Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article additionnel après l’article 49 ter

Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article additionnel après l’article 49 ter

debate, 13/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 170 rectifié, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 49 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 1435-10 du code de la santé publique, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire, ».
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : Cet amendement vise à préciser que les crédits du Fonds d’intervention régional, le FIR, sont répartis en tenant compte des besoins territoriaux de santé, plus précisément de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire.
Dans la région de notre rapporteur général, le Nord-Pas-de-Calais, le taux de mortalité est très supérieur à la moyenne nationale et l’espérance de vie pour les hommes est inférieure de trois ans. Cette région ne touche que 5,7 % de l’enveloppe, alors qu’elle représente 6,5 % de la population française.
Mes chers collègues, l’amendement que je propose vise à assurer que la répartition des crédits du FIR à laquelle nous travaillons sera équitable entre les territoires et prendra en compte les besoins de chaque région.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à préciser que la répartition régionale des crédits du Fonds d’intervention régional, le FIR, doit tenir compte de la démographie régionale et des besoins de santé identifiés sur le territoire.
Le FIR a déjà pour objet de financer des actions, des expérimentations et des structures concourant notamment, aux termes de l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, « à la permanence des soins et à la répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire » et « à l’organisation et à la promotion de parcours de santé coordonnés, ainsi qu’à la qualité et à la sécurité de l’offre sanitaire et médico-sociale ». Certes, aucune disposition ne fait allusion à la démographie en tant que telle.
Tout en s’en remettant à la sagesse de la Haute Assemblée, la commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, car il est très largement satisfait.
Nous avons régulièrement ce débat, et nous l’avons encore eu l’année dernière ici même, ainsi qu’à l'Assemblée nationale. Le groupe UDI-UC en particulier, ainsi que d’autres groupes politiques, avait exprimé le souhait de voir appliquer une pondération des critères de répartition du FIR entre les régions, afin de tenir compte des déterminants de la santé. Certains membres de votre groupe avaient même demandé des objectifs de dépenses de santé régionalisés. J’avais alors indiqué les raisons pour lesquelles cela ne me paraissait pas possible.
Toutefois, je m’étais engagée à introduire des mécanismes de péréquation pour ce qui concerne le FIR. Or tel est le cas : désormais, plus de 60 % des crédits alloués par le FIR font l’objet d’une péréquation, au-delà de la prise en compte de la population, à partir de trois critères : la mortalité brute, un indice synthétique de précarité et le taux d’affections de longue durée standardisé pour tenir compte du taux de maladies chroniques.
Ce mécanisme de péréquation se met en place progressivement, pour en lisser les effets sur une période donnée. Les 40 % restants continuent à être exclus de ce mécanisme, afin de tenir compte d’autres impératifs, notamment la répartition territoriale de l’offre de soins.
Avec ce mécanisme, nous avons répondu, monsieur le sénateur, à votre préoccupation, qui est parfaitement légitime. Votre demande étant satisfaite, je vous invite à retirer votre amendement.

Mme la présidente : Monsieur Kern, l'amendement n° 170 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Kern : Si je me fie aux explications de Mme la ministre, mon amendement est satisfait. Nous veillerons à l’application de cette mesure, mais, en attendant, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 170 rectifié est retiré.