Loi de finances pour 2016 : Articles additionnels après l’article 39 quinquies
debate, 04/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-401, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 39 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1388 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette déduction n’est pas applicable aux logements meublés non affectés à l’habitation principale situés dans les communes comprises dans les zones géographiques définies au I de l’article 232. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : La plupart des trois millions de résidences secondaires françaises sont localisées dans des zones qui ne sont pas « en tension » sur le plan du logement. Elles ne nuisent donc pas aux conditions de logement des habitants.
Toutefois, il est des endroits de notre territoire où des résidences secondaires vides la quasi-totalité de l’année cohabitent avec des problèmes de mal-logement récurrent. Plusieurs centaines de milliers de logements sont concernés. Ainsi, dans la région d’Île-de-France, on compte plus de 500 000 demandeurs de logement, alors que l’on trouve 90 000 résidences secondaires au cœur de Paris, situées, en premier lieu, dans l’hyper-centre. On y compte, parallèlement, des milliers de sans domicile fixe et des centaines de milliers de mal-logés, toujours plus nombreux, qui vivent ou plutôt survivent à côté de logements désespérément vides. La situation est d’autant plus paradoxale que l’État et les collectivités dépensent des fortunes pour financer toujours plus de places en hébergement d’urgence.
Un premier pas a été franchi l’an dernier afin de différencier la fiscalité entre habitations principales et résidences secondaires dans les communes situées en zones tendues. Toutefois, et même s’il a été mis en place par cent communes représentant plus de cinq millions d’habitants, force est de constater que le différentiel est encore beaucoup trop peu opérant.
Par cet amendement, qui s’inscrit en cohérence avec une proposition portée par la Ville de Paris, nous vous proposons d’établir une distinction entre résidences principales et résidences secondaires en matière de taxe foncière, dans les seules zones tendues en termes de logements. Cette mesure de fiscalité intelligente permettra de libérer des habitations et de réduire d’autant la pénurie de logements dont souffrent les habitants des zones tendues. En outre, elle aura un effet vertueux en matière de réponse au besoin fondamental de logement : elle incitera les touristes à avoir recours au secteur hôtelier dans les zones tendues et elle aura un impact sur l’activité économique des communes concernées.
Tel est le sens de notre amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a déjà permis au conseil municipal d’une commune située dans une zone tendue, sur simple délibération, d’augmenter de 20 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Les auteurs de cet amendement nous proposent d’aller au-delà et d’alourdir encore, de manière considérable, la fiscalité immobilière. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-401.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-400 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 39 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, soit lui appliquer le taux moyen d’imposition constaté, soit majorer jusqu’à 100 %, la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Dans le même esprit, cet amendement vise à donner tout son sens à l’imposition des résidences secondaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-400 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)