Loi de finances pour 2016 : Articles additionnels après l'article 63
debate, 03/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° II-173, présenté par M. Bouvard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’État procède à l’aliénation d’un terrain de son domaine privé à un prix inférieur à sa valeur vénale en application de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, les dépenses d’investissement et de fonctionnement prévues aux a et b du 2° du présent article affectées au ministère occupant de ce terrain sont réduites d’un montant égal à la différence entre le prix de cession effectif et la valeur vénale de ce terrain. »
II.- En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
La parole est à M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai déjà présenté cet amendement au cours de la discussion générale. Il s’agit de répercuter sur le budget de chacun des ministères l’effet de la décote de la loi Duflot pour consolider le compte d’affectation spéciale.
Cet amendement, sur ma proposition, a été adopté par la commission, même si Thierry Carcenac n’a pas souhaité le cosigner. Je suis conscient des problèmes qu’il pose, monsieur le secrétaire d'État, car son adoption aurait pour conséquence de diminuer les budgets d’un certain nombre de ministères. Il s’agit donc plutôt d’un amendement d’appel, permettant d’avoir une véritable transparence à l’avenir sur le coût réel de la décote de la loi Duflot.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », dit « CAS immobilier », perçoit en recettes les produits de la cession des biens immobiliers de l’État. Ces recettes permettent de financer, d’une part, le désendettement de l’État pour une faible part – reconnaissons-le – et, d’autre part, les projets immobiliers des ministères.
Vous proposez, monsieur le rapporteur spécial, dans le cas où les cessions sont affectées d’une décote, de diminuer le montant des dépenses qui peuvent être effectuées par les ministères utilisateurs du bien cédé.
L’objectif visé au travers de cet amendement, à savoir la limitation de la capacité à dépenser du ministère cédant, pour tenir compte de l’existence d’une décote sur le prix de cession, est d’ores et déjà assuré du fait du fonctionnement du CAS. En effet, seuls les produits de cession effectivement encaissés sur le CAS peuvent donner lieu à une dépense immobilière ultérieure.
Ce principe assure donc déjà que les différents ministères assumeront, d’un point de vue budgétaire, les moindres recettes liées à la politique en faveur du logement social.
L’adoption de cet amendement aboutirait, dès lors, à diminuer deux fois la capacité d’engagement des ministères : une fois, car la recette est moindre qu’en l’absence de décote ; puis une seconde fois, lors de la délégation des crédits à chaque ministère. Ce ne serait ni logique budgétairement ni pertinent du point de vue de la politique immobilière.
Certes, il s’agit d’un amendement d’appel. J’ai précisé que les choses seraient probablement amenées à évoluer dans un avenir assez proche. Dans la mesure où cet appel a été entendu, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-173 est-il maintenu ?
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’idée était de faire apparaître le manque à gagner. Techniquement, dans la mécanique de la loi de finances, nous ne pouvons imputer cette décote sur les crédits du ministère du logement. Sinon, nous l’aurions fait.
Dans la mesure où l’adoption de cet amendement, tel qu’il est rédigé, aboutirait notamment à une réduction des crédits du budget de la défense et qu’il a été déposé avant les événements malheureux qui ont touché notre pays, j’accepte de le retirer.
Mme la présidente : L'amendement n° II-173 est retiré.
L'amendement n° II-149, présenté par MM. Bouvard et Carcenac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement élabore chaque année un rapport relatif aux décotes consenties par l’État en application de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, sur les cinq dernières années. Ce rapport constitue une annexe générale au projet de loi de finances au sens du 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Ce rapport présente, pour chaque opération, le site concerné, le ministère occupant, le nombre de logements et de logements sociaux programmés, la date de cession effective, la valeur vénale, le prix de cession, le montant et le taux de la décote, ainsi que le zonage de la politique du logement.
II.- En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
La parole est à M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, que j’ai déposé avec Thierry Carcenac, vise à éclairer le Parlement sur le coût réel de la politique du logement, dans lequel il faut intégrer les recettes perdues en raison des décotes. Le dispositif est ici équivalent à de la dépense fiscale, puisqu’il entraîne une moindre recette.
