Loi de finances pour 2016 : Article 51 bis (nouveau)
debate, 03/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l’aide différentielle aux conjoints survivants par l’aide complémentaire aux conjoints survivants et étudiant les possibilités de garantir aux veuves d’ancien combattant un revenu stable.
M. le président : L’amendement n° II-147, présenté par M. Laménie, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Marc Laménie : L’article 51 bis, qui a été introduit dans le projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, a pour objet la remise d’un rapport sur le remplacement de l’aide différentielle aux conjoints survivants par l’aide complémentaire aux conjoints survivants, qui est un dispositif d’action sociale géré par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONACVG.
Par cet amendement, la commission des finances propose de supprimer l’article. En effet, une telle disposition ne relève pas de la loi de finances. C’est d’ailleurs ce qu’avait jugé le Conseil constitutionnel à propos de l’introduction d’une demande de rapport sur l’action sociale de l’ONACVG dans le projet de loi de finances pour 2014 ; vous y avez fait référence, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marc Todeschini : J’ai effectivement abordé ce point tout à l’heure.
Je m’engage de toute manière à remettre au Parlement un tel rapport, dont nous avons besoin, compte tenu du travail à effectuer au sein du conseil d’administration de l’ONACVG.
Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin : Nous ne sommes pas favorables à la suppression de cet article. M. le secrétaire d’État s’est de toute manière engagé à remettre un tel rapport au Parlement.
Je ne partage pas l’optimisme de M. le rapporteur spécial. Selon lui, même si les règles applicables à l’aide différentielle changent, il n’y aurait pas lieu de s’inquiéter.
Je le rappelle, la suppression de l’aide différentielle a été demandée par la Cour des comptes – ce n’est tout de même pas n’importe quel organisme ! –, qui dénonçait le caractère « inflationniste » de la politique sociale de l’ONACVG et soulignait les « dérives » du dispositif.
Voilà qui n’est pas de nature à nous rassurer ! Car il s’agit d’une orientation bien identifiée. La Cour des comptes n’émet aucune recommandation lorsqu’elle constate les 20 milliards d’euros de fraudes patronales aux cotisations sociales. C’est seulement quand il s’agit d’allocations sociales qu’elle se permet de préconiser des mesures !
Au demeurant, j’ai noté que le nombre de bénéficiaires de l’aide différentielle avait déjà diminué. Le processus est donc engagé.
Il peut arriver qu’un dispositif présente des failles et subisse des critiques ; c’est même assez naturel. Mais ce n’est pas une raison pour le supprimer : on peut très bien chercher à l’améliorer, à le consolider juridiquement.
Enfin, je voudrais vous faire part de mon étonnement. Dans cet hémicycle, certains invoquent à tout-va la « simplification », y compris pour le code du travail.
Or, en l’occurrence, avec les critères qui sont fixés, c’est une véritable usine à gaz qui se met en place. On nous dit que les publics prioritaires seront les plus démunis, les plus isolés, les plus fragiles, que les dossiers feront l’objet d’un examen individuel, mais que les critères ne seront pas seulement financiers ; il pourra aussi s’agir de critères sociaux, de qualité de vie, de logement, voire de fragilité psychique… Je crains que le véritable critère ne soit en fait l’enveloppe budgétaire !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-147.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 51 bis est supprimé.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Marc Todeschini : Je salue l’ensemble des membres du Sénat qui ont participé à ce débat. Je tiens à les remercier d’avoir adopté les crédits de cette mission.
La discussion a été constructive. J’ai bien compris que certains amendements étaient des amendements d’appel, mais ma réponse n’était pas une réponse d’attente.
Ce soir, nous avons pu montrer que nous prenions en compte toutes les inquiétudes et tous les souhaits du monde combattant. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».