Loi de finances pour 2016 : Article 3

Loi de finances pour 2016 : Article 3

debate, 21/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 258 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du 1° du I, au 2° du I et au II, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;
2° Le premier alinéa du 1° du I est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « par un groupement d’opérateurs ou un distributeur » ;
b) À la dernière phrase, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 35 000 € ».
II. – Le b du 2° du I s’applique aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-33 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-213 est présenté par M. Bouvard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-33.

M. Albéric de Montgolfier : Le groupe de travail que j’évoquais a produit un autre rapport, cette fois sur la TVA. Les enjeux sont considérables.
À la suite de contrôles, y compris sur place, dans les aéroports, j’ai constaté avec Philippe Dallier l’existence de fraudes massives à la TVA à l’importation. Le groupe de travail a alors formulé un certain nombre de propositions.
Nous avions ainsi suggéré, dans notre rapport du 17 décembre 2015 intitulé Le e-commerce : propositions pour une TVA payée à la source, d’abaisser le seuil d’application de la TVA en France pour les ventes à distance de biens matériels au sein de l’Union européenne de 100 000 euros à 35 000 euros de chiffre d'affaires. Cette idée avait été soutenue à l’unanimité des membres du groupe.
Nous nous réjouissons que le Gouvernement l’ait reprise à l’article 3 du projet de loi de finances. Nous souscrivons totalement à cet objectif, qui permettra de contrôler très concrètement les sociétés installées à l’étranger. Celles-ci doivent en théorie déclarer le chiffre d’affaires correspondant au commerce qu’elles ont effectué dans les autres pays au-delà d’un seuil fixé, pour l’heure, à 100 000 euros. C’est évidemment beaucoup trop élevé.
L’amendement de la commission vise simplement à supprimer l’alinéa 4, qui apporte une précision surabondante, car déjà satisfaite par le droit existant.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° I-213.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je souhaite simplement apporter quelques précisions.
J’ai entendu tout à l'heure quelques remarques un peu acides sur la détermination du Gouvernement à lutter contre la fraude à la TVA. Je confirme à M. le rapporteur général que nous souhaitons effectivement abaisser le seuil. C’est précisément l’objet de l’article 3 !
Face à la fraude à la TVA, le Gouvernement a mis en place une task force, issue de la réunion de différents services : la direction des affaires criminelles et des grâces, le parquet financier, la brigade nationale de répression de la délinquance financière, la délégation nationale à la lutte contre la fraude, ou DNLF, la direction générale des finances publiques, ou DGFIP, les douanes, le contrôle fiscal et TRACFIN. Ce pool de services de l’État se réunit régulièrement.
Évidemment, on peut toujours faire mieux. Mais le data mining est en marche ! Nous aurons l’occasion de montrer combien l’expérimentation qui a été conduite a donné des résultats intéressants. Nous avons reçu récemment un rapport de nos services.
Je veux rappeler un chiffre. Selon une récente étude réalisée à l’échelon européen, la fraude à la TVA en France pourrait s’établir autour de 14 milliards d’euros, soit 8 % à 9 % du montant total du produit de cette taxe.

M. Philippe Dallier : C’est trop !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Rappelons que de précédents travaux avaient fait état d’une somme de 40 milliards d’euros…
La comparaison entre les différents pays européens a montré que nous faisions plutôt mieux non seulement que l’Italie, pays connu comme relativement poreux sur ce plan, mais aussi que l’Allemagne ou d’autres grands pays d'Europe.

M. Richard Yung : Comme la Grèce !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En effet, monsieur le sénateur !
Nous en sommes tous d’accord pour considérer que notre taux de « fuite » de la TVA est beaucoup trop important. Mais il est plutôt inférieur à la moyenne des autres pays européens.
Nos services font un travail considérable. Il m’est même arrivé d’adresser un certain nombre de récriminations à mon administration – je ne suis pourtant pas connu pour mes coups de gueule – pour faire en sorte que l’on aille un peu plus loin !
Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-33 et I-213.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)