Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 49

Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 49

debate, 13/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 133-4 est ainsi modifié :
a) Après la référence « L. 162-22-7 », est insérée la référence : « et L. 162-23-6 » ;
b) À la fin, la référence : « et L. 162-22-6 » est remplacée par les références : « , L. 162-22-6 et L. 162-23-1 » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 138-10, la référence : « , à l’article L. 162-22-7 » est remplacée par les références : « ou aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 » ;
3° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 162-1-14-2, la référence : « de l’article L. 162-22-6 » est remplacée par les références : « des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 162-5-17, la référence : « à l’article L. 162-22-7 » est remplacée par les références : « aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 » ;
5° L’article L. 162-16-6 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du I, la référence : « à l’article L. 162-22-7 » est remplacée par les références : « aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 » et la référence : « au même article L. 162-22-7 » est remplacée par les mots : « aux mêmes articles » ;
b) À la première phrase du II, la référence : « au 1° de l’article L. 162-22-6 » est remplacée par les références : « au 1° des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 » et la référence : « à l’article L. 162-22-7 » est remplacée par les références : « aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 162-17-5, la référence : « à l’article L. 162-22-7 » est remplacée par les références : « aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 » ;
7° L’article L. 162-22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 162-22. – Les établissements de santé autorisés en application de l’article L. 6122-1 du code de la santé publique sont financés :
« 1° Pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d’odontologie, conformément à l’article L. 162-22-6 du présent code ;
« 2° Pour les activités de psychiatrie, conformément à l’article L. 162-22-1 dans les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 et conformément à l’article L. 174-1 dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 ;
« 3° Pour les activités réalisées dans les unités ou centres de soins de longue durée mentionnés à l’article L. 174-5, conformément à l’article L. 174-1 ;
« 4° Pour les activités de soins de suite et de réadaptation, conformément à l’article L. 162-23-1. » ;
8° L’intitulé de la sous-section 3 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d’odontologie » ;
8° bis La sous-section 4 de la même section 5 devient la sous-section 6 ;
9° La même sous-section 4 est ainsi rétablie :
« Sous-section 4
« Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation
« Art. L. 162-23. – I. – Chaque année, est défini un objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6. Cet objectif est constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie afférentes aux frais d’hospitalisation au titre des soins dispensés au cours de l’année dans le cadre de ces activités. Le contenu de cet objectif est défini par décret.
« Le montant de cet objectif est arrêté par l’État en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
« Il prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment les conversions d’activité. Il peut être corrigé en fin d’année pour prendre en compte les évolutions intervenues en cours d’année.
« Il distingue les parts afférentes :
« 1° Aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités pharmaceutiques définie à l’article L. 162-23-6 ;
« 2° À la dotation nationale définie à l’article L. 162-23-8.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif ainsi que les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminés les éléments mentionnés aux 1° à 6° de l’article L. 162-23-4 compatibles avec le respect de l’objectif, en prenant en compte à cet effet, notamment, les prévisions d’évolution de l’activité des établissements pour l’année en cours, mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 2° de l’article L. 162-23-4 du présent code peuvent être déterminés, en tout ou partie, à partir des données afférentes au coût relatif des prestations, issues notamment de l’étude nationale de coûts définie à l’article L. 6113-11 du code de la santé publique.
« Art. L. 162-23-1. – Pour les activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22, un décret en Conseil d’État, pris après avis des organisations les plus représentatives des établissements de santé, détermine :
« 1° Les catégories de prestations d’hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;
« 2° Les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à une facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;
« 3° Les modalités de facturation des prestations d’hospitalisation faisant l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie.
« Art. L. 162-23-2. – Les activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 sont financées par :
« 1° Des recettes issues de l’activité de soins, dans les conditions définies à l’article L. 162-23-3 ;
« 2° Le cas échéant, des financements complémentaires prenant en charge :
« a) Les spécialités pharmaceutiques, dans les conditions définies à l’article L. 162-23-6 ;
« b) Les plateaux techniques spécialisés, dans les conditions définies à l’article L. 162-23-7 ;
« c) Les missions mentionnées à l’article L. 162-23-8 ;
« d) L’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, dans les conditions définies à l’article L. 162-23-15.
« Art. L. 162-23-3. – Les activités de soins mentionnées au 1° de l’article L. 162-23-2 exercées par les établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 sont financées par :
« 1° Une dotation calculée chaque année sur la base de l’activité antérieure, mesurée par les données prévues aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique, valorisée par une fraction des tarifs mentionnés au 2° de l’article L. 162-23-4 du présent code et par le taux moyen de prise en charge par l’assurance maladie au titre de cette activité, affectés le cas échéant du coefficient géographique mentionné au 3° de l’article L. 162-23-4 ainsi que du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 ;
« 2° Pour chaque séjour, un montant forfaitaire correspondant à une fraction des tarifs mentionnés au 2° de l’article L. 162-23-4, affectés le cas échéant du coefficient géographique mentionné au 3° de l’article L. 162-23-4 ainsi que du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5.
