Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 18

Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 18

debate, 12/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – À compter d’une date fixée par décret, comprise entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018 :
1° Les salariés et anciens salariés, ainsi que leurs ayants droit, qui relevaient antérieurement du régime spécial d’assurance maladie, maternité et décès du grand port maritime de Bordeaux sont, pour les risques que ce régime couvre, affiliés ou pris en charge, à l’exception des prestations en espèces prévues aux articles L. 321-1 et L. 331-3 du code de la sécurité sociale, par le régime général de sécurité sociale, dans la limite des règles qui lui sont propres. Le premier alinéa de l’article L. 131-9 du même code leur demeure applicable ;
2° Il est mis fin au régime spécial mentionné au 1°. Le montant de ses réserves qui est transféré à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget compte tenu, après examen contradictoire, de la part des résultats cumulés afférente au régime obligatoire constatée au 31 décembre de l’année précédant la date mentionnée au premier alinéa du présent I.
II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du transfert prévu au I, notamment les adaptations des règles relatives aux droits à prestations des assurances sociales fixées aux titres Ier à III et VI du livre III du code de la sécurité sociale rendues nécessaires par ce transfert.
Un décret fixe, pour une période transitoire ne pouvant excéder sept ans à compter de la date de transfert mentionnée au premier alinéa du I, le taux des cotisations dues chaque année par le grand port maritime de Bordeaux à raison de l’affiliation au régime général de sécurité sociale des assurés qui relevaient antérieurement de ce régime spécial, permettant d’atteindre de manière progressive le taux de cotisation mentionné à l’article L. 712-9 du code de la sécurité sociale.

M. le président : L’amendement n° 393, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 18, adopté sans discussion à l’Assemblée nationale.
Cet article vise à intégrer au régime général le régime spécial du grand port maritime de Bordeaux pour ce qui concerne le régime d’assurance maladie, maternité et décès au cours de l’année 2017. Créé en 1926, ce régime compte aujourd’hui 1 780 assurés, ce qui en fait le plus petit régime spécial d’assurance maladie de France.
L’engagement du maintien de ce régime, dont les comptes ont toujours été à l’équilibre, avait pourtant fait l’objet d’une négociation lors de la réforme portuaire. Pourquoi y revenir maintenant ?
De quoi parle-t-on concrètement ? Les employés ne paient pas, depuis 1998, la cotisation maladie de 0,75 % versée par les salariés de droit commun. Le grand port, lui, profite d’une cotisation patronale très réduite de 4,65 %, contre 12,8 % dans le régime général.
Aujourd’hui, l’intégration dans le régime général de ce régime spécial laisse craindre des difficultés accrues, non seulement pour les salariés, dont les cotisations vont augmenter, mais également pour les entreprises puisque les cotisations patronales vont évoluer progressivement pour atteindre 9,7 %. Cette augmentation fait peser une menace, notamment, sur l’avenir de l’entreprise de manutention Bordeaux Atlantique Terminal, qui risque un dépôt de bilan pur et simple au regard de sa situation financière très précaire.
Par ailleurs, la suppression de ce régime spécial se traduira par la perte de sept emplois au sein du grand port maritime. Ce ne peut être l’objectif de ce gouvernement puisque, depuis le début de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nos amendements tendant à supprimer les exonérations patronales sont rejetés au motif de lutter contre le chômage…
Outre la question des cotisations, cette intégration a pour conséquence de rendre caduques les conventions tripartites de détachement prises sur le fondement de la loi de 2008 et ouvre de nouvelles négociations, alors même que les conditions d’un accord ont été longues à trouver.
La suppression de ce régime spécial est donc avant tout une posture et ne repose sur aucun argument économique ou social. Cette mesure alourdira considérablement, à terme, les charges du grand port maritime de Bordeaux de près de 1 million d’euros en plein régime, selon les projections faites par la direction du port et par les syndicats. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
Nous savons que le Gouvernement a entamé des négociations. Nous déciderons donc de maintenir ou non notre amendement au vu de l’avis que donnera Mme la ministre et de la teneur de l’amendement qu’elle présentera.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’ai bien entendu que Mme Cohen liait le sort de son amendement à l’avis du Gouvernement et à l’amendement que va présenter Mme la ministre. Pour l’heure, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je demande le retrait de cet amendement. Afin d’en expliquer les raisons, j’indique d’ores et déjà que l’amendement n° 448 du Gouvernement, qui va prochainement venir en discussion, ²²²²²²²vise à répondre aux inquiétudes exprimées par les salariés du grand port maritime de Bordeaux quant à l’impact de cette réforme. Ces inquiétudes concernent à la fois le coût de l’alignement de la cotisation payée par le port de Bordeaux, les modalités de gestion des prestations maladie pour ces salariés et l’avenir des salariés de la caisse de prévoyance. Comme vous le savez, le ministère des affaires sociales a reçu une délégation de ces salariés voilà quelques jours, à la suite de l’ouverture de discussions.
Pour expliquer quel est l’objectif recherché, bien différent de celui que laissent apparaître les inquiétudes précédemment relevées, j’indique que le régime social appliqué au port de Bordeaux est le dernier de ce type. Dans tous les autres ports français, les évolutions prévues dans cet article ont été engagées dans des conditions rassurantes et satisfaisantes.
Néanmoins, pour répondre aux inquiétudes des salariés que l’on peut tout à fait comprendre, compte tenu de l’importance du changement proposé, l’amendement tend à instaurer une consultation des organisations syndicales sur l’ensemble des points de la réforme. L’un des enjeux majeurs de cette consultation sera le rythme d’alignement de la cotisation payée par le port de Bordeaux qui tiendra compte des contraintes économiques, ainsi que du coût de l’évolution de la couverture complémentaire des salariés du port qui accompagnera la réforme.
Le projet de loi prévoit une durée maximale de transition de dix ans qui pourrait être revue, si cela semblait nécessaire, au terme de la consultation, qui sera engagée prochainement : deux réunions se tiendront avant la fin de l’année, dont une au tout début du mois de décembre.
Il me semble, madame la sénatrice, que le Gouvernement, tout en maintenant le cap de la réforme proposée, a entendu les inquiétudes, et que les conditions sont réunies pour que vous acceptiez de retirer votre amendement.

