Loi de finances pour 2016 : Article 39 octies (nouveau)
debate, 04/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du I septies de l’article 1466 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d’un quartier correspond à une voie publique, les établissements situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés dans le quartier prioritaire. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article 1383 C ter, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d’un quartier correspond à une voie publique, les immeubles situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés dans le quartier prioritaire. »
II. – Le I du présent article s’applique à compter du 1er janvier 2016.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-440 rectifié est présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Requier, Collin, Arnell, Collombat, Guérini, Castelli, Esnol, Fortassin et Vall.
L'amendement n° II-474 est présenté par Mme Guillemot, MM. Vandierendonck, Raoul, Guillaume, Vincent, Yung, F. Marc, Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-440 rectifié.
Mme Françoise Laborde : Ajouté lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, l’article 39 octies vise à étendre l’application des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties aux petits commerces situés en bordure d’un quartier prioritaire de la politique de la ville, ou QPPV.
Si l’extension de l’exonération était étendue au-delà de la limite légale des QPPV fixée par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, un commerçant situé deux rues plus loin pourrait attaquer l’État, dans le cas où un autre commerçant, bien que n’étant pas légalement en QPPV, bénéficierait tout de même des exonérations, ce qui est contraire aux directives européennes sur la libre concurrence.
Cette mesure, anodine et de bon sens en apparence, pourrait donc donner lieu à une lecture juridique aux conséquences fâcheuses. Elle menace par là même la géographie de la politique de la ville. C’est pourquoi il est proposé, par cet amendement, de supprimer l’article 39 octies.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° II-474.
M. Richard Yung : L’article 39 octies est issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale. Il a pour objectif d’étendre l’application des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les petits commerces situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville au-delà de leurs limites. Or, si ce régime d’exonération était étendu au-delà de ce que fixe la loi du 21 février 2014, dite « loi Ville », il engendrerait des risques de contentieux très importants, car il contrevient aux articles 107 et 108 du traité européen, ainsi qu’aux directives européennes sur la libre concurrence.
En outre, l’extension des limites d’application actuelle de ce régime d’exonération au-delà des limites légales fixées par la loi constituerait une remise en cause de fait de la loi Ville.
Au regard de ces conséquences, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer l’article 39 octies.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’article 39 octies vise à repousser les limites des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ainsi, un côté d’une rue pourrait être en quartier prioritaire de la politique de la ville, tandis que l’autre côté n’y serait pas. Le sujet fait bien évidemment débat.
J’avais moi-même souligné dans mon rapport les difficultés juridiques inhérentes aux dispositions de cet article. C’est la raison pour laquelle, n’étant pas tout à fait en mesure d’évaluer les éventuels effets de ces dispositions, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : À partir du moment où il existe une frontière, il y a toujours le problème de celui qui se trouve juste de l’autre côté. Entre la Belgique et le Luxembourg, la frontière passe par la rue d’une seule et même commune. D’un côté, vous avez une multitude de stations-service et de bureaux de tabac, tandis que, de l’autre, vous n’avez rien. On se demande pourquoi. (Sourires.)
Dans le cadre des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans une même rue, on peut avoir, d’un côté, des commerces bénéficiant de mesures d’exonération et, de l’autre, des commerces n’en bénéficiant pas. C’est la rapporteur général de l’Assemblée nationale qui a pointé du doigt cette difficulté. N’étant pas très enthousiaste à l’idée de modifier ce dispositif, je m’en étais remis à la sagesse de l’Assemblée nationale.
Vous craignez, madame Laborde, que l’on déplace le risque de contentieux. Vous avez évoqué « un commerçant situé deux rues plus loin ». Avec ce type de raisonnement par récurrence, on ne s’arrête plus ! Je tiens tout de même à vous rassurer, la législation européenne ne pose pas de problème en la matière. Ces aides sont en effet soumises aux règles de minimis.
Le dispositif ayant été adopté par l’Assemblée nationale, le Gouvernement ne souhaite pas à présent revenir en arrière. Il est donc défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-440 rectifié et II-474.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 39 octies est supprimé.