Loi de finances pour 2016 : Articles additionnels après l'article 39 sexies
debate, 04/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-289 rectifié, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe, MM. Vall, Bertrand, Collombat et Guérini, Mme Jouve et M. Hue, est ainsi libellé :
Après l’article 39 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa de l'article L. 314--4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières constatées entre établissements publics et établissements privés, et résultant de différences d’obligations légales et réglementaires en matière sociale et fiscale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Le présent amendement vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux les écarts de coûts résultant d’obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et fiscales.
Les tarifs plafonds appliqués aux maisons de retraite sont identiques entre établissements publics et privés, alors que les écarts de charges sont très importants.
D’une part, les établissements publics hospitaliers ou autonomes n’assument pas les mêmes charges sociales, notamment en matière d’assurance chômage, que les établissements privés. Un rapport de l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, de 2006 a chiffré cet écart, pour les établissements sanitaires, à 4,15 %.
D’autre part, les établissements gérés par les centres communaux d’action sociale bénéficient du même avantage que les établissements publics en matière de charges sociales qu’ils conjuguent avec le non-paiement de la taxe sur les salaires et de la TVA, ce qui est exorbitant du droit commun, tout en accédant au Fonds de compensation pour la TVA par le truchement des collectivités gestionnaires.
Enfin, les établissements privés non lucratifs et privés lucratifs sont assujettis à l’ensemble des charges sociales les plus lourdes, soit respectivement, d’une part, assurance chômage et taxe sur les salaires et, d’autre part, assurance chômage et impôts du commerce.
Le présent amendement vise donc à concrétiser les conclusions de ce rapport en évitant que les établissements privés non lucratifs concernés par la convergence tarifaire subissent une « double peine ».
Les tarifs plafonds sont uniques et constituent d’ores et déjà un ajustement difficile induisant des obligations d’économies ou de non-remplacement d’effectifs pour ces établissements, qui auraient à supporter par ailleurs des charges sociales et fiscales encore plus lourdes.
Cette disposition est également importante dans le contexte de préparation de plusieurs réformes de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui entendent ajuster les allocations de ressources avec les services rendus, décrits de manière statistique.
Au-delà des discussions quant à la nécessaire précision des outils statistiques envisagés par l’administration pour la juste description des besoins des bénéficiaires, il est important que les contraintes spécifiques de charges sociales et fiscales puissent d'ores et déjà être prises en compte, à défaut de quoi l’apparente égalité de traitement budgétaire des structures publiques et privées non lucratives masquerait une différence de financement alloué pour des usagers présentant des caractéristiques comparables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à intégrer, dans les règles de calcul des tarifs plafonds des établissements sociaux et médico-sociaux qui sont à la charge de l’État, des coefficients correcteurs en fonction des écarts de charges sociales et fiscales assumées par les établissements.
Deux considérations ont conduit la commission à être défavorable à cet amendement.
Sur la forme, cet amendement se contente de mentionner l’instauration de coefficients correcteurs, sans en préciser la nature et l’étendue. On ne sait donc pas non plus quels sont les critères de charges retenus pouvant ouvrir droit à des modulations du tarif plafond.
Sur le fond, cet amendement va à l’encontre de la logique d’instauration de tarifs plafonds visant à faire converger les politiques tarifaires des établissements afin de les inciter à réduire leurs coûts de fonctionnement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les tarifs plafonds s’intègrent dans le mécanisme de convergence tarifaire qui va être revu avec l’adoption du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
Par ailleurs, les établissements mentionnés à l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles que vous proposez de modifier relèvent du budget de l’État. Or les ESAT, les établissements et services d’aide par le travail, par exemple, ou des établissements médico-sociaux tels que les EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont l’objet de votre amendement, ne relèvent pas de ce périmètre.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Madame Laborde, l'amendement n° II-289 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Non, je le retire, monsieur le président. Nous le présenterons de nouveau lors de l’examen d’un autre texte.
M. le président : L'amendement n° II-289 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-290 rectifié, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe, MM. Vall, Bertrand, Collombat et Guérini, Mme Jouve et M. Hue, est ainsi libellé :
Après l’article 39 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières qui doivent être assumées par les établissements implantés dans certaines zones afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines charges immobilières et de prestations dans la zone considérée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Le présent amendement vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux les écarts de coûts résultant de sujétions financières spécifiques et objectives tenant à la géographie. Cette démarche a été logiquement adoptée dans le secteur du court séjour hospitalier à travers la mise en place de la tarification à l’activité à laquelle cet amendement se réfère.
Dans la mise en œuvre préparatoire de la tarification à l’activité des soins de suite et de réadaptation, avec des modulations budgétaires, le ministère de la santé tient d’ores et déjà compte de pourcentages d’écart établis pour le court séjour, aux termes du Journal officiel du 28 février 2010. Le pourcentage correcteur est de 8 % pour la Corse, de 7 % pour les départements d’Île-de-France et de 25 % pour les départements d’outre-mer, à l’exception de La Réunion où il est de 30 %.
