Loi de finances pour 2016 : Article additionnel après l’article 62

Loi de finances pour 2016 : Article additionnel après l’article 62

debate, 30/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° II-281, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est joint au projet de loi de finances de l’année, dans les conditions prévues au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un rapport faisant état du coût, au titre des exercices budgétaires précédents, et des dépenses prévues, pour l’exercice à venir, en vue du financement des actions de prévention et de lutte contre le terrorisme.
II. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Sécurités
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, comme je l’ai évoqué dans la discussion générale, des sommes extrêmement importantes sont consacrées aux organismes et associations qui s’occupent de la déradicalisation. Il me semble absolument essentiel que nous puissions disposer d’un suivi et d’une évaluation de ces actions.
Je le sais bien, le Sénat est, dans son ensemble, assez hostile à la multiplication des rapports. Toutefois, si nous ratons le coche des opérations de déradicalisation, nous allons perdre du temps, tant dans la prévention de la radicalisation que dans la lutte contre ce phénomène.
En outre, la relative nouveauté du sujet et la création des outils de déradicalisation sont de nature à créer un appel d’air et un effet d’aubaine : un certain nombre d’associations vont peut-être se constituer alors qu’elles n’ont pas de compétences particulières en la matière.
Pour ce qui me concerne, je suis un peu inquiète, car, comme je l’ai dit à la tribune tout à l'heure, un certain nombre de personnes semblent travailler sur ces sujets, sans bénéficier de l’encadrement nécessaire.
Pour toutes ces raisons, il est vraiment important que nous puissions disposer d’un mécanisme de suivi des outils de déradicalisation que nous mettons en place. Tel est l’objet du présent amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati : Madame Goulet, votre amendement pose à peu près les mêmes problèmes que celui que vous avez défendu précédemment.
D’une part, on a du mal à identifier les crédits exclusivement réservés à la lutte antiterroriste.
D’autre part, votre initiative pourrait contrarier l’action de la délégation parlementaire au renseignement, laquelle est destinataire du rapport exhaustif des crédits consacrés au renseignement, dont une partie est parfois classée « secret défense ».
Compte tenu de cette double difficulté, je sollicite le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Goulet, l'amendement n° II-281 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Non, je vais le retirer, madame la présidente.
Mais j’aimerais tout de même que l’on trouve un moyen d’évaluer ces outils de déradicalisation, dont on ne saura jamais s’ils fonctionnent si l’on ne met pas en place leur inventaire et leur évaluation – je pense, notamment, à l’aide aux familles ou à l’encadrement des victimes.
Un certain nombre d’appels d’offres et de contrats sont renouvelés sans que l’on dispose d’évaluation. Je ne veux pas vous contrarier, monsieur le ministre, mais nous devons être certains que l’offre et la demande sont bien ajustées.

Mme Esther Benbassa : Tout à fait !

Mme Nathalie Goulet : Ces précisions étant apportées, je vais retirer l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Madame Goulet, je suis tout à fait favorable à ce que l’on mette en place, en matière de déradicalisation, un suivi similaire à celui que j’ai proposé pour les crédits consacrés à la lutte antiterroriste.
Pour ce qui concerne les appels d'offres, il existe un processus d’évaluation interne au ministère de l’intérieur.
Au demeurant, je rappelle que les rapporteurs spéciaux ont la possibilité de venir au ministère interroger ceux qui sont chargés de cette politique.
Je suis également prêt à venir devant la commission compétente du Sénat pour vous apporter toutes les réponses que, les uns ou les autres, vous pouvez vous poser et à accueillir, au ministère, l’ensemble des sénateurs qui souhaitent, sur ces sujets, procéder à la mise en œuvre de leur pouvoir d’enquête et d’investigation.

Mme la présidente : L'amendement n° II-281 est retiré.
COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE : CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », figurant à l’état D.
ÉTAT D
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 358 521 806
1 358 521 806
Radars
204 464 000
204 464 000
Fichier national du permis de conduire
20 536 000
20 536 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
26 200 000
26 200 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
666 780 557
666 780 557
Désendettement de l’État
440 541 249
440 541 249

Mme la présidente : L'amendement n° II-324, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Radars
5 000 000
5 000 000
Fichier national du permis de conduire
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Désendettement de l’État
TOTAL
5 000 000
5 000 000
SOLDE
+ 5 000 000
+ 5 000 000
La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Le présent amendement a pour objet d’augmenter de 5 millions d’euros la dotation de l’État à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, l’ANTAI, afin de financer la nouvelle application de recouvrement des amendes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : Cet amendement vise à moderniser le recouvrement des amendes, par l’installation d’une nouvelle application, ainsi que par le recrutement de personnels chargés de sa mise en œuvre.
La commission des finances a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-324.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° II-174, présenté par M. Delahaye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Radars
5 250 000
5 250 000
Fichier national du permis de conduire
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
5 250 000
5 250 000
Désendettement de l’État
TOTAL
5 250 000
5 250 000
5 250 000
5 250 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.

