Loi de finances pour 2016 : Article 39 septies (nouveau)

Loi de finances pour 2016 : Article 39 septies (nouveau)

debate, 04/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le troisième alinéa de l’article 1456 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement. »

M. le président : L'amendement n° II-536, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 7° du 1 de l’article 214, au troisième alinéa du 3 du II de l’article 237 bis A et au troisième alinéa de l’article 1456, les mots : « à la clôture du septième exercice qui suit celui » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre de la septième année qui suit celle » ;
2° A la première phrase du dernier alinéa des 7° du 1 de l’article 214 et 3 du II de l’article 237 bis A, les mots : « du septième exercice suivant celui » sont remplacés par les mots : « de l’exercice en cours ou clos le 31 décembre de la septième année suivant celle » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article 1456, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement. »
II. – L’article 26 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production est abrogé.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement tend à harmoniser les dates d’entrée en vigueur de modifications introduites par l’Assemblée nationale pour les SCOP de SCOP, à savoir les sociétés coopératives de production ayant constitué entre elles un groupement.
Il s’agit d’un amendement assez technique, qui n’emporte aucune conséquence majeure. L’Assemblée nationale a simplement étendu le régime fiscal des SCOP aux SCOP de SCOP.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Plus on avance et plus le dépôt des amendements se fait tardivement ! Ils seront bientôt déposés après le vote ! En l’occurrence, celui-ci a été déposé à dix-neuf heures, et il est dix-neuf heures trente.
Pour des raisons évidentes, la commission n’a pas pu examiner l’amendement. Il semble s’agir de mesures de coordination, que nous n’avons pas pu expertiser. En espérant qu’il n’y a pas de loup, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-536.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 39 septies est ainsi rédigé.