Loi de finances pour 2016 : Article 3 bis (nouveau)
debate, 23/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le premier alinéa du 11 bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent alinéa est également applicable aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville. »
M. le président : L'amendement n° I-34, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le II de l'article 17 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le I s'applique également aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2015.»
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement tient compte des dispositions introduites par l’Assemblée nationale.
L’article 3 bis prévoit un taux réduit de TVA pour les opérations dont le permis de construire a été déposé entre le 1er janvier 2015, qui est la date d’entrée en vigueur du dispositif pour les quartiers prioritaires de la ville, et la date de signature du contrat de ville.
Nous ne contestons pas le bien-fondé du dispositif transitoire adopté par l’Assemblée nationale concernant le taux réduit de TVA. Simplement, et c’est l’objet de l’amendement, nous souhaitons le limiter à la seule année 2015, au cours de laquelle les contrats de ville qui n’ont pas encore été signés devraient l’être.
Bref, il s’agit de ne pas prolonger indéfiniment un dispositif transitoire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement est sensible à l’amendement défendu par M. le rapporteur général, qui permet de borner dans le temps la souplesse introduite par l’Assemblée nationale, souplesse au demeurant d’ores et déjà quasiment appliquée. Mais abondance de biens ne nuit pas…
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je suis un peu gêné. Je n’ai pas l’habitude de faire de la peine au rapporteur général. (Sourires.)
Il est vrai que cet amendement, comme d’autres qui vont venir en discussion, concerne des dispositifs pour lesquels nous avions ouvert une fenêtre de tir un peu plus large, conscients qu’en matière de construction, avec la crise de l’immobilier, il n’est pas toujours simple de boucler les opérations dans les délais prévus. Si je suis un peu gêné, c’est que, le 31 décembre, c’est dans quelques semaines : le délai me paraît un peu court !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-34.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 3 bis est ainsi rédigé.