« Art. L. 162-23-4. – Chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, selon les modalités prévues au II de l’article L. 162-23 :
« 1° Le niveau des fractions mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 162-23-3 ;
« 2° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162-23-1 servant de base au calcul de la participation de l’assuré, qui peuvent être différenciés par catégories d’établissements. Ces tarifs sont calculés en fonction de l’objectif défini à l’article L. 162-23 ;
« 3° Le cas échéant, les coefficients géographiques s’appliquant aux tarifs nationaux mentionnés au 2° du présent article et au forfait prévu à l’article L. 162-23-7 des établissements implantés dans certaines zones, afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée ;
« 4° Le coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 ;
« 5° Le coefficient mentionné au II de l’article L. 162-23-6 ;
« 6° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L. 162-23-7.
« Sont applicables au 1er mars de l’année en cours les éléments mentionnés aux 1° à 3°.
« Sont applicables au 1er janvier de l’année en cours les éléments mentionnés aux 4° à 6°.
« Art. L. 162-23-5. – I. – Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 2° de l’article L. 162-23-4 servant de base au calcul de la dotation mentionnée au 1° de l’article L. 162-23-3 et du montant forfaitaire mentionné au 2° du même article peuvent être minorés par l’application d’un coefficient, de manière à concourir au respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. La valeur de ce coefficient peut être différenciée par catégorie d’établissements de santé.
« II. – Au regard notamment de l’avis mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114-4-1, l’État peut décider de verser aux établissements de santé tout ou partie du montant correspondant à la différence entre les montants issus de la valorisation de l’activité des établissements par les tarifs mentionnés au 2° de l’article L. 162-23-4 et ceux issus de la valorisation de cette même activité par les tarifs minorés du coefficient mentionné au I du présent article.
« Art. L. 162-23-6. – I. – L’État fixe, sur demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou à l’initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients pris en charge dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 et bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché qui peuvent être prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées au 1° de l’article L. 162-23-1. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des spécialités pharmaceutiques mentionnées au même 1°.
« II. – Les établissements sont remboursés sur présentation des factures, dans le respect du montant affecté aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités pharmaceutiques prévu au 1° du I de l’article L. 162-23. Ces remboursements peuvent être minorés par l’application d’un coefficient, de manière à concourir au respect de ce montant.
« Sous réserve du respect du montant défini au même 1°, l’État peut verser aux établissements de santé le montant correspondant à la différence entre les montants issus des factures et ceux issus des factures minorés du coefficient mentionné au premier alinéa du présent II. Avant le 1er mai de l’année suivante, l’État arrête le montant à verser aux établissements de santé.
« Art. L. 162-23-7. – Les charges non prises en compte par les tarifs des prestations mentionnés au 2° de l’article L. 162-23-4 liées à l’utilisation de plateaux techniques spécialisés par les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 qui, par leur nature, nécessitent la mobilisation de moyens importants peuvent être compensées en tout ou partie par un forfait.
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnés au premier alinéa du présent article.
« Art. L. 162-23-8. – I. – La part prévue au 2° du I de l’article L. 162-23, affectée à la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l’article L. 162-22-6, participe notamment au financement des engagements relatifs :
« 1° Aux missions mentionnées à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique, à l’exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du même code ;
« 2° À la mise en œuvre des orientations du schéma régional d’organisation des soins ;
« 3° À l’amélioration de la qualité des soins ;
« 4° À la réponse aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de communautés hospitalières de territoire, par dérogation à l’article L. 162-1-7 du présent code ;
« 5° À la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements.
« Par dérogation à l’article L. 162-23-1, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques.
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des missions financées par cette dotation.
« Les engagements mentionnés aux 1° à 5° sont mentionnés au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique.
« Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d’assurance maladie désignée en application des articles L. 174-2 ou L. 174-18, selon le cas.
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, en fonction du montant mentionné au 2° du I de l’article L. 162-23 et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales ainsi que les critères d’attribution aux établissements.
« II. – Le montant annuel de la dotation de chaque établissement de santé est fixé par le directeur général de l’agence régionale de santé en fonction des missions d’intérêt général, des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques et des objectifs et des orientations prévus dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et de leur état d’avancement ou, à défaut, dans le cadre de l’engagement contractuel spécifique prévu au 1° du I du présent article.
« Les modalités de versement et de prise en charge de cette dotation sont fixées à l’article L. 162-23-10.
