Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 48
debate, 13/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le II de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;
2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L’augmentation de la base de calcul de cette participation ne peut excéder une limite maximale fixée par décret. » ;
3° (nouveau) La troisième phrase est ainsi modifiée :
a) Au début, les mots : « Ces tarifs » sont remplacés par les mots : « Les tarifs servant de base au calcul de la participation de l’assuré » ;
b) Après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « ou de ceux relevant d’un des régimes de la protection sociale généralisée de la Polynésie française ».
II (nouveau). – Le b du 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2017.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.
M. Dominique Watrin : Cet article, qui recule les échéances de la réforme du ticket modérateur, aura une lourde incidence financière sur les patients hospitalisés ne possédant pas de complémentaire santé. Véritable péage à l’entrée dans les soins, le ticket modérateur constitue en effet un frein réel dans l’accès à ces derniers.
Je rappelle que le ticket modérateur est une participation de l’assuré social aux soins, fixée à dix-huit euros pour l’ensemble des actes situés au-delà d’un certain seuil depuis 2006.
Le forfait de dix-huit euros sur les actes lourds – mais pas seulement –, s’ajoutant à d’autres taxes et d’autres restes à charge liés à l’hospitalisation, représente un poste de dépenses non couvert par la solidarité nationale, alors même qu’il s’applique à des situations sanitaires qui justifieraient qu’il le soit.
Notre groupe votera contre cet article, qui prolonge le ticket modérateur, alors que nous demandons une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 20 rectifié bis est présenté par Mme Imbert, MM. Pellevat, D. Laurent, Mandelli et Morisset, Mme Estrosi Sassone, M. Bouchet, Mme Des Esgaulx, MM. Commeinhes, G. Bailly et Lefèvre, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Pierre, Chasseing, Laménie et Mouiller, Mme Morhet-Richaud, M. Laufoaulu, Mme Deroche, MM. J.C. Leroy et Pinton, Mme Di Folco, M. Houpert, Mme Duchêne, MM. Husson, Raison et Savary et Mmes Gruny et Lamure.
L'amendement n° 268 est présenté par M. Vasselle.
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 180 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, Kern, L. Hervé, Guerriau et Canevet, Mme Billon et MM. Médevielle, Cadic, Delcros, Cigolotti et Gabouty, n'est pas non plus soutenu.
Je mets aux voix l'article 48.
(L'article 48 est adopté.)