Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 51

Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 51

debate, 13/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – La seconde phrase du II de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « issues notamment des études nationales de coûts mentionnées à l’article L. 6113-11 du code de la santé publique ».
II. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 6113-11 devient l’article L. 6113-14 ;
2° Après l’article L. 6113-10-2, sont insérés des articles L. 6113-11 à L. 6113-13 ainsi rédigés :
« Art. L. 6113-11. – Afin de disposer de données sur les coûts de prise en charge au sein des établissements de santé, des études nationales de coûts sont réalisées chaque année auprès d’établissements de santé relevant des catégories mentionnées aux a à d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
« Ces études portent sur des champs d’activités définis par décret en Conseil d’État.
« La réalisation de ces études est confiée à une personne publique désignée par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 6113-12. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent chaque année, sur proposition de la personne publique mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 6113-11 et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, la liste des établissements de santé participant aux études nationales de coûts de l’année suivante.
« Cette liste est élaborée dans les conditions suivantes :
« 1° Un appel à candidatures est réalisé par la personne publique mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 6113-11. Les établissements de santé ayant fait acte de candidature participent aux études nationales de coûts sous réserve qu’ils soient en mesure de fournir des données, notamment médicales et comptables, nécessaires à leur réalisation. Dans le cas contraire, ils peuvent bénéficier d’un accompagnement en vue de préparer leur participation aux études nationales de coûts de l’année suivante ;
« 2° À l’issue de l’appel à candidatures mentionné au 1° du présent article, lorsque la liste d’établissements sélectionnés est insuffisante pour disposer de données fiables sur les coûts de prise en charge au sein des établissements de santé, la personne publique mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 6113-11 met en œuvre une procédure complémentaire de sélection d’établissements de santé dont la participation aux études nationales de coûts permettrait, en raison de leur statut ou de leurs activités, d’améliorer la fiabilité de la mesure des coûts.
« Les établissements sélectionnés selon cette procédure complémentaire transmettent à la personne publique mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 6113-11 les informations permettant de s’assurer de leur capacité à fournir les données nécessaires à la réalisation des études nationales de coûts. Seuls les établissements en mesure de fournir de telles données participent aux études nationales de coûts. Les établissements qui ne remplissent pas cette condition peuvent bénéficier d’un accompagnement en vue de préparer leur participation aux études nationales de coûts de l’année suivante.
« En cas de refus d’un établissement de santé sélectionné selon la procédure complémentaire de transmettre à la personne publique mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 6113-11 les informations mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent article, le directeur général de l’agence régionale de santé prononce, après que l’établissement a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière, dont le montant ne peut excéder 1 % des produits reçus des régimes obligatoires d’assurance maladie par l’établissement de santé au titre du dernier exercice clos.
« Art. L. 6113-13. – Une convention est signée entre la personne publique mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 6113-11 et chaque établissement de santé figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 6113-12.
« En cas de refus d’un établissement de santé de signer cette convention, le directeur général de l’agence régionale de santé prononce, après que l’établissement a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière, dont le montant ne peut excéder 1 % des produits reçus des régimes obligatoires d’assurance maladie par l’établissement de santé au titre du dernier exercice clos.
« En contrepartie des moyens engagés par l’établissement pour produire les données nécessaires à la réalisation des études nationales de coûts, la personne publique mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 6113-11 assure à cet établissement un financement dans les conditions définies par la convention.
« En cas de non-respect de ses obligations contractuelles, l’établissement restitue les indemnités perçues, dans les conditions définies par la convention. »

Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements.
L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Cigolotti et Cadic, Mme Gatel et MM. Kern, L. Hervé, Guerriau, Longeot, Médevielle, Delahaye, Canevet et Delcros, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : La direction générale de l’offre de soins, malgré les concertations – toujours en cours – avec les fédérations hospitalières sur la mise en œuvre d’une mesure de renforcement de la représentativité de l’étude nationale de coûts, l’ENC, au lieu de suggérer au Gouvernement la mise en place d’un système efficace de promotion des acteurs, s’est tournée vers un système de sanction inapproprié. L’article 51 ne traduisant pas les discussions en cours, les auteurs de l’amendement n° 27 rectifié proposent de le supprimer.

Mme la présidente : L’amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Cigolotti et Cadic, Mme Gatel et MM. Kern, L. Hervé, Guerriau, Longeot, Médevielle, Canevet, Delahaye et Delcros, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
établissements de santé
insérer les mots :
dont les fédérations les représentant, les critères permettant de déterminer la capacité des établissements à participer aux études nationales de coûts et
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : Il s’agit d’un amendement de repli.
La capacité des établissements de santé à participer à l’ENC ne saurait se décréter ; la mesurer nécessite de mener un travail spécifique avec les représentants des établissements de santé, afin de s’assurer que les critères définis sont pertinents. Ce n’est qu’à cette condition que les fédérations représentatives des établissements de santé pourront valablement donner un avis sur la liste des établissements appelés à participer à l’étude.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous convenons que l’amélioration des études nationales de coûts est une nécessité ; elle figure d’ailleurs parmi les propositions du rapport « Refonder la tarification hospitalière au service du patient », établi par notre collègue Alain Milon et notre ancien collègue Jacky Le Menn. Or on ne peut souhaiter connaître les coûts réels des hôpitaux et refuser leur participation à l’étude, d’autant qu’un mécanisme d’accompagnement est prévu pour leur permettre de fournir les informations demandées. Dans ces conditions, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 27 rectifié ; s’il est maintenu, elle y sera défavorable.
En revanche, l’amendement n° 28 rectifié, qui vise à faire participer les fédérations hospitalières à la définition des critères de sélection des établissements participant à l’étude nationale de coûts, a reçu de la commission un avis de sagesse. En effet, l’échantillon d’établissements retenu doit être aussi représentatif que possible pour assurer la qualité des études. S’il appartient aux établissements, avec l’aide du ministère, de se mettre en état de transmettre les informations qui leur sont demandées, une concertation avec les fédérations hospitalières peut être nécessaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Sur l’amendement n° 27 rectifié, le Gouvernement a le même avis que M. le rapporteur général. Nous avons besoin que le plus grand nombre possible d’établissements s’engagent dans la procédure, afin de pouvoir définir de la façon la plus précise les coûts mesurés. Il est donc dans l’intérêt des établissements eux-mêmes qu’ils soient incités à participer à la démarche.
En ce qui concerne l’amendement n° 28 rectifié, je suis d’accord avec son principe, mais la précision proposée ne relève pas de la loi. Il va de soi que toutes les fédérations hospitalières participeront à la concertation menée dans le cadre du comité de pilotage des études nationales de coûts. Compte tenu de cet engagement, je vous demande, monsieur Kern, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Monsieur Kern, les amendements nos 27 rectifié et 28 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Claude Kern : Je consens à retirer l’amendement n° 27 rectifié, mais, malgré les explications de Mme la ministre, je maintiens l’amendement n° 28 rectifié.

Mme la présidente : L’amendement n° 27 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 51, modifié.
(L'article 51 est adopté.)