2017.
IV. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2016.
M. le président : L'amendement n° II-372 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b) de l’article 1383 E bis est complété par les mots : « , classés en qualité de meublés de tourisme ou bénéficiant d’un label attribué par un organisme agréé, satisfaisant à des conditions fixées par décret » ;
2° Le 1° du III de l’article 1407 est complété par les mots : « , classés en qualité de meublés de tourisme ou bénéficiant d’un label attribué par un organisme agréé, satisfaisant à des conditions fixées par décret » ;
3° Le a) du 3° de l’article 1459 est complété par les mots : « , classé en qualité de meublé de tourisme ou bénéficiant d’un label attribué par un organisme agréé, satisfaisant à des conditions fixées par décret ».
II. – Le présent article est applicable aux impositions dues au titre de l’année 2016 et des années suivantes et, s’agissant de l’impôt sur le revenu, aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. la perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à revenir sur la suppression du statut de « gîte rural », qui obligerait les propriétaires de gîtes à entreprendre une procédure administrative de classement en meublé touristique. Il tend en outre à mettre un terme au monopole de la Fédération nationale des gîtes de France dans l’octroi du label « gîte rural ». En effet, il n’est pas satisfaisant que le bénéfice des avantages fiscaux liés au statut de gîte rural soit conditionné à l’obtention d’un label accordé par un organisme de nature privée.
Notre amendement est une mesure de simplification, qui a pour objet de mettre fin à une inégalité de traitement. Concrètement, il vise à ouvrir à tous les réseaux d’hébergement la possibilité d’attribuer le label « gîte rural ». C’est bien évidemment par voie réglementaire que l’on préciserait les conditions d’attribution de ce label.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne considère pas qu’il s’agisse là d’une mesure de simplification, monsieur le rapporteur général, puisque vous renvoyez à un décret le soin de préciser les modalités d’agrément d’un label. Vous allez créer une véritable usine à gaz. La version actuelle du texte, telle que votée par l’Assemblée nationale, est beaucoup plus simple. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d'État, pour dire que cet amendement n’est pas une mesure de simplification. Cependant, je veux rappeler que les personnes gérant des gîtes ruraux doivent actuellement faire face à un certain nombre de problèmes.
La rédaction actuelle du texte donne aux propriétaires de gîtes ruraux la possibilité d’obtenir un classement en « meublé de tourisme ». Soyons bien conscients des difficultés que cela soulève : le coût du classement, alors que les propriétaires investissent déjà beaucoup pour obtenir le label ; l’incapacité plus que probable des organismes de classement à faire face à un volume de sollicitations pour les deux années qui viennent ; un désintérêt des candidats hébergeurs pour le classement en étoiles. Cela fait beaucoup !
De ce fait, je suis favorable à l’amendement du rapporteur général. En effet, la suppression du statut de gîte rural risque de nous faire perdre un certain nombre de capacités d’hébergement dans les secteurs ruraux, alors même que chacun considère que nous devons diversifier nos capacités d’accueil touristique et que le ministre des affaires étrangères et du développement international, qui a la tutelle du tourisme, veut, à juste titre, que la France puisse accueillir 100 millions de touristes chaque année.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Actuellement, la procédure renvoie à un décret, lequel réserve l’agrément aux seuls gîtes adhérant à la Fédération des gîtes de France. Il est quand même problématique qu’une fédération privée accorde un label donnant droit à un avantage fiscal !
La version adoptée par l’Assemblée nationale supprime cette anomalie, tout en obligeant les propriétaires à obtenir un classement de nature administrative. Or, comme vient de le dire Michel Bouvard, le classement est une procédure longue et nous ne sommes pas certains que tous les gîtes l’obtiendront in fine. Dès lors, la commission des finances propose de revenir à un système d’agrément, dont l’attribution, toutefois, ne serait pas réservée à une seule fédération. Alors qu’il existe aujourd'hui plusieurs fédérations, il n'y a pas de raison que l’une d’entre elles bénéficie d’un monopole en la matière.
Le système que nous proposons serait beaucoup plus rapide qu’une procédure de classement, qui nécessite un travail administratif extrêmement long et fastidieux.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-372 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 39 ter est ainsi rédigé, et les amendements identiques n° II-423 rectifié, présenté par M. Médevielle, Mmes Gatel, Billon, Doineau, Létard, Joissains et Férat et MM. Lasserre, Cigolotti, Kern, Roche, J.L. Dupont, Guerriau, Bonnecarrère, Détraigne, Namy, Gabouty, Genest et Darnaud, n° II-434 rectifié, présenté par MM. Castelli et Arnell, Mme Laborde, MM. Bertrand, Collombat et Guérini et Mme Jouve, et n° II-472, présenté par Mme Féret, MM. Vincent, Guillaume, Yung, F. Marc, Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, n'ont plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes :
I. – Alinéas 2 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Pour tous les locaux meublés mis en location à titre de gîte rural, classés en qualité de meublé de tourisme ou labellisés au regard d’un cahier des charges publié par un organisme intervenant directement ou indirectement dans au moins dix départements, ayant les caractéristiques cumulatives suivantes :
« - respecter les conditions des articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme ;
« - être une maison indépendante ou un appartement situé dans un petit bâtiment comprenant en moyenne deux à trois habitations ;
« - disposer si possible d’un terrain, ou d’un balcon, ou d’une terrasse ;
« - être situé obligatoirement en espace rural, à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bourg ;
« - ne pas être situé dans les lotissements et les bâtiments comportant une activité entraînant des nuisances ; »
III. – Alinéas 12, 13, 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.