« Art. L. 162-23-9. – Dans les établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6, les tarifs nationaux prévus au 2° de l’article L. 162-23-4, affectés le cas échéant du coefficient géographique prévu au 3° de l’article L. 162-23-4, servent de base à l’exercice des recours contre les tiers et à la facturation des prestations prévues au 1° de l’article L. 162-23-1 des malades non couverts par un régime d’assurance maladie, sous réserve de l’article L. 174-20.
« Art. L. 162-23-10. – Le forfait relatif aux plateaux techniques spécialisés et les dotations de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnés, respectivement, aux articles L. 162-23-7 et L. 162-23-8 sont versés par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 ou L. 174-18 aux établissements de santé dans les conditions fixées par voie réglementaire.
« Art. L. 162-23-11. – Les modalités d’application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
10° Après la même sous-section 4, telle qu’elle résulte du 9° du présent I, est insérée une sous-section 5 intitulée : « Dispositions communes aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d’odontologie et aux activités de soins de suite et de réadaptation » et comprenant les articles L. 162-22-17, L. 162-22-18, L. 162-22-19 et L. 162-22-20 qui deviennent, respectivement, les articles L. 162-23-12, L. 162-23-13, L. 162-23-14 et L. 162-23-15 ;
10° bis Au premier alinéa de l’article L. 162-22-18, les mots : « des dispositions de l’article L. 162-22-6 » sont remplacés par les références : « des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 » ;
10° ter L’article L. 162-22-19 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le financement des activités de soins de suite et de réadaptation et ses conséquences sur l’activité et l’équilibre financier des établissements publics et privés ; »
b) À la fin de la première phrase du 2°, la référence : « à l’article L. 162-22-13 » est remplacée par les références : « aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 » ;
10° quater L’article L. 162-22-20 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 4° » ;
b) À la seconde phrase du second alinéa, le mot : « définis » est remplacé le mot : « définies » ;
11° (Supprimé)
12° L’article L. 162-26 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « et L. 162-14-1 » est remplacée par les références : « , L. 162-14-1 et L. 162-21-1 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de soins de suite ou de réadaptation » sont supprimés ;
13° L’article L. 162-27 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « au 1° de l’article L. 162-22-6 » est remplacée par les références : « au 1° des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces spécialités sont inscrites sur la liste mentionnée à l’article L. 162-23-6, elles bénéficient d’un remboursement sur facture dans les conditions définies au même article et sur la base du tarif de responsabilité prévu à l’article L. 162-16-6. » ;
c) À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « L. 162-22-7 », est insérée la référence : « ou à l’article L. 162-23-6 » ;
14° Le premier alinéa de l’article L. 174-2-1 est ainsi modifié :
a) La référence : « au 1° de l’article L. 162-22-6 » est remplacée par les références : « au 1° des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 » ;
b) La référence : « à l’article L. 162-22-7 » est remplacée par les références : « aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 » ;
15° L’article L. 174-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « , L. 162-22-18 » est supprimée ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont applicables aux activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 exercées par le service de santé des armées les articles L. 162-23-1 à L. 162-23-11.
« Sont applicables aux activités mentionnées aux 1° et 4° de l’article L. 162-22, lorsqu’elles sont exercées par le service de santé des armées, les articles L. 162-23-12 à L. 162-23-15. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses afférentes aux activités mentionnées au deuxième alinéa sont prises en compte au sein de l’objectif mentionné à l’article L. 162-23. » ;
16° L’article L. 753-4 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, la référence : « à l’article L. 162-22-7 » est remplacée par les références : « aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 » ;
b) À la fin du 3°, les mots : « la liste mentionnée à l’article L. 162-22-7 » sont remplacés par les mots : « les listes mentionnées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 ».
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6114-1, la référence : « L. 162-22-18 » est remplacée par la référence : « L. 162-23-13 » ;
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 6145-1 est ainsi modifiée :
a) Après la référence : « L. 162-22-10 », est insérée la référence : « et au 2° de l’article L. 162-23-4 » ;
b) La référence : « à l’article L. 162-22-7 » est remplacée par les références : « aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 » ;
c) La référence : « à l’article L. 162-22-8 » est remplacée par les mots : « aux articles L. 162-22-8 et L. 162-23-7 du même code, de la dotation prévue à l’article L. 162-23-15 » ;
d) La référence : « à l’article L. 162-22-14 » est remplacée par les références : « aux articles L. 162-22-14 et L. 162-23-8 » ;
e) Après la référence : « L. 162-22-16 », est insérée la référence : « , L. 162-23-3 » ;
2° Le I de l’article L. 6145-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 162-22-10 », est insérée la référence : « ou au 2° de l’article L. 162-23-4 » ;
b) Au 2°, après la référence : « L. 162-22-14 », est insérée la référence : « et au II de l’article L. 162-23-8 » ;
c) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Une modification des éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 6° de l’article L. 162-23-4 du même code. »
III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017, sous réserve des dispositions suivantes.
