Prorogation de l’état d'urgence : Article additionnel après l’article 1er

Prorogation de l’état d'urgence : Article additionnel après l’article 1er

debate, 20/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, le Parlement au terme de trente jours d’état d’urgence se prononce sur sa poursuite. »
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Sans remettre en cause le besoin de se donner tous les moyens pour lutter contre le terrorisme, nous souhaitons, par le biais de cet amendement, instaurer un véritable pouvoir de contrôle du Parlement.
L’article 4 du projet de loi prévoit que l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence : « Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
Cette disposition, que nous approuvons, est positive, mais elle reste, à nos yeux, insuffisante, puisqu’elle se limite en fait à un simple pouvoir d’information. Dans le cadre de ce pouvoir de contrôle, nous pensons que le Parlement doit également disposer du pouvoir d’interrompre l’état d’urgence au bout d’un mois. Sinon, mes chers collègues, que pourra faire le Parlement, qui est le seul représentant légitime de notre peuple, s’il désapprouve l’action du Gouvernement ?
Il paraît donc raisonnable, et conforme à la volonté de conférer un réel pouvoir au Parlement dans cette gestion de l’état d’urgence, de lui donner cette capacité d’interruption au bout d’un mois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Nous avons bien entendu le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’intérieur : cette guerre contre Daech sera longue. D’après toutes les informations dont nous disposons, je crois qu’ils ont raison.
J’avais un moment pensé que, au lieu d’autoriser la prorogation de l’état d’urgence pendant trois mois, nous aurions pu directement inscrire dans la loi une prorogation de six mois.
Je me suis ravisé, estimant qu’un délai de trois mois renouvelable permettait au Parlement d’exercer tout son contrôle et d’imposer au Gouvernement, le cas échéant, de revenir devant lui pour justifier des raisons qui pourraient imposer une, voire plusieurs nouvelles prorogations – ce ne serait pas la première fois que l’état d’urgence serait appliqué pendant une durée assez longue, durée à laquelle je ne veux d’ailleurs pas donner de limite aujourd’hui.
Vous allez donc, mon cher collègue, un peu dans le même sens que moi, mais vous allez trop loin, car si nous devions être saisis dans un mois pour proroger de nouveau l’état d’urgence, cette cadence créerait pour nos forces de sécurité une certaine incertitude sur le développement des moyens mis en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence.
C’est la raison pour laquelle, tout en comprenant les motifs importants de contrôle parlementaire qui inspirent cet amendement, la commission des lois l’a rejeté. Elle a toutefois indiqué à ses auteurs qu’elle s’organiserait pour assurer un suivi très rapproché de la mise en œuvre de l’état d’urgence, de façon que celle-ci se fasse dans le respect du principe de légalité, comme c’est l’intention du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Je partage tout à fait l’avis du président de la commission des lois.
Nos objectifs ne sont pas nécessairement divergents, monsieur le sénateur. Vous souhaitez que le Parlement puisse exercer son contrôle sur les conditions dans lesquelles l’état d’urgence est mis en œuvre, ce qui est au demeurant fort légitime.
Le Gouvernement souhaite pour sa part disposer du minimum de temps permettant aux mesures qu’il peut prendre dans le cadre de l’état d’urgence d’être efficaces.
Permettez-moi de vous donner un exemple très concret : nous avons enclenché des perquisitions administratives qui ont permis, la nuit dernière, de saisir dans un certain nombre de villes et de quartiers des armes longues, des armes de guerre, des armes de poing, parfois détenues par des individus en lien avec une mouvance ou des acteurs pouvant contribuer à la commission d’actes terroristes.
Nous avons besoin d’un minimum de temps pour déployer ces actions, par souci d’efficacité. Toutefois, le contrôle du Parlement doit également s’exercer dans ce type de situation. C’est la raison pour laquelle l’article 4-1, qu’il est proposé d’insérer dans la loi de 1955, permet à tout moment au Parlement de demander au Gouvernement de fournir des explications sur les conditions dans lesquelles il met en œuvre les mesures justifiées par l’état d’urgence.
Les raisons qui président à la présentation de votre amendement visant à raccourcir la durée de l’état d’urgence étant satisfaites par l’article susvisé, je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président : Monsieur Favier, l'amendement n° 8 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Favier : J’ai entendu vos explications, monsieur le ministre. Mais l’article 4 vise à informer le Parlement des mesures prises pendant l’état d’urgence. Pour autant, le Sénat, l'Assemblée nationale et le Gouvernement peuvent se retrouver en désaccord, le Parlement pouvant estimer que les conditions ne sont plus forcément réunies pour maintenir l’état d’urgence. Aussi, dans une telle situation, le Parlement ne pourrait-il pas, au terme d’un mois, demander l’interruption de l’état d’urgence ?
Eu égard au problème posé, votre réponse est donc partielle. C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)