Le présent amendement prévoit que ces décotes figurent en annexe au projet de loi de finances de chaque année, par analogie avec les dépenses fiscales, qui sont retracées dans le tome II de l’annexe « Voies et moyens ».
Une telle mesure est d’autant plus nécessaire que l’article 21 bis du présent projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, prévoit d’étendre le champ de la décote à l’ensemble des programmes de logement, et non plus seulement aux programmes de construction et de restructuration lourde.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement a mis en place en 2013 une politique de soutien à la construction de logements, en particulier de logements sociaux, par la mobilisation de foncier de l’État et de certains de ses établissements publics à des conditions financières adaptées pour les collectivités et les porteurs de projets.
La loi qui a instauré ce dispositif de décote a prévu, dès le départ, que la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier, la CNAUF, soit notamment chargée du suivi de cette politique. Cette commission est aujourd’hui présidée par Thierry Repentin.
Chaque année, elle remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif. Ce rapport fait l’objet d’un débat devant les commissions permanentes. Il contient les informations que vous demandez, monsieur le rapporteur spécial, notamment, pour chaque opération, le site concerné, le ministère occupant, le nombre de logements et de logements sociaux programmés, la date de cession effective, la valeur vénale, le prix de cession, le montant et le taux de la décote, ainsi que le zonage de la politique du logement.
Le Parlement dispose donc déjà de l’information à laquelle vous souhaitez légitimement pouvoir accéder. À ce titre, je vous invite à retirer votre amendement.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur spécial, l’amendement n° II-149 est-il maintenu ?
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.
Monsieur le secrétaire d'État, les informations demandées sont certes consignées dans un rapport. Mais nous souhaitons, dès lors qu’il s’agit de pertes de recettes pour l’État, que celles-ci figurent dans l’annexe « Voies et moyens » au même titre que les autres dépenses fiscales.
Cette non-recette n’apparaît pas dans le budget de l’État. Or il s’agit bien d’une perte de moyens. En réalité, il existe une dépense, puisqu’il y a minoration de recettes pour favoriser la production de logements.
J’ajoute que la plupart de ces logements sont réalisés à Paris. Les décotes sont donc très importantes. Par exemple, pour la bibliothèque interuniversitaire des langues orientales, elles atteignent même 263 000 euros par logement. Bref, c’est une subvention accordée à la ville de Paris pour produire des logements sociaux. Il convient que cette somme apparaisse dans les documents budgétaires, dans un souci de transparence et conformément à l’esprit de la LOLF.
Que cette somme figure dans un rapport n’est pas la même chose que de l’inscrire dans des documents budgétaires. Par ailleurs, il s’agit d’une mesure de transparence qui ne coûte rien à l’État et n’entraînera pas non plus de travail supplémentaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Nous partageons la position de la commission et nous voterons en faveur de cet amendement : une information doit, en effet, être donnée au Parlement sur ces sujets.
Permettez-moi, mes chers collègues, de profiter de mon intervention pour tirer un bilan de notre après-midi. Car nos discussions peuvent paraître surréalistes. Nous avons débattu de la durée du travail dans le secteur public, du non-remplacement de fonctionnaires, de la diminution de moitié du GVT. Les amendements déposés sur ces différents points par la majorité sénatoriale ont été adoptés parfois par scrutin public, avant que les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » soient rejetés…
M. Philippe Dallier : C’est vous qui les avez rejetés !
M. Claude Raynal : Certes, mais, du coup, tous vos amendements passent à la trappe !
C’était donc un après-midi quelque peu particulier : nous n’en sommes plus à des amendements d’appel, monsieur le rapporteur général, nous en sommes au débat d’appel ! En tout cas, on constatera qu’il n’y a pas aujourd’hui de rétablissement des comptes de la mission. Je voudrais vraiment que ce fait soit pris en considération.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-149.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 63.
Nous avons achevé l’examen des crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Crédits non répartis », ainsi que du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».