Protection des forêts contre l’incendie dans les départements sensibles : Article additionnel après l'article 1er
debate, 18/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 2, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« CHAPITRE…
« Art. L. 4323. –... Les régions peuvent concourir au financement des opérations de prévention des incendies de forêt conduites par les collectivités territoriales et les établissements publics situés sur leur territoire. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Comme vous le disiez excellemment, monsieur le ministre, ce qui va sans dire va encore mieux en le disant, voire en l’écrivant.
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : En l’écrivant, ai-je dit !
M. Pierre-Yves Collombat : Vous avez dit les deux, je vous ai écouté attentivement.
Les régions mènent aujourd’hui une politique très active en matière de prévention et de défense contre l’incendie – en tout cas, dans les zones sensibles. Pour n’en donner qu’un exemple, ma région, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, conduit une politique très active, qui va jusqu’à la mise en place d’une surveillance pendant les périodes difficiles de l’été, et contribue au financement des communes et des communautés, qui jouent un rôle extrêmement actif dans la lutte contre les feux de forêt.
Ensuite, même si ce n’était pas l’objet de ce texte, et j’aurai sans doute l’occasion d’y revenir, il ne faut pas oublier tout le volet économique, celui de la forêt en tant que richesse. Vous l’avez aussi évoqué, monsieur le ministre. Je pense à la filière bois-énergie. La région, en raison de ses compétences économiques, peut intervenir spontanément, mais, là encore, cela va mieux en le disant.
Ce texte très simple est l’occasion de dire très clairement que la région doit continuer à s’engager dans le « financement des opérations de prévention des incendies de forêt conduites par les collectivités territoriales et les établissements publics situés sur leur territoire ».
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Troendlé : Comme le dit à juste titre l’auteur de l’amendement, cette question mérite d’être posée.
Les régions aujourd’hui sont impliquées. Le texte de la loi NOTRe concernant les compétences de régions prévoit une compétence en environnement et aménagement du territoire. Pour autant, monsieur le ministre, au risque de répéter ce qu’a dit M. Collombat, cela mérite une véritable clarification et, quand c’est écrit, c’est encore mieux !
À tout le moins, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Comme je l’ai dit, les choses vont mieux non seulement en les disant, mais en les écrivant. Or je rappelle que les articles L. 4221-1 et L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales confèrent aux régions des compétences en matière d’égalité des territoires et de protection de la biodiversité.
Ces deux articles du code permettent donc aux régions d’agir pour la protection de la forêt dans le cadre de la lutte contre les incendies de forêt. Donc, ce que vous proposez est déjà satisfait dans la loi actuelle.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Collombat, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le ministre, je l’ai dit dans mon intervention au cours de la discussion générale : puisque vous me donnez l’assurance que cet amendement est satisfait, je le suis également et donc je le retire !
J’ajoute toutefois que si, d’aventure, il fallait présenter une proposition de loi pour préciser cet aspect des choses parce que certains ne l'auraient pas compris, je suis à votre entière disposition. (Sourires.)
Mme la présidente : L'amendement n° 2 est retiré.
Article 2
(Supprimé)