Loi de finances pour 2016 : Article 21

Loi de finances pour 2016 : Article 21

debate, 24/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 241-2, le taux : « 7,10 % » est remplacé par le taux : « 7,19 % » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 241-6, après les mots : « prestations familiales », sont insérés les mots : « , à l’exception de l’allocation de logement familiale prévue à l’article L. 542-1, » ;
3° L’article L. 542-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 542-3. – Les allocations de logement et les primes de déménagement sont financées par le Fonds national d’aide au logement. Elles sont liquidées et payées dans les conditions prévues à l’article L. 351-8 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas de l’article L. 351-6 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le Fonds national d’aide au logement finance :
« 1° L’aide personnalisée au logement et la prime de déménagement prévue à l’article L. 351-5, ainsi que les dépenses de gestion qui s’y rapportent ;
« 2° L’allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, ainsi que les dépenses de gestion qui s’y rapportent ;
« 3° L’allocation de logement familiale prévue à l’article L. 542-1 du même code et la prime de déménagement prévue à l’article L. 542-8 dudit code, ainsi que les dépenses de gestion qui s’y rapportent ;
« 4° Les dépenses du Conseil national de l’habitat. » ;
2° L’article L. 351-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 351-5 », sont insérés les mots : « , l’allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, l’allocation de logement familiale prévue à l’article L. 542-1 du même code et la prime de déménagement prévue à l’article L. 542-8 dudit code » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « d’allocations familiales mutuelles agricoles » sont remplacés par les mots : « de la mutualité sociale agricole » ;
– à la seconde phrase, les mots : « de l’aide » sont remplacés, trois fois, par les mots : « des aides mentionnées au premier alinéa ».
III. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la fin du VIII de l’article L. 314-1, les mots : « , après avis des principaux organismes financeurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;
2° Le I de l’article L. 361-1 est ainsi rédigé :
« I. – Déduction faite de la participation financière du majeur protégé en application de l’article L. 471-5, les services mentionnés au 14° du I de l’article L. 312-1 qui ne relèvent pas des II et III du présent article bénéficient d’un financement sous forme d’une dotation globale dont le montant est déterminé en fonction d’indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l’exécution des mesures de protection.
« Cette dotation globale est à la charge du département du lieu d’implantation du siège de l’organisme gestionnaire du service pour 0,3 % de son montant et de l’État pour le solde. » ;
3° L’article L. 471-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents des organismes de sécurité sociale sont habilités à transmettre au représentant de l’État dans le département les informations dont ils disposent sur les ressources de leurs allocataires et sur les prestations qu’ils leur servent afin de permettre aux services de l’État dans le département de vérifier le montant de la participation de la personne protégée au financement du coût des mesures prévues au présent article. » ;
4° À la fin de la première phrase de l’article L. 472-3, les mots : « fixé dans les conditions prévues aux premiers à cinquième alinéas du I de l’article L. 361-1 » sont remplacés par les mots : « de l’État ».
IV. – Au II de l’article 9 de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte, la référence : « du 3° de l’article L. 361-1 » est remplacée par les mots : « de l’article L. 361-1 relatives au financement de la dotation globale par le département ».
V. – Le III de l’article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est abrogé.
VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Les 2° et 3° du I et le II s’appliquent aux droits constatés à compter du 1er janvier 2016.

Mme la présidente : L'amendement n° I-426, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe mentionnée à l’article 256 du code général des impôts est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 28 800 000 € en 2016.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’article 33 quater du présent projet de loi de finances, introduit en première lecture par l’Assemblée nationale, en affectant 28,8 millions d’euros de TVA à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, à la suite de l’affectation à due concurrence de droits de consommation sur les tabacs au régime d’allocation viagère des gérants de débits de tabac. Un accord a en effet été trouvé avec la confédération des buralistes pour que l’État prenne en charge la contribution des débitants de tabac audit régime.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement ayant été déposé postérieurement à sa réunion, la commission n’a pu l’examiner. Elle émet néanmoins un avis favorable, tout en faisant observer à M. le secrétaire d’État que son adoption va tout de même dégrader le solde budgétaire de 28,8 millions d’euros…
Quoi qu’il en soit, cet avis favorable à un amendement de constatation ne préjuge pas de notre avis sur l’article 33 quater du projet de loi de finances.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-426.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)