Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 54
debate, 13/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Pour l’année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 201,1 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 177,9 milliards d’euros.
Mme la présidente : L'amendement n° 81, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Francis Delattre : La commission des finances estime qu’une réduction du déficit du régime général de 1,3 milliard d’euros, même si on admet que tous les chiffres suivent une tendance favorable, est nettement insuffisante pour assurer un équilibre de la branche maladie en 2019.
Les prévisions tablent, me semble-t-il, sur un déficit de 6,3 milliards d’euros. Or, nous le savons tous, le solde de l’assurance maladie s’oriente actuellement vers un creusement de 1 milliard d’euros supplémentaire par rapport aux prévisions qui avaient été établies pour le budget de l’année en cours.
S’agissant des propositions d’économies, nous avons indiqué ne pas croire aux économies annoncées. Ainsi, nous ne croyons pas que le problème de l’AGIRC et de l’ARRCO est résolu : 1,8 milliard d’euros d’économie, cela nous paraît difficile, et même invraisemblable, puisque le Gouvernement n’a pas vraiment la main sur ce dispositif.
Les économies, telles qu’elles sont planifiées, nous semblent donc très surévaluées et la courbe tendancielle fait même apparaître un effort, sur le projet de budget pour 2016, nettement en deçà de celui qui avait été réalisé dans le cadre du précédent budget. De manière schématique, l’effort sur les dépenses atteindrait 4,5 milliards d’euros, contre 5,6 milliards d’euros dans le budget précédent.
Nous ne l’ignorons pas, madame la ministre, c’est une gageure de maintenir un niveau de soins convenable pour l’ensemble des habitants de notre pays dans le cadre d’une démarche soutenable sur le plan financier.
J’attire cependant l’attention sur le fait que, additionnés, les budgets des administrations sociales représentent 42 % de la dépense publique, et - autre objectif qui sera difficile à atteindre - il ne sera pas évident, avec un tel poids, de repasser sous la barre des 3 % du produit intérieur brut.
À travers ces montants, ce sont donc aussi nos engagements européens qui sont en cause ! Compte tenu de l’ensemble des déficits des administrations sociales, le Gouvernement aura effectivement beaucoup de difficulté à atteindre les objectifs sur lesquels il s’est engagé vis-à-vis de ses partenaires européens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission est également en désaccord avec l’équilibre financier proposé à l’article 54 du PLFSS. À nos yeux, cet équilibre est trop peu ambitieux par rapport à l’effort qui serait nécessaire pour réduire le déficit de la branche.
La commission considère que cet effort, qui s’est longtemps traduit par le seul recours à l’impôt et aux prélèvements sociaux, doit maintenant passer par une baisse bien plus résolue des dépenses. Nous aurons l’occasion d’en débattre de manière plus approfondie dans quelques instants, mes chers collègues, lorsque nous examinerons l’article 55, qui concerne l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement n° 81.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il n’est pas nécessaire que je l’explicite longuement. Je ferai simplement remarquer à MM. les rapporteurs, tout en saluant la maîtrise par rapport à l’année dernière, que dans le cours du débat les recettes ont été réduites de 600 millions d’euros.
Je veux bien que l’effort du Gouvernement soit insuffisant ; je veux bien que nous ne soyons pas assez ambitieux ; je veux bien que nous ne nous engagions pas d’un pas suffisamment résolu sur la voie de la réduction du déficit et de la maîtrise des comptes… Mais, enfin, mieux vaut ne pas trop charger la barque lorsque l’on veut porter ce type de messages !
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 81.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 57 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
188
Contre
155
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 54 est supprimé.