Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 62 (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 62 (nouveau)

debate, 13/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le 3° de l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit prévu au premier alinéa peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Mme la présidente : L'amendement n° 456, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À l'avant–dernier alinéa de l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, le montant : « 7 500 € » est remplacé par les mots : « 1 500 € par cotisant, assuré ou allocataire concerné, sans que le total de l’amende puisse être supérieur à 10 000 € ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Cet article 62 porte sur la possibilité, pour les organismes de sécurité sociale, de demander des données ou documents à des établissements bancaires dans le cadre de contrôles portant sur des assurés ou des entreprises.
Cet amendement vise à préciser la sanction applicable lorsque les établissements ne répondent pas aux demandes qui leur sont faites.
Actuellement, l’absence de transmission des documents demandés est sanctionnée par une amende forfaitaire de 7 500 euros. Pour clarifier les conditions d’application de ce droit de communication, il est proposé d’aligner le montant de la pénalité sur celle qui est applicable en matière fiscale.
Il s’agit donc, d’une part, d’indiquer que la sanction s’applique pour chaque personne concernée par la demande, à hauteur de 1 500 euros et, d’autre part, d’aligner le montant global de la sanction sur le montant retenu en matière fiscale, à hauteur de 10 000 euros par demande, quel que soit le nombre de personnes concernées.
C’est par conséquent un amendement de coordination avec la législation fiscale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement, qui nous est parvenu ce matin. À titre personnel, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 456.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 62, modifié.
(L'article 62 est adopté.)