Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 47

Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 47

debate, 13/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 313-12-2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements et services mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de l’article L. 312-1 relevant de la compétence tarifaire exclusive ou conjointe du directeur général de l’agence régionale de santé font l’objet du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 313-11. Ce contrat définit des objectifs en matière d’activité et de qualité de prise en charge. La conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entraîne l’application d’une tarification selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
« À compter de la conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, les documents budgétaires mentionnés au 3° du I de l’article L. 314-7 sont remplacés par un état des prévisions de recettes et de dépenses dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et de la sécurité sociale. » ;
2° Le IV bis de l’article L. 314-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« IV bis. – La décision fixant la tarification au titre de l’année prévoit, dans des conditions prévues par décret, des tarifs de reconduction provisoires applicables au 1er janvier de l’année qui suit.
« Dans le cas où les tarifs n’ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l’exercice en cause et si un tarif de reconduction provisoire n’a pas été fixé, les recettes relatives à la facturation desdits tarifs sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l’exercice précédent jusqu’à l’intervention de la décision fixant le montant de ces tarifs. » ;
b) Au second alinéa, la référence : « du précédent alinéa » est remplacée par les références : « des deux premiers alinéas du présent IV bis ».
II. – Après l’article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-24-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-24-2. – L’action des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles pour le paiement, par la caisse de rattachement mentionnée à l’article L. 174-8 du présent code, des prestations et soins médicaux à la charge de l’assurance maladie se prescrit par un an à compter du premier jour du mois suivant celui auquel se rapporte la prestation facturée à la caisse, ou par trois mois à compter du premier jour du mois suivant celui où la décision de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles a été notifiée à l’établissement, si cette échéance est plus tardive.
« Cette prescription est également applicable à l’action intentée par l’organisme payeur en recouvrement des prestations indûment supportées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à compter de la date de paiement des sommes indues.
« Les modalités de reversement des sommes payées par la caisse de rattachement mentionnée à l’article L. 174-8 du présent code aux différents organismes d’assurance maladie ainsi que des sommes recouvrées par la caisse en application du deuxième alinéa du présent article sont fixées par décret.
« La commission de recours amiable de la caisse mentionnée à l’article L. 174-8 est compétente pour traiter des réclamations relatives aux sommes en cause. »
III. – A. – Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, le directeur général de l’agence régionale de santé établit par arrêté, le cas échéant conjoint avec le président du conseil départemental concerné, la liste des établissements et services mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de l’article L. 312-1 du même code devant signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et fixe la date prévisionnelle de cette signature, pour une période de six ans à compter du 1er janvier 2016. Ce calendrier prévisionnel est mis à jour chaque année.
A bis (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, est applicable à compter du 1er janvier 2017.
B. – L’article L. 162-24-2 du code de la sécurité sociale s’applique aux prestations et soins médicaux délivrés par les établissements médico-sociaux concernés à compter du 1er janvier 2016.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David : Je souhaite soulever un problème qui préoccupe nos concitoyennes et concitoyens dans les territoires et sur lequel j’ai été interpellée, notamment dans mon département.
Il s’agit de la baisse de la prise en charge des frais de transport des travailleurs en situation de handicap, de leur domicile vers les établissements ou services d’aide par le travail. En effet, j’ai été alerté à la suite d’une annonce faite en ce sens par un établissement de l’Isère et qui aurait pour résultat d’augmenter, de fait, la participation des travailleuses et travailleurs de l’ESAT.
Cette question n’est pas nouvelle : elle avait déjà été soulevée en Île-de-France, où des difficultés financières avaient conduit un ESAT à réduire sa participation au transport entre le domicile et le travail. L’ARS, l’agence régionale de santé, avait alors débloqué des crédits exceptionnels pour assurer la prise en charge.