M. Vincent Delahaye : Cet amendement, comme les deux suivants, concerne la sécurité routière.
Nous nous interrogeons sur l’efficacité des radars. Il faut dire que le coût à la fois d’investissement et de fonctionnement des radars « chantiers » et des radars « vitesses moyennes » est assez élevé.
Le présent amendement tend non pas à supprimer ces dispositifs, mais à diminuer le nombre de ceux qui doivent être installés : 53 nouveaux radars « vitesses moyennes » au lieu de 107 et 11 radars « chantiers » au lieu de 22. Cette réduction permettrait de réaliser une économie de 5,25 millions d’euros.
Si nous venons d’augmenter de 5 millions d’euros la dotation attribuée à l’ANTAI, nous proposons que l’économie qui résultera de l’adoption de cet amendement soit portée aux crédits du programme 754 du compte d’affectation spéciale, destiné à l’équipement des collectivités territoriales.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement ne partage pas l’analyse faite par M. le rapporteur spécial, ni pour ce qui concerne le coût de certains dispositifs de contrôle ni pour ce qui est de leur efficacité.
Le coût des dispositifs de contrôle des vitesses correspond, en réalité, à celui de deux radars, l’un placé à l’entrée et l’autre à la sortie de la zone contrôlée.
Le coût des radars autonomes est, quant à lui, beaucoup plus faible, car ces dispositifs, facilement déplaçables d’une zone à l’autre, ne nécessitent pas ou peu de travaux de génie civil. Cependant, leur efficacité ne saurait être remise en cause.
Les radars de contrôle des vitesses moyennes sont installés sur des sections dangereuses de plusieurs kilomètres, afin d’inciter les usagers à adopter une conduite responsable.
Le Gouvernement a, par ailleurs, annoncé un certain nombre de mesures qui doivent pouvoir être évaluées dans la durée. Si l’on redistribue les cartes alors même qu’un comité interministériel de la sécurité routière vient de se tenir, nous risquons de créer beaucoup de confusion !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Pour une fois, j’irai un peu à contre-courant : ce n’est pas souvent que je contredis M. le ministre !
Les policiers et les gendarmes doivent protéger la population, lutter contre le terrorisme, les cambriolages…
En revanche, je n’ai jamais été un fanatique des radars et des alcootests (Sourires.), surtout compte tenu de la manière dont on les utilise. Faut-il vraiment sanctionner un automobiliste qui conduit sur une longue ligne droite, par temps sec ?
Étant assez réservé sur ces outils, je ne suis pas favorable à ce que l’on en installe davantage, et je voterai donc l’amendement de M. Delahaye.

M. Roger Karoutchi : Je le voterai aussi et, pourtant, je n’ai pas le permis de conduire ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-174.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° II-172, présenté par M. Delahaye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Radars
Fichier national du permis de conduire
13 100 000
13 100 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Désendettement de l’État
13 100 000
13 100 000
TOTAL
13 100 000
13 100 000
13 100 000
13 100 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.

M. Vincent Delahaye : L’amendement n° II-172 vise à supprimer la lettre de rappel adressée aux contrevenants pour leur indiquer le nombre de points qu’ils ont perdus. Mes chers collègues, ceux d’entre vous qui, comme moi, ont déjà reçu une contravention connaissent cette lettre !
Il est prévu que 15 millions de lettres soient envoyées l’année prochaine, pour un coût de 13,1 millions d’euros. C’est énorme !
Les moyens modernes de communication dont nous disposons aujourd'hui me semblent suffisants. Je pense, par exemple, au site internet qui a été mis en place par le ministère de l’intérieur et à la possibilité pour les usagers d’être informés de leur nombre de points par voie électronique. L’économie qui résulterait de la suppression des lettres de rappel permettrait de réduire l’endettement de l’État.
L’amendement n° II-175, qui sera examiné dans un instant, tend, quant à lui, à modifier en conséquence les dispositions du code de la route.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : On ne peut supprimer l’envoi de tous les courriers, notamment pas ceux à destination de personnes dont la perte de points est telle qu’elle entraîne le retrait de leur permis de conduire.
Par ailleurs, la suppression des lettres suppose que nous ayons financé la totalité de la dématérialisation. Or cela ne se fera qu’au terme de l’exercice budgétaire de l’année 2016. Il y aurait donc une année au cours de laquelle aucune information ne serait donnée. Or nous sommes dans l’obligation d’envoyer des lettres à ceux qui ont perdu leur permis de conduire.
Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-172.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », figurant à l’état D.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente : J’appelle en discussion l’amendement tendant à insérer un article additionnel qui est rattaché pour son examen aux crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».