La géographie s’exprime notamment par des différences incontestables relatives au coût du foncier. Toutefois, cette charge spécifique s’exprime aussi, quoique indirectement, dans un surcoût des rémunérations servies, le personnel ayant aussi à affronter des coûts de logement plus élevés, les prestations de service et achats.
Les tarifs plafonds appliqués aux maisons de retraite sont identiques entre les établissements publics et privés, alors que les écarts sont très importants entre les loyers de Paris et de région parisienne, de même que dans les zones ultrapériphériques.
Cet amendement tend à éviter que les établissements publics et privés concernés par la convergence tarifaire subissent une « double peine ».
Les tarifs plafonds sont uniques et constituent d’ores et déjà un ajustement difficile induisant des obligations d’économies ou de non-remplacement d’effectifs pour ces établissements, qui auraient à supporter par ailleurs des coûts supplémentaires liés à la géographie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement s’inscrit dans la même philosophie que le précédent, mais cette fois selon une logique géographique.
La convergence tarifaire sert la recherche d’économies, raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Madame Laborde, l'amendement n° II-290 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° II-290 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-190 rectifié bis est présenté par M. Vasselle, Mme Hummel, MM. del Picchia, Calvet, Mouiller, Bizet, Houel, Husson, Leleux, G. Bailly, Bouchet, D. Robert et Grosdidier, Mme Mélot, MM. César et Pellevat, Mme Gruny et MM. Revet, Lefèvre, Vial, Laménie, Pierre, Saugey, Bignon, B. Fournier, Charon et P. Leroy.
L'amendement n° II-293 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe, MM. Vall, Bertrand et Guérini, Mme Jouve et M. Hue.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 39 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique sont assimilés aux établissements publics d’assistance ou exerçant une activité essentiellement sanitaire, sociale et médico-sociale. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-190 rectifié bis.
M. Marc Laménie : Il s’agit d’exonérer les établissements publics de santé, de même que les établissements publics sociaux et médico-sociaux du versement transport, de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° II-293 rectifié.
Mme Françoise Laborde : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces deux amendements identiques visent à assimiler les établissements médico-sociaux à but non lucratif à des établissements publics en leur accordant les mêmes avantages fiscaux, notamment en matière d’exonération de taxe foncière.
Les établissements médico-sociaux à but non lucratif bénéficient déjà d’une fiscalité adaptée : ils ne sont assujettis ni à l’impôt sur les sociétés, ni à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ni à la cotisation foncière des entreprises.
L’extension de l’exonération de taxe foncière à ces établissements se traduirait par une perte de recettes non négligeable – que nous n’avons pu chiffrer – pour les collectivités. C'est la raison pour laquelle, eu égard au contexte actuel, la commission demande le retrait de ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ajouterai à ces arguments, que je partage, que le champ décrit est extrêmement large. Il est d’ailleurs assez mal précisé, ce qui pourrait donner lieu à des contentieux.
Ce dispositif, dont j’ignore s’il induirait une perte de recettes pour les collectivités territoriales, prévoit une majoration de DGF financée par le gage traditionnel. In fine, ce serait donc l’État qui supporterait le coût de cette mesure. Cela représente beaucoup d’argent, pour une catégorie d’établissements qui bénéficie déjà d’une fiscalité aidée.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Monsieur Laménie, l’amendement n° II-190 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Marc Laménie : Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Françoise Laborde : Je retire également mon amendement, monsieur le président !
M. le président : Les amendements nos II-190 rectifié bis II-293 rectifié sont retirés.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° II-194 rectifié bis est présenté par M. Vasselle, Mme Hummel, MM. del Picchia, Calvet, Mouiller, Bizet, Houel, Husson, Leleux, G. Bailly, Bouchet, D. Robert et Grosdidier, Mme Mélot, MM. César et Pellevat, Mme Gruny et MM. Revet, Lefèvre, Vial, Laménie, Pierre, Saugey, P. Leroy, Bignon, B. Fournier et Charon.
L'amendement n° II-291 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe, MM. Vall, Bertrand et Guérini, Mme Jouve et M. Hue.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 39 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1408 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique sont assimilés aux établissements publics d’assistance ou exerçant une activité essentiellement sanitaire, sociale et médico-sociale. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-194 rectifié bis.
M. Marc Laménie : Il s’agit d’une mesure de clarification, dans le même esprit que l’amendement précédent.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° II-291 rectifié.
Mme Françoise Laborde : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je m’interroge sur ces amendements identiques, qui visent à exonérer de la taxe d’habitation les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs.
La taxe d’habitation étant normalement payée par l’occupant et non par le propriétaire, ces amendements visent-ils les logements de fonction des personnes logées pour des nécessités de service ou les cas où l’établissement prend en charge la taxe d’habitation ?
Quoi qu’il en soit, la commission demande le retrait de ces amendements, dont l’adoption aurait pour conséquence une perte de recettes, même s’ils sont gagés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Monsieur Laménie, l’amendement n° II-194 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Marc Laménie : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : Qu’en est-il pour l’amendement n° II-291 rectifié, madame Laborde ?
Mme Françoise Laborde : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos II-194 rectifié bis et II-291 rectifié sont retirés.