Si cette question s’est déjà posée, c’est en partie parce que les dispositions réglementaires ne sont pas claires à ce sujet. En effet, l’article R. 344-10 du code de l’action sociale et des familles prévoit la prise en charge des « frais de transport collectif des travailleurs handicapés lorsque des contraintes tenant à l’environnement ou aux capacités des travailleurs handicapés l’exigent ». La hauteur de la prise en charge n’est pas précisée.
Étant donné ce manque de précision et les difficultés financières auxquelles sont confrontés les ESAT, les travailleurs s’inquiètent, légitimement. Ils craignent de voir la prise en charge transport de leur ESAT reconsidérée. Si tel était le cas, cela diminuerait leurs revenus, déjà très faibles, et pourrait limiter leurs chances d’emploi.
J’aimerais donc, madame la ministre, dans la mesure de vos possibilités et pour rassurer les travailleuses et travailleurs de ces établissements, que vous puissiez clarifier la situation, le cas échéant en redéfinissant les modalités décrites dans l’article R. 344-10 du code de l’action sociale et des familles.
Mes chers collègues, j’avais déposé un amendement en ce sens pour que nous puissions débattre de cette question dans notre hémicycle, mais l’article 41 de notre nouveau règlement m’a empêché de le défendre en séance. C’est la raison pour laquelle je vous interpelle au travers de cette intervention sur l’article.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 156, présenté par M. Commeinhes, n'est pas soutenu.
L’amendement n° 140, présenté par MM. Tourenne, Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après la référence :
5°
insérer la référence :
, 6°
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Dans les CPOM, l’ambition est d’intégrer l’ensemble des services pouvant être fournis à un établissement. Il est regrettable que les services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD, qui figurent dans le 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ne soient pas inclus.
Toutefois, aux termes du sous-amendement du Gouvernement, cette référence ne concerne pas seulement les SSIAD, mais aussi des EHPAD, qui ont vocation à signer des conventions séparées sans faire partie de l’ensemble des acteurs intervenants à l’intérieur des CPOM.
Je suis donc tout à fait favorable au sous-amendement que le Gouvernement a déposé.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 455, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Amendement n° 140
Alinéas 3 à 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
L. 312-1
insérer les mots :
ainsi que les services mentionnés au 6° du I du même article,
II. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Alinéa 15, première phrase
Supprimer les mots :
mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 du même code
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur Tourenne, vous proposez d’étendre l’obligation de signer un CPOM aux services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées. L’article que nous examinons prévoit déjà cette obligation pour les SSIAD intervenant auprès de personnes en situation de handicap. La démarche que vous proposez, à des fins de simplification, est donc d’une absolue cohérence.
Néanmoins, votre rédaction conduirait à inclure les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, dans le champ de l’article examiné.
Or le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement comporte un dispositif spécifique de signature de CPOM pour les gestionnaires de tels établissements. Aussi, pour éviter une incohérence entre les deux textes, le sous-amendement du Gouvernement vise à limiter le champ de cette extension aux services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD, qui interviennent auprès des personnes âgées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Colette Giudicelli : La commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement n° 140, dans la mesure où celui-ci tendait à inclure les EHPAD dans le champ de la contractualisation obligatoire prévue à l’article 47, alors que ces structures font l’objet de dispositions propres, prévues par l’article 40 bis du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement.
Elle estimait en revanche utile d’inclure les SSIAD intervenant auprès des personnes âgées dans le champ de l’article 47. L’adoption du sous-amendement n° 455 du Gouvernement permettrait d’atteindre cet objectif, tout en excluant les EHPAD.
Nous sommes donc favorables à l'amendement n° 140, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 455.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 140 ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 455.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche : Je suis bien entendu favorable à cette disposition. Je souhaite simplement poser une question à Mme la ministre : l’extension du dispositif aux SSIAD comprend-elle les services polyvalents d’aide et de soins à domicile, les SPASAD ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Oui, monsieur le sénateur !