A. – Par dérogation à l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au plus tard jusqu’au 1er mars 2022, le niveau des fractions mentionnées au 1° du même article peut être différencié entre les établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du même code, d’une part, et les établissements mentionnés aux d et e du même article, d’autre part.
B. – Par dérogation aux articles L. 162-23-3 et L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au plus tard jusqu’au 1er mars 2022, les prestations d’hospitalisation mentionnées au 1° de l’article L. 162-23-1 du même code sont prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie sur la base des tarifs mentionnés à l’article L. 162-23-4 dudit code, dans les conditions définies aux articles L. 162-23-2 et L. 162-23-3 du même code, affectés d’un coefficient de transition, déduction faite, le cas échéant, de la participation de l’assuré.
Le coefficient de transition mentionné au premier alinéa du présent B est calculé, pour chaque établissement, afin de prendre en compte les conséquences sur les recettes d’assurance maladie de celui-ci des modalités de financement définies aux articles L. 162-23-2, L. 162-23-3 et L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale par rapport à celles préexistantes. Le coefficient ainsi calculé prend effet à compter du 1er mars 2017 et s’applique jusqu’au 28 février 2022 au plus tard. Le coefficient doit atteindre la valeur 1 au plus tard le 1er mars 2022.
Chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent le taux moyen régional de convergence des coefficients de transition des établissements de santé.
L’État fixe les règles générales de modulation du taux moyen régional de convergence entre les établissements de la région. Le taux moyen de convergence des coefficients de transition des établissements pour lesquels la valeur du coefficient est inférieure à 1 peut excéder le taux moyen régional de convergence à la condition que la masse financière supplémentaire résultant de ce dépassement soit prélevée sur les établissements pour lesquels la valeur du coefficient de transition est supérieure à 1. Ce prélèvement résulte de l’application d’un taux de convergence pour ces établissements supérieur au taux moyen régional.
La valeur du coefficient de transition de chaque établissement est fixée par le directeur général de l’agence régionale de santé et prend effet à la date d’entrée en vigueur des tarifs de prestation mentionnés à l’article L. 162-23-4 du même code. Le coefficient de transition de chaque établissement doit atteindre la valeur 1 au plus tard le 1er mars 2022.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent B.
C. – Par dérogation à l’article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les prestations d’hospitalisation, les actes et consultations externes ainsi que les spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-23-6 du même code ne sont pas facturés à la caisse désignée en application de l’article L. 174-2 dudit code. Les établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du même code transmettent à échéances régulières à l’agence régionale de santé, pour les activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 dudit code, leurs données d’activité, y compris celles relatives aux consultations externes. Ils lui transmettent simultanément la consommation des spécialités pharmaceutiques mentionnées au présent alinéa.
Les établissements transmettent une copie de ces informations à la caisse mentionnée à l’article L. 174-2 du même code.
L’agence régionale de santé procède, pour chaque établissement, à la valorisation, pour la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie, d’une part, de l’activité par application des tarifs des prestations fixés en application de l’article L. 162-23-4 dudit code dans les conditions prévues au B du présent III et, d’autre part, de la consommation des spécialités pharmaceutiques mentionnées au premier alinéa du présent C. L’agence régionale arrête le montant ainsi calculé et le notifie à l’établissement et à la caisse mentionnée à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.
L’agence régionale de santé procède à un contrôle des données transmises. Sans préjudice de l’article L. 162-23-13 du même code, lorsqu’elle constate des anomalies, après que l’établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations, elle déduit les sommes indûment versées du montant des périodes suivantes.
La dérogation prévue au présent C prend fin au plus tard le 1er mars 2020 selon des modalités calendaires, précisées par décret, qui peuvent être différentes en fonction de la catégorie des établissements et selon qu’il s’agit, d’une part, d’actes et de consultations externes ou, d’autre part, de prestations d’hospitalisation et de spécialités pharmaceutiques, mentionnées à l’article L. 162-23-6 dudit code.
IV. – Du 1er janvier au 31 décembre 2016, par dérogation aux articles L. 162-22-2 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, une part du montant des objectifs mentionnés aux mêmes articles est affectée, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à la constitution d’une dotation. Cette dotation participe au financement des missions d’intérêt général exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l’article L. 162-22-6 du même code dans le cadre de leurs activités de soins de suite et de réadaptation.
Les engagements des établissements de santé sont inscrits au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-2 du code de la santé publique.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent :
1° La liste des missions financées par cette dotation ainsi que les critères d’attribution aux établissements ;
2° Le montant des dotations régionales, en fonction du montant mentionné au premier alinéa du présent IV et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé.