M. le président : Madame Cohen, l’amendement n° 393 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen : Je suis très satisfaite de la réponse de Mme la ministre, qui a, effectivement, entendu les inquiétudes que nous relayons et les a prises en compte au travers des engagements qu’elle a décrits. C’est très positif.
En conséquence, je retire le présent amendement de suppression, et je vais faire de même pour l’amendement n° 394.

M. le président : L’amendement n° 393 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 448, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par le mot :
inclus
II. – Alinéa 2
1° Première phrase
a) Supprimer les mots :
, ainsi que leurs ayants droit, qui relevaient antérieurement du régime spécial d’assurance maladie, maternité et décès
b) Après le mot :
Bordeaux
insérer les mots :
, ainsi que leurs ayants droit,
c) Remplacer les mots :
que ce régime couvre
par les mots :
maladie, maternité et décès antérieurement couverts par le régime spécial du grand port maritime de Bordeaux
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
demeure
par le mot :
est
III. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
Un décret pris après consultation des organisations syndicales représentatives des salariés du port et après avis du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux, détermine, pour une période transitoire ne pouvant excéder dix ans à compter de la date de transfert mentionnée au premier alinéa du I, le taux des cotisations dues chaque année par le grand port maritime de Bordeaux, à raison de l’affiliation au régime général de sécurité sociale de ses salariés, permettant d’atteindre de manière progressive le taux de cotisation mentionné à l’article L. 712-9 du code de la sécurité sociale. Ce décret fixe l’échelonnement du taux des cotisations en tenant compte de l’impact de l’intégration du régime spécial mentionné au I sur les prestations spécifiques versées antérieurement à la date du transfert en complément des prestations mentionnées à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et sur la couverture complémentaire des salariés du grand port maritime de Bordeaux mentionnée à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Les organisations syndicales représentatives des salariés du grand port maritime de Bordeaux sont également consultées sur les modalités de gestion des prestations servies aux salariés du grand port maritime de Bordeaux, ainsi que sur la situation des salariés de la Caisse de prévoyance du port de Bordeaux. Les salariés de la Caisse de prévoyance du port de Bordeaux dont l’emploi ne serait pas maintenu compte tenu du transfert du régime spécial mentionné au I au régime général sont réintégrés au sein du grand port maritime de Bordeaux. À leur demande, leur contrat de travail peut être repris par la caisse primaire d’assurance maladie de Gironde.
Une négociation est engagée par le grand port maritime de Bordeaux en vue de déterminer les modalités de versement des prestations spécifiques qui intervenaient antérieurement à la date du transfert en complément des prestations mentionnées à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale. Celles-ci peuvent, le cas échéant, être prises en charge dans le cadre de la couverture mentionnée à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. À défaut d’accord d’entreprise à la date du transfert fixé au I, ces modalités sont définies par décision unilatérale de l’employeur.
Cet amendement a été précédemment défendu.
L'amendement n° 394, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Un décret pris après consultation des organisations syndicales, détermine, pour une période transitoire dont il fixe la durée à compter de la date de transfert mentionnée au premier alinéa du I, le taux des cotisations dues chaque année par le grand port maritime de Bordeaux, à raison de l’affiliation au régime général de sécurité sociale des assurés qui relevaient antérieurement de ce régime spécial, permettant d’atteindre de manière progressive le taux de cotisation mentionné à l’article L. 712-9 du code de la sécurité sociale
La parole est à Mme Cohen.

Mme Laurence Cohen : Comme je l’ai indiqué précédemment, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 394 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 448 ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Pour ce qui concerne cet amendement du Gouvernement, déposé ce matin en commission, celle-ci a donné un accord de principe sur la consultation des organisations syndicales.
J’ai constaté une montée en charge plus progressive de la hausse des taux de cotisations patronales qui passe de sept à dix ans. J’espère que l’allongement de la période transitoire ne posera pas de problème. La mesure représente à peu près 0,5 point d’augmentation chaque année pour l’employeur, mais j’imagine que cette question a dû être négociée avec ce dernier.
Contrairement au texte initial, le Gouvernement propose également, à compter de la date de suppression du régime spécial, de soumettre les salariés qui seront recrutés par le port au même dispositif de hausse progressive du taux des cotisations patronales. Je précise que les salariés en tant que tels ne sont pas concernés, puisqu’il s’agit d’une cotisation payée par l’employeur. Madame la ministre, pourriez-vous m’apporter une précision sur les raisons de ce changement ?
Quant à l’organisation d’une consultation concernant les modalités de gestion, malgré votre réponse sur ce point et même si je suis favorable à ce que la consultation des organisations syndicales soit la plus large possible, je m’étonne d’une négociation en l’espèce. En effet, le principe du maintien des droits servis en cas de transformation d’un régime spécial est garanti par la prise en charge des prestations spécifiques actuellement servies par l’employeur. Par conséquent, je ne sais à quoi servira exactement cette négociation.
Mais j’imagine, madame la ministre, que vous allez répondre à ces interrogations. La commission avait émis un avis de sagesse, et s’y conformera après vos réponses.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Tout d’abord, l’État, même s