Loi de finances pour 2016 : Article 20 ter (nouveau)
debate, 24/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :
1° Le quatrième alinéa de l’article 17 est complété par six phrases ainsi rédigées :
« Sans préjudice des cas de clôture d’un compte pouvant être prévus dans le règlement portant conditions générales de l’offre de jeux et de paris, l’opérateur clôture le compte provisoire lorsqu’il ne peut le valider eu égard aux justificatifs ou formalités exigés ou lorsque le joueur en fait la demande. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de clôture d’un compte provisoire. En cas de clôture d’un compte provisoire présentant un solde créditeur, l’opérateur met en réserve, sans délai, la somme correspondante, pour une durée de six ans à compter de cette clôture. Durant cette période, et sans préjudice de l’application de l’article L. 561-16 du code monétaire et financier, le joueur peut obtenir le reversement de ce solde créditeur en communiquant à l’opérateur, qui les vérifie, les éléments mentionnés au premier alinéa du présent article. Si, à l’issue du délai de six années, cette somme n’a pas été reversée au joueur, elle est acquise à l’État. Trois mois avant l’expiration de ce délai, l’opérateur utilise tout moyen à sa disposition pour informer le joueur des conditions dans lesquelles il peut obtenir le reversement de cette somme et, à défaut, de l’acquisition de celle-ci à l’État. » ;
2° L’article 66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d’offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 précitée procède à la clôture d’un compte joueur présentant un solde créditeur, elle reverse ce solde sur le compte de paiement du joueur. Si elle ne peut procéder à ce reversement, notamment parce qu’elle n’est pas en mesure de vérifier les références du compte de paiement, elle met en réserve, sans délai, la somme correspondante, pour une durée de six ans à compter de cette clôture. Durant cette période, et sans préjudice de l’application de l’article L. 561-16 du code monétaire et financier, le joueur peut obtenir le reversement de cette somme en communiquant à la personne morale précitée, qui les vérifie, les éléments d’identification requis par elle. Si, à l’issue du délai de six ans, cette somme n’a pas été reversée au joueur, elle est acquise à l’État. Au moment de la clôture du compte provisoire et trois mois avant l’expiration de ce délai, la personne morale précitée utilise tout moyen à sa disposition pour informer le joueur des conditions dans lesquelles il peut obtenir le reversement de cette somme et, à défaut, de l’acquisition de celle-ci à l’État. »
Mme la présidente : L'amendement n° I-62, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° L'article 17 est ainsi modifié :
...) Le quatrième alinéa est complété par six phrases ainsi rédigées :
II. - Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'opérateur procède à la clôture du compte, sur la demande du joueur ou dans les cas prévus par décret. En cas de clôture du compte présentant un solde créditeur et s'il ne peut procéder au reversement, notamment parce qu'il n'est pas en mesure de vérifier les références du compte de paiement, l'opérateur met en réserve, sans délai, la somme correspondante pour une durée de six ans à compter de cette clôture. Durant cette période, et sans préjudice de l'application de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier, le joueur peut obtenir le reversement de cette somme en communiquant à l'opérateur, qui les vérifie, les éléments d'identification nécessaires. Si à l'issue du délai de six années cette somme n'a pas été reversée au joueur, elle est acquise à l'État. Au moment de la clôture du compte et trois mois avant l'expiration de ce délai, l'opérateur utilise tout moyen à sa disposition pour informer le joueur des conditions dans lesquelles il peut obtenir le reversement de cette somme et, à défaut, de l'acquisition de celle-ci à l'État. » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : L’article 20 ter prévoit, pour les comptes provisoires des opérateurs de jeux en ligne et pour les comptes provisoires et permanents de la Française des jeux, une procédure de mise en réserve des avoirs non réclamés et leur acquisition à l’État au terme d’un délai de six ans.
Toutefois, cet article ne règle pas le cas des comptes permanents des opérateurs du secteur concurrentiel. Le présent amendement vise à remédier à cette lacune.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-62.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-63, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Au moment de la clôture du compte provisoire et trois mois avant l'expiration de ce délai...
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement a trait à la procédure d’information des personnes dont les comptes sont inactifs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’avis est défavorable.
On me signale que cet amendement est déjà satisfait. Modifier la rédaction de l’article risquerait de fragiliser les procédures en cours.
Vous aurez compris, monsieur le rapporteur général, que mon avis négatif est motivé par une raison technique, et non par une divergence de fond.
M. Albéric de Montgolfier : Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° I-63 est retiré.
L'amendement n° I-64, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer le mot :
provisoire
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-64.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 20 ter, modifié.
(L’article 20 ter est adopté.)