Le montant annuel de la dotation de chaque établissement est fixé par le directeur général de l’agence régionale de santé en fonction des missions d’intérêt général, des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques et des objectifs et orientations prévus dans le cadre de son contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et de leur état d’avancement. Ces dotations sont versées aux établissements, dans des conditions fixées par décret, par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 ou L. 174-18 du code de la sécurité sociale.
V. – Du 1er janvier 2016 au 28 février 2017, un montant afférant aux dépenses relatives à la consommation de molécules onéreuses est identifié au sein de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale allouée aux établissements de santé au titre de leurs activités de soins de suite et de réadaptation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen : À l’occasion de l’examen de l’article 49, qui prévoit la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, ou SSR, je veux souligner de nouveau, comme je l’ai déjà fait lors de mon intervention dans la discussion générale, que le présent PLFSS prévoit une progression de 0 %, en 2016, d’un « sous-ONDAM » concernant la psychiatrie et les soins de suite et de rééducation, soit une économie imposée de près de 715 millions d’euros.
Pourtant, la mise en place de la dotation modulée à l’activité dans les SSR qui est prévue à cet article nécessite, à elle seule, quelque 30 millions d’euros. Le Gouvernement mise sur la convergence tarifaire et l’homogénéisation des financements, mais il n’a rien prévu pour garantir un rééquilibrage de la densité d’équipements dans des régions qui sont déjà très peu homogènes en la matière ou un rééquilibrage de la répartition entre SSR polyvalents et SSR spécialisés.
La situation des SSR est l’illustration des conséquences de l’évolution du niveau global de l’ONDAM pour 2016. Le Gouvernement propose un ONDAM à 1,75 %, contre 2,1 % en 2015, le plus faible depuis sa création voilà vingt ans. Alors que le taux de progression naturelle de l’ONDAM est évalué à 3,6 %, proposer un taux de progression des dépenses à 1,75 % signifie rechercher une nouvelle économie de 3,4 milliards d’euros.
Autre exemple, le sous-objectif des soins de ville ne progressera que de 1,7 %, alors que nous connaissons toutes et tous ici les difficultés d’accès aux généralistes ou spécialistes en secteur 1, qui entraînent, notamment, la saturation des urgences.
Enfin, le taux de progression de l’ONDAM médico-social a été établi à 1,9 %, alors même que les besoins sont de plus en plus importants pour les personnes dépendantes.
Nous pensons qu’il ne fallait pas restreindre à ce point les budgets, mais nous craignons, mes chers collègues, de n’avoir pas encore réussi à vous convaincre, malgré notre pugnacité.
Comme il ne nous reste plus que très peu de temps pour y parvenir, voici un nouvel argument : lors de l’examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, le Gouvernement avait présenté un document qui prévoyait la progression de l’ONDAM d’ici à 2017. Dans ce document, l’ONDAM devait s’établir à 2,1 % en 2015, à 2 % en 2016 et à 1,9 % en 2017. Autrement dit, madame la ministre, en un an, vous avez fait baisser l’ONDAM de 0,6 point ! Cela nous laisse craindre le pire pour les prochaines années.
Vous comprendrez que nous ne puissions souscrire à cette politique de rigueur, qui, dans l’article qui nous intéresse, vise en premier lieu les SSR.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 18 rectifié bis est présenté par Mmes Imbert, Deroche, Morhet-Richaud, Di Folco, Duchêne, Estrosi Sassone, Des Esgaulx, Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Savary, Raison, Husson, Pinton, Laufoaulu, Mouiller, Laménie, Pierre, Lefèvre, G. Bailly, Commeinhes, Morisset, Mandelli et D. Laurent et Mmes Gruny et Lamure.
L'amendement n° 244 est présenté par M. Vasselle.
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 32 rectifié, présenté par Mmes Micouleau, Estrosi Sassone, Di Folco, Lamure et Garriaud-Maylam et MM. Chatillon, Commeinhes, Pinton, César, Bouchet, Revet, Houpert, Lenoir, Mandelli et Morisset, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 277, présenté par M. Vasselle, n'est pas non plus soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 25 rectifié est présenté par MM. Cigolotti et Cadic, Mme Gatel et MM. Kern, L. Hervé, Guerriau, Longeot, Médevielle, Delahaye, Gabouty et Delcros.
L'amendement n° 279 est présenté par M. Vasselle.
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 280, présenté par M. Vasselle, n'est pas non plus soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 63 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 281 est présenté par M. Vasselle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 45
Compléter cet alinéa par les mots :
qui peut être affecté d’un coefficient de spécialité
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 63.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Heureusement que le rapporteur général est encore là pour défendre ses amendements ! (Sourires.)

Mme Evelyne Yonnet : S’il n’en reste qu’un, vous serez celui-là !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il existe plusieurs types d’établissements de SSR, qui prennent en charge des situations plus ou moins lourdes. Certains d’entre eux sont spécialisés dans des pathologies, comme les affections de l’appareil locomoteur, qui nécessitent parfois l’appareillage de personnes amputées et un important travail de réadaptation et d’appropriation de la prothèse.
