Loi de finances pour 2016 : Article additionnel après l’article 22
debate, 24/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° I-120 rectifié ter, présenté par Mme Lamure, MM. Reichardt, Mouiller, Lemoyne, Chatillon et G. Bailly, Mme Primas, M. Calvet, Mme Morhet-Richaud, MM. Cornu, Vaspart, Kennel et Cardoux, Mme Estrosi Sassone et MM. Gremillet, César et Houel, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 1601-0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À partir de la troisième année d’activité, les chefs d’entreprise bénéficiant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale s’acquittent d’une taxe correspondant à la plus forte valeur entre le résultat du calcul prévu ci-dessus et la somme des droits fixes prévus au a) de l’article 1601 et à l’article 1601 A. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dispose que les micro-entreprises artisanales doivent être immatriculées au répertoire des métiers, que leur activité soit exercée à titre principal ou à titre secondaire.
Cette immatriculation implique le paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat, dont le montant est calculé en fonction du chiffre d'affaires de l’entreprise.
Le présent amendement prévoit qu’un montant minimum de cette taxe sera versé par les micro-entreprises artisanales à compter de leur troisième année d’activité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’idée d’instaurer une cotisation minimale au profit des chambres de métiers n’a pas particulièrement séduit les membres de la commission, qui est réservée sur la création de nouveaux prélèvements.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement vise à réaménager à la marge le régime des micro-entrepreneurs artisans.
Ce dispositif est de nature à créer une rupture d’égalité entre ces micro-entrepreneurs et les autres. Il ne me semble pas répondre au critère d’égalité devant l’impôt et présente des risques constitutionnels.
Le Gouvernement y est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-120 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Avant de voter sur l’ensemble de la première partie, nous allons examiner l’article d’équilibre et l’état A sur les voies et moyens.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES