Organisation de la manutention dans les ports maritimes : Vote sur l’ensemble
debate, 24/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Michel Raison, pour explication de vote.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, les dispositions relatives à la manutention portuaire ont connu deux grandes réformes, en 1992 et en 2008.
La première de ces réformes avait permis le passage du régime historique de l’intermittence, fondé sur le recours à des vacations pour la main-d’œuvre portuaire, à un régime de contrats à durée indéterminée liant les ouvriers à une entreprise de manutention.
La seconde réforme avait consisté à unifier la manutention « horizontale », effectuée par les dockers, et la manutention « verticale », incombant aux grutiers et aux portiqueurs, dans les grands ports maritimes.
Nous le savons tous, le métier de docker, comme tous les autres métiers, a beaucoup changé au cours des dernières décennies, mais il a gardé son importance stratégique à mesure que sa technicité s’accroissait. Pouvoir compter sur une main-d’œuvre efficace et compétente est évidemment indispensable à notre économie des flux comme à la sécurité des opérations de manutention. Aujourd’hui, le nombre de dockers soumis à l’ancien statut d’intermittent a fortement diminué.
À notre sens, cette proposition de loi avait vocation non pas à réformer le régime juridique des dockers et celui des ports français, mais seulement à régler un problème précis, cause d’un conflit à Port-la-Nouvelle : il s’agissait seulement de « décorréler » la priorité d’emploi et la présence des dockers intermittents sur une place portuaire. Nous considérions qu’il était indispensable de lever une ambiguïté juridique sur ce point, mais nous aurions voulu nous en arrêter là.
Nous pensons que le reste des dispositions de cette proposition de loi mérite un véritable projet de loi. En effet, le choix délibéré de recourir à une proposition de loi exonère de l’obligation de produire une étude d’impact – je ne dis pas que le Gouvernement est à l’origine de ce choix, monsieur le secrétaire d’État –, alors que le rapporteur, dont je te tiens à souligner la qualité du travail et les dons de pédagogue – je ne connaissais rien aux ports et, grâce à ses explications, j’ai pu comprendre de quoi il retournait –, a été alerté, lors de ses nombreuses auditions, des difficultés que certaines dispositions pourraient poser en termes de compétitivité. On ne peut donc pas élaborer des textes de cette importance sans procéder à une étude d’impact.
Nous pensons que l’affaire de Port-la-Nouvelle sert ici de prétexte pour modifier l’équilibre de la loi Le Drian de 1992. Notre compétitivité passe par la préservation du consensus social qui s’est construit au cas par cas, au niveau local. Cette proposition de loi relève, pour nous, d’une démarche précipitée, voire dangereuse, qui anticipe un dialogue social prévu au niveau européen en 2016.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, comme l’a rappelé le rapporteur, il n’y a aucune urgence à légiférer, puisque la France n’a fait l’objet d’aucune mise en demeure par la Commission européenne, contrairement à la Belgique et à l’Espagne.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains s’abstiendra sur ce texte. (M. Jacques Grosperrin applaudit.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
(La proposition de loi est définitivement adoptée.)