Vous conviendrez, mes chers collègues, que les charges pesant sur ces établissements sont spécifiques. Il est nécessaire de permettre leur prise en compte. Tel est l'objet de cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 281 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, vous apprécierez que la ministre soit encore là également pour donner l’avis du Gouvernement ! (Sourires.)

Mme Laurence Cohen : Nous aussi, nous sommes encore là !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Nous souscrivons à l’objectif de l’amendement. En revanche, je ne suis pas certaine que l’on puisse mieux financer les établissements SSR dits « spécialisés » au travers d’un coefficient majorant.
Pour notre part, nous proposons, dans ce texte, que la spécificité des établissements ou des activités dans certains établissements soit financée via l’enveloppe forfaitaire dite « des plateaux techniques spécialisés » ou au moyen des dotations de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation, les MIGAC.
Nous disposons d'ores et déjà d’instruments qui nous permettent d’accorder davantage de ressources aux établissements pratiquant certaines activités. Nous privilégions cette solution à un coefficient, qui ne permettrait pas de tenir compte d’un ensemble de critères concernant les établissements en cause.
Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement n° 63, monsieur le rapporteur général.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 63 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame la ministre, j’ai écouté attentivement vos explications. Si je vous ai bien comprise, cette proposition pourra être mise en œuvre dans les établissements publics aussi bien que privés.
Dès lors, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 63 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 282, présenté par M. Vasselle, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 161, présenté par M. Commeinhes, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 319, présenté par M. Vasselle, n'est pas non plus soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 26 rectifié est présenté par MM. Cigolotti et Cadic, Mme Gatel et MM. Kern, L. Hervé, Guerriau, Longeot, Médevielle, Delahaye, Gabouty et Delcros.
L'amendement n° 332 est présenté par M. Vasselle.
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 320, présenté par M. Vasselle, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 321, présenté par M. Vasselle, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 324, présenté par M. Vasselle, n'est pas non plus soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 207 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Frassa, Commeinhes et de Raincourt, Mmes Deromedi et Gruny, M. Mandelli, Mme Lamure et M. Gremillet.
L'amendement n° 326 est présenté par M. Vasselle.
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 328, présenté par M. Vasselle, n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 213 rectifié est présenté par MM. Pellevat, Frassa, Commeinhes et de Raincourt, Mmes Deromedi et Gruny et M. Gremillet.
L'amendement n° 330 est présenté par M. Vasselle.
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 429, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 120
Après le mot :
applicable
insérer les mots :
, pour une expérimentation de deux ans,
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet article a pour objet de réformer, dès 2017, le financement des soins de suite et de réadaptation, dont le développement est essentiel, en raison, notamment, du vieillissement de la population et de l’explosion des maladies chroniques.
Il est vrai qu’il existe une certaine hétérogénéité des structures et des modes de financement des SSR et que la tarification à l’activité, la T2A, n’est pas appropriée à ce type d’activité. Une réforme est donc nécessaire.
Toutefois, madame la ministre, mes chers collègues, nous souhaitons appeler votre attention sur deux points.
Premièrement, nous nous interrogeons sur la possibilité de mettre concrètement en place un mode de financement commun au public et au privé, dans la mesure où les publics accueillis, donc aussi les dépenses, ne sont pas les mêmes dans les structures publiques et privées. D’importantes différences existent également dans les soins de suite et de réadaptation spécialisés et généralistes.
Deuxièmement, on renforce, une fois de plus, le rôle des agences régionales de santé, les ARS, qui auront le pouvoir de décider chaque année de l’enveloppe financière attribuée aux établissements. Ce point suscite notre préoccupation : non seulement un débat collectif serait nécessaire au cas par cas, mais ce mode de fonctionnement mériterait, en tout état de cause, d’être encadré par des critères objectifs et transparents, de manière à éclairer la décision que prendra l’ARS et, partant, d’éviter des décisions arbitraires.
Pour toutes ces raisons, et afin de progresser de manière structurée, nous proposons, dans un premier temps, que les dispositions de l’article 49 soient prises à titre expérimental et que cela soit explicitement inscrit dans le texte.
Vous nous répondrez, madame la ministre, que l’expérimentation est d'ores et déjà inscrite dans l’article, qu’il y aura tout d’abord une année blanche, puis une montée en charge progressive jusqu’à la cinquième année, et qu’un rapport sera remis chaque année, qui permettra de faire le point et d’ajuster, le cas échéant, l’application de la réforme.
Dès lors, pourquoi ne pas inscrire explicitement le principe d’une expérimentation dans la loi ? Le principe de clarté du droit l’exige !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission avait d'abord, elle aussi, imaginé une expérimentation, puis elle s’est ravisée.
