Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 16

Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 16

debate, 12/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : En 2016, il est prélevé, au profit du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés créé par l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, une somme de 40 millions d’euros sur les réserves, constatées au 31 décembre 2014, du fonds pour l’emploi hospitalier créé par l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.
Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles mentionnées à l’article L. 137-3 du code de la sécurité sociale.

M. le président : L'amendement n° 392, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet article vise à transférer 40 millions d’euros des réserves du Fonds pour l’emploi hospitalier, le FEH, vers le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP.
Nous nous opposons à ce transfert, qui nous donne l’impression, passez-moi l’expression, qu’on déshabille Paul pour habiller Pierre. Plus précisément, cette opération consiste à prendre ce qui appartient au public pour participer au financement du privé.
Je veux rappeler ici le rôle du FEH : il permet aux établissements de financer des aménagements d’horaires, que ce soit le temps partiel, la cessation anticipée d’activité ou bien encore certaines formations et aides à la mobilité. Ce fonds est donc bel et bien utile au sein de la fonction publique hospitalière.
La justification donnée par le Gouvernement pour mettre en place ce transfert, à savoir l’excédent du FEH, ne nous convainc pas, d’une part, parce que nous nous interrogeons sur les raisons de la sous-consommation constatée et, d’autre part, parce que le transfert de ces crédits au FMESPP aura pour conséquence l’allégement de la contrainte budgétaire pesant sur les établissements du fait de l’ONDAM.
Pour nous, c’est clairement prendre le problème à l’envers ! C’est bien le Gouvernement et le législateur que nous sommes qui peuvent décider du niveau de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. C’est en instaurant un ONDAM au plus bas que vous créez les contraintes pesant sur les établissements.
Permettez-nous par ailleurs de poser une question. Puisque ce transfert de 40 millions d’euros est censé être une opération isolée, uniquement pour l’année 2016, nous aimerions savoir précisément à quelle opération du FMESPP il est destiné. L’expression « modernisation des établissements de santé » visée dans ce sigle peut être à double tranchant à l’heure où vous entendez développer les groupements hospitaliers de territoire.
Sans réponse convaincante de votre part, madame la ministre, nous maintiendrons cet amendement de suppression de l’article 16, d’autant que, d’ici à 2017, 22 000 emplois seront supprimés dans la fonction publique hospitalière. Au sein de l’AP-HP, une négociation sur le temps de travail est justement en cours. Ce fonds pourrait donc être judicieusement mis à profit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il me semble que la mesure proposée par l’article 16 se justifie par des raisons de bonne gestion financière. Le Fonds pour l’emploi hospitalier dispose en effet d’un niveau de réserves très important, ce qui paraît incompatible avec la situation financière de l’assurance maladie, qui, je le rappelle, est en déséquilibre. Selon les informations qui m’ont été transmises, ces réserves atteindraient 160 millions d’euros à la fin de l’exercice 2015 et jusqu’à 209 millions d’euros en 2016.
Alors que nos hôpitaux rencontrent de fortes difficultés de financement, il paraît paradoxal de laisser des sommes aussi importantes en sommeil sur les comptes du FEH. Elles pourraient en effet être utilement utilisées pour l’investissement hospitalier dans le cadre du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés.
Par ailleurs, le FEH est aujourd’hui très peu utilisé. Les sommes associées à ses missions au titre de l’année 2014 sont de fait très modestes : le premier poste de dépenses est celui de l’indemnisation du temps partiel, au titre duquel le FEH a dépensé 177 millions d’euros ; le dernier est celui de l’indemnisation de la mobilité, avec seulement 50 500 euros annuels.
Je me suis inquiété de cet état de fait et interrogé sur la raison pour laquelle on conserve un fonds visiblement financé au-delà de ses besoins et qui n’a qu’une faible activité. La situation s’explique par le fait que les recettes du fonds avaient été prévues pour le financement d’une mission aujourd’hui supprimée, à savoir l’abondement du Fonds de compensation du congé de fin d’activité. Depuis que ce prélèvement a été supprimé en 2006, le FEH dispose de recettes très supérieures à ses dépenses.
Les personnes que j’ai auditionnées m’ont indiqué que les missions du FEH devraient être revues et que, outre son actuel rôle d’indemnisation, le fonds devrait notamment être utilisé pour le financement de mesures d’apprentissage. En attendant une telle réorientation, il me paraît de bonne gestion financière que les réserves dormantes du FEH fassent l’objet de prélèvements ponctuels permettant de financer des dépenses plus urgentes.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Madame David, je comprends vos interrogations, mais, comme l’a fort justement indiqué le rapporteur général, avec cet article, nous sommes face à une mesure de bonne gestion.
Alors que nous avons des besoins en investissement, il n’est pas de bonne politique pour l’hôpital lui-même que d’avoir des sommes dormantes – 160 millions d’euros –, s’accumulant année après année. D’où les deux orientations engagées, qui viennent d’être précisées par le rapporteur général : d’une part, un transfert de 40 millions d’euros vers le fonds d’investissement ; d’autre part, une réflexion sur les missions portées par le FEH, dont le financement historique ne sert pas, aujourd'hui, l’objectif de l’emploi à l’hôpital.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. Je le répète, aucun élément ne permet d’affirmer qu’il y aura des réductions d’emplois à l’hôpital, encore moins dans les proportions que vous avez indiquées. Pour les années à venir, le Gouvernement a engagé une politique et un financement de l’hôpital garantissant la stabilité globale des effectifs. Entre 2012 et 2014, près de 30 000 recrutements sont intervenus à l’hôpital public et dans les établissements publics. Nous sommes donc bien loin de ce que vous indiquez, à savoir une destruction de plusieurs milliers d’emplois.

M. le président : Madame David, l’amendement n° 392 est-il maintenu ?

Mme Annie David : Comme je l’ai lu et entendu, le FEH sera bientôt doté de 200 millions d’euros.
Vous nous dites qu’il est de bonne gestion d’utiliser cette somme pour le FMESPP. La bonne gestion aurait été de ne pas accumuler autant d’argent sur ce fonds et de l’utiliser au fur et à mesure pour financer les besoins pour lesquels il avait été créé : la cessation anticipée d’activité, l’aménagement des horaires, le temps partiel, la formation, la mobilité. Quand on voit comment les choses se passent pour les agents hospitaliers sur l’ensemble de notre territoire – je ne reviendrai pas sur la question d’éventuelles suppressions d’emplois dans les années à venir –, quand on connaît leurs conditions de travail, on se dit que ces 200 millions d’euros pourraient leur bénéficier et ne pas se transformer en fonds de réserve.
Tout de même, ces 200 millions d’euros proviennent d’argent public, issu de nos établissements publics de santé ! Or le transfert de 40 millions d’euros pourra financer la modernisation d’établissements non seulement publics, mais également privés, le FMESPP ayant été créé pour moderniser l’ensemble de nos établissements de santé. C’est donc là encore un détournement de l’argent public en direction du privé. C’est d’autant moins acceptable que nous connaissons les conditions de travail des agents de la fonction publique hospitalière. Sachez que les personnels de l’AP-HP descendront bientôt dans la rue pour faire entendre leur opposition à l’accord aujourd'hui en cours de négociation, inacceptable à leurs yeux pour ce qui concerne le temps de travail.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous maintenons notre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 392.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)