Loi de finances pour 2016 : Article additionnel après l'article 14

Loi de finances pour 2016 : Article additionnel après l'article 14

debate, 24/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° I-81 rectifié bis, présenté par MM. Delattre, Joyandet, Bizet, Charon, Milon, Saugey et Morisset, Mme Primas, M. Grand, Mme Cayeux, MM. Chasseing, B. Fournier, G. Bailly, Lemoyne et Pierre, Mme Gruny, MM. Doligé, Savary et Pellevat, Mmes Deroche et Duchêne et MM. Gremillet, Lefèvre et Gournac, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5.3.5. de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Par exception, pour l’année 2016, ce prélèvement est de 15,9 millions d’euros. Ce montant vient diminuer le prélèvement de chaque chambre de commerce et d’industrie de région, au prorata de leur participation dans la contribution totale. La réduction de ce prélèvement n’est pas prise en compte dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : Cet amendement a pour objet d’assurer le strict respect de la trajectoire triennale de diminution des plafonds des ressources fiscales affectées aux CCI. Initialement, il avait été prévu que les CCI participent à hauteur de 117 millions d’euros ; dans le projet de loi de finances, monsieur le secrétaire d’État, vous avez porté cette somme à 130 millions d’euros ; il y a donc un différentiel de 13 millions d’euros.
Il faut avouer que cela handicape d’autant plus les projets de formation et d’investissement menés par ces chambres consulaires. Celles-ci, loin de le contester, sont tout à fait conscientes qu’elles doivent participer à la réduction des dépenses publiques. Néanmoins, je crois qu’il serait salutaire de respecter cette trajectoire : il y va de l’avenir de nos territoires et, surtout, de la formation des jeunes, qui est, dans certains endroits, particulièrement déficiente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Nous avons déjà évoqué la situation des CCI à l’occasion de l’examen d’autres amendements. Je serai donc bref.
Selon nous, un point d’équilibre a été trouvé autour du plafond de 130 millions d’euros. Ne revenons donc pas dessus ; ne ravivons pas, en particulier, le vieux débat sur le prélèvement France Télécom.
En outre, quand j’ai reçu des représentants tant de la CCI de Paris que du réseau des CCI, cette question n’a pas été évoquée. Elle ne semble donc pas être au cœur de leurs préoccupations.
Pour ces raisons, mon cher collègue, la commission vous demande de retirer cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis !

Mme la présidente : Monsieur Bizet, l'amendement n° I-81 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean Bizet : Le cœur déchiré, je le retire, madame la présidente. (Sourires.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-81 rectifié bis est retiré.