Nous comprenons très bien l’objectif de cet amendement, qui est d’éviter qu’une réforme déséquilibrée ne soit mise en œuvre et ne puisse ensuite être corrigée. D'ailleurs, nous avons nous-mêmes déposé un amendement en ce sens, et la commission des finances a fait de même.
Néanmoins, le problème de la mise en œuvre d’une expérimentation est double.
D’une part, sur le plan rédactionnel, l’adoption de cet amendement ne peut suffire à cette mise en œuvre, car l’article modifie le code de la sécurité sociale et supprime les dispositions permettant le maintien du mode de financement actuel. Il faudrait donc réécrire presque complètement l’article.
D’autre part, mettre en place une expérimentation de trois ans n’est pas acceptable pour l’ensemble des acteurs.
Il est donc à craindre que cette disposition, si elle est adoptée par le Sénat, ne soit supprimée à l’Assemblée nationale, alors que la demande formulée par les commissions paraît, au contraire, recevable par tous.
Pour toutes ces raisons, parce que l’objectif poursuivi par la commission est fondamentalement le même que celui des auteurs de l’amendement et que nous ferons nécessairement le point lors de l’examen du prochain PLFSS, qui interviendra avant la mise en œuvre de la réforme, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, vous le savez, la réforme, telle qu’elle est proposée, est attendue par le service public hospitalier.
De plus, la rédaction de l’article prévoit non pas une expérimentation, mais, vous comme l’avez indiqué, un déploiement progressif de ce dispositif, qui s’appliquera à tous les établissements. Cette mise en place progressive permettra d’adapter les différentes structures à ce nouveau mode de financement.
Par ailleurs – permettez-moi d’y insister, afin de lever tout risque de confusion à ce sujet –, le mécanisme de financement unifié n’entraînera pas de convergence tarifaire entre les différents établissements publics et privés.
Depuis 2012, la règle est l’absence de convergence tarifaire. Pour répondre à l’une de vos préoccupations, je vous confirme que cette règle continuera de s’appliquer malgré l’unification du mécanisme de financement des établissements, celui-ci étant constitué d’une dotation représentant l’essentiel du financement et complétée par des tarifs modulés en fonction des activités ou des spécialités.
Madame la sénatrice, votre amendement étant satisfait, me semble-t-il, je vous invite à le retirer.

Mme la présidente : Madame David, l'amendement n° 429 est-il maintenu ?

Mme Annie David : Madame la ministre, je vous remercie de vos propos rassurants. Notre amendement visait à exprimer des inquiétudes auxquelles vous avez répondu.
La réforme se mettra en place progressivement, et nous espérons que nous pourrons adapter le dispositif localement si des difficultés se manifestent. Nous vous faisons confiance, madame la ministre, et nous retirons cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 429 est retiré.
L'amendement n° 338, présenté par M. Vasselle, n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 64 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 345 est présenté par M. Vasselle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 131
Compléter cet alinéa par les mots :
selon la procédure prévue à l’article L. 133-4 du même code
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 64.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement tend à préciser les garanties de procédure dont disposeront les établissements dans le cadre du contrôle exercé par les ARS.

Mme la présidente : L’amendement n° 345 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 64 ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, votre demande est déjà satisfaite par la rédaction actuelle du texte.
Vous proposez en effet de renvoyer à la procédure décrite à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, qui permet de préserver les droits garantis aux établissements concernés par les contrôles, ce qui est déjà le cas.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 64 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 64 est retiré.
L'amendement n° 65, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 132
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... – Jusqu’au 1er mars 2022 au plus tard, les tarifs mentionnés au 1° de l’article L. 162-23-1 sont différenciés s’agissant des établissements privés relevant du d) de l’article L. 162-22-6 et qui, à la date de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dérogent au paiement direct des honoraires.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement tend à prendre en compte une catégorie spécifique d’établissements privés à but non lucratif.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Ici, il s’agit en réalité de différencier les tarifs des établissements selon que les praticiens ont fait le choix du salariat, ou non. Or le projet de loi ne fait pas expressément référence au fait que les tarifs dans le champ SSR incluent ou non la rémunération des médecins.
En effet, l’option d’une tarification dite « tout compris » pour les établissements privés, c'est-à-dire intégrant la rémunération des praticiens, n’est à ce jour pas arrêtée et doit faire l’objet d’une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, notamment les syndicats de médecins libéraux. Avant cette concertation, tout amendement qui tendrait à préciser ou à anticiper un modèle de financement fondé ou non sur des tarifs dits « tout compris » me semblerait prématuré.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 65 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame la ministre, au travers de cet amendement, la commission relayait l’inquiétude d’une fédération d’établissements privés. En effet, comme vous le savez, la situation des médecins au sein de ces établissements varie selon qu’ils sont salariés ou vacataires facturant sur honoraires. Cette fédération souhaiterait obtenir les garanties quant au financement et à la tarification.
