Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 18 A (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 18 A (nouveau)

debate, 12/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale bénéficie aux personnes exerçant une activité économique réduite à fin d’insertion et bénéficiant d’un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
II. – Un décret fixe les modalités d’application du I du présent article. Il définit notamment la liste des activités éligibles, les modalités de déclaration de l’activité à l’organisme consulaire concerné, la durée maximale de l’affiliation prévue au I ainsi que les conditions d’agrément et de rémunération des associations. Il fixe également le montant des revenus tirés de l’activité visée en deçà duquel est ouvert le bénéfice de l’affiliation prévue au I.
III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2018, quelle que soit la date à laquelle le contrat d’accompagnement a été conclu durant cette période.
IV. – Dans un délai de six mois avant l’expiration du dispositif, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation.

M. le président : L’amendement n° 49, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
Dans un délai de six mois avant l’expiration du dispositif
par les mots :
Avant le 1er septembre 2016
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Au fil des reconductions successives, le dispositif dérogatoire visé par cet article, qui permet l’affiliation au régime général de personnes tirant un faible revenu d’une activité par l’insertion économique, a existé pendant sept ans. Après son expiration, il y a un an, le Gouvernement demande sa réactivation sans l’avoir évalué. C’est pourquoi il semble nécessaire qu’une évaluation soit conduite avant la prochaine loi de financement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 49.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 18 A, modifié.
(L'article 18 A est adopté.)