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 455.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 140, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 155 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Calvet, Chasseing, Chatillon et de Raincourt et Mme Micouleau, n’est pas soutenu.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 60, présenté par Mme Giudicelli, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
de la compétence tarifaire
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
du directeur général de l’agence régionale de santé et, le cas échéant, de la compétence tarifaire conjointe de ce dernier et du président du conseil départemental, font l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens dans les conditions prévues à l’article L. 313-11.
La parole est à Mme Colette Giudicelli, rapporteur.

Mme Colette Giudicelli : Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 154 rectifié est présenté par M. Commeinhes, Mme Micouleau et MM. de Raincourt, Chatillon, Calvet et Chasseing.
L’amendement n° 291 rectifié est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
santé
insérer les mots :
et du président du conseil départemental
II. – Alinéa 15, première phrase
Remplacer le mot :
établit
par les mots :
et le président du conseil départemental établissent
L’amendement n° 154 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 291 rectifié.

M. Guillaume Arnell : Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 47 du présent projet de loi avec l’article 40 bis du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, issu d’un amendement du RDSE.
Il s’agit de permettre aux établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée de conclure une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé.
En effet, dans le cadre d’un référé, la Cour des comptes a souligné l’intérêt des CPOM, qui permettent de recomposer l’offre en fonction des attentes des publics concernés, de mutualiser les moyens des structures concernées et de donner une plus grande visibilité pluriannuelle aux dotations versées.
Ainsi, sur le fondement de cette position de la Cour des comptes, notre amendement vise à lever les obstacles au déploiement des CPOM sur l’ensemble du champ médico-social.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Colette Giudicelli : Cet amendement est satisfait par les dispositions introduites par l’Assemblée nationale et par l’amendement de clarification n° 60 de la commission ; le président du conseil départemental sera pleinement associé à la signature des CPOM.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 60.
En ce qui concerne l’amendement n° 291 rectifié, nous demandons son retrait, pour les mêmes raisons que la commission. De fait, cet amendement est satisfait.

Mme la présidente : Monsieur Arnell, l’amendement n° 291 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 291 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 60.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 141 est présenté par MM. Tourenne, Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 157 rectifié est présenté par MM. Commeinhes, Chasseing, Chatillon, Calvet et de Raincourt et Mme Micouleau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu au premier alinéa est aussi conclu avec le président du conseil régional lorsqu’il intègre des établissements et services relevant du b du 5° du I de l’article L. 312-1.
II. – Alinéa 15, première phrase
Après les mots :
agence régionale de santé
insérer les mots :
et, le cas échéant, le président du conseil régional
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l’amendement n° 141.

M. Jean-Louis Tourenne : Cet amendement vise tout simplement à prévoir la signature éventuelle des CPOM par le président du conseil régional, aux côtés des autres acteurs, pour les établissements qui le concernent.

Mme la présidente : L’amendement n° 157 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 141 ?

Mme Colette Giudicelli : Le président du conseil régional n’est pas une autorité de tarification, à la différence du président du conseil départemental et du directeur général de l’ARS. Il n’apparaît donc pas légitime de l’inclure dans la liste des autorités pouvant conclure un CPOM, bien qu’il puisse être associé à sa définition et à sa mise en œuvre.
La commission émet par conséquent un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Monsieur Tourenne, l’amendement n° 141 est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Tourenne : Non, face à ces avis défavorables et convergents, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 141 est retiré.
L’amendement n° 158 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Calvet, Chasseing, Chatillon et de Raincourt et Mme Micouleau, n’est pas soutenu.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 153 rectifié, présenté par M. Commeinhes, Mme Micouleau et MM. de Raincourt, Chatillon, Calvet et Chasseing, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 152 rectifié, présenté par M. Commeinhes, Mme Micouleau et MM. de Raincourt, Mandelli, J.P. Fournier, Chatillon et Calvet, n’est pas non plus soutenu.
L’amendement n° 61, présenté par Mme Giudicelli, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
médico-sociaux pour personnes handicapées
par les mots :
et services
2° Après les mots :
notifiée à l’établissement
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
si cela conduit à appliquer une échéance plus tardive.
La parole est à Mme Colette Giudicelli, rapporteur.

Mme Colette Giudicelli : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : L’amendement n° 446, présenté par Mme Giudicelli, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après les mots :
de la caisse
insérer les mots :
de rattachement
La parole est à Mme Colette Giudicelli, rapporteur.

Mme Colette Giudicelli : Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 61.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 446.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 62, présenté par Mme Giudicelli, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 15
1° Première phrase
Après les mots :
date prévisionnelle de cette signature
supprimer la fin de cette phrase
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette programmation, d’une durée de six ans, est mise à jour chaque année.
La parole est à Mme Colette Giudicelli, rapporteur.

Mme Colette Giudicelli : Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle. Il tend à indiquer explicitement que c’est le calendrier de signature des CPOM, établi par l’ARS, qui s’étale sur six ans, et non le contrat lui-même.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 47, modifié.
(L’article 47 est adopté.)