Toutefois, j’ai entendu vos arguments et je retire cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 65 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 66 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 164 rectifié est présenté par MM. Commeinhes, Chatillon, Calvet et de Raincourt.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 139
Après les mots :
établissements de santé
insérer les mots :
mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162–22–6 du même code
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 66.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : L'amendement n° 164 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 66 ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 67 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 88 est présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant l’impact de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation prévue par le présent article, d’une part, sur l’équilibre financier des établissements de santé et, d’autre part, sur les finances publiques. Ce rapport présente également les hypothèses de tarifs, de fractions de tarifs et de coefficients retenus pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 67.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’article 49 prévoit une refonte très importante des tarifs, mais repose encore sur de nombreuses incertitudes. Afin de ne pas déstabiliser les établissements de soins de suite et de réadaptation, il est nécessaire de faire un point d’étape sur la réforme dans les six mois qui suivent l’adoption du texte.
Tel est l’objet de cet amendement, qui, une fois n’est pas coutume, vise à demander un nouveau rapport ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 88.

M. Francis Delattre : Mon amendement est identique à celui de M. le rapporteur général. Je souhaite cependant demander une précision supplémentaire. Madame la ministre, la réforme ne sera engagée qu’en 2017, alors que des économies sont prévues dès 2016. Je voudrais savoir quelle sera la nature desdites économies et relayer l’inquiétude indiquée par M. le rapporteur général quant à la fédération qui représente 1600 établissements et qui a accueilli 975 000 patients hospitalisés en 2014.
L’article L. 162-23 du code du travail précisant la catégorie des prestations d’hospitalisation et leur tarification s’appliquera dès la promulgation de la loi, par un décret du Conseil d'État. Madame la ministre, je me joins à la commission des affaires sociales pour vous demander de plus amples informations à ce sujet.
Par ailleurs, je ne suis pas un fanatique des demandes de rapports, mais il me semblerait intéressant que le groupe de travail que le président Milon souhaite mettre en place au sein de la commission des affaires sociales prenne également en charge le suivi de ce problème.

M. Alain Milon : président de la commission des affaires sociales. Le groupe de travail que j’envisage de créer s’occupera d’autre chose !

M. Robert del Picchia : Mais qui peut le plus peut le moins !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur Delattre, je vous confirme que la modification des tarifs, qui, comme vous l’avez dit, n’interviendra qu’en 2017, n’aura pas d’incidence financière en 2016.
Les économies prévues en 2016 résultent du plan triennal, qui est revu chaque année pour les trois années suivantes, et qui est indépendant de la mesure de modification des tarifs SSR dont nous débattons.
Des mesures d’économies ont été prises pour l’ensemble du secteur hospitalier indépendamment de cette mesure particulière, dont nous ne pourrons mesurer l’impact financier qu’à partir de 2017.
J’entends les inquiétudes de ce que vous avez nommé pudiquement une « grande fédération d’établissements », qui dirait ne pas disposer des informations nécessaires. La Fédération des cliniques et hôpitaux privés de France, pour la nommer clairement, dispose de toutes les informations nécessaires sur les mesures dont nous débattons, comme l’ensemble des grandes fédérations... Elle en conteste un certain nombre d’aspects, mais elle est parfaitement informée de ce qui se met en place.
En ce qui concerne la demande de rapport, il me semble que le rapport annuel sur le financement des établissements de santé prévu pour octobre 2016 pourrait comporter une section spécifique sur les SRR.
Toutefois, monsieur le rapporteur général, si vous tenez à ce qu’un rapport particulier soir consacré aux SRR au mois de septembre 2016, compte tenu de la courtoisie de nos échanges et du bon déroulement de nos travaux, que j’apprécie vraiment, j’accéderai volontiers à votre demande. Il appartiendra alors à mes services d’anticiper cette partie-là et de produire un rapport à part entière dès le mois de septembre prochain.
J’émets donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je ne suis pas partisan de la complexification, et chacun sait ici que nous faisons la chasse aux rapports superflus.
L’ouverture d’une section portant spécifiquement sur le SSR au sein du rapport annuel sur le financement des établissements de santé aurait le mérite d’être durable, alors qu’un rapport peut n’être que ponctuel.
Monsieur Delattre, êtes-vous du même avis que moi ? En tout cas, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 67 est retiré.
Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 88 est-il maintenu ?

M. Francis Delattre : C’est la bonne ambiance du vendredi après-midi ! (Sourires.)
Je suis tout à fait d’accord avec l’analyse de M. le rapporteur général et je retire donc à mon tour mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 88 est retiré.
Je mets aux voix l'article 49, modifié.
(L'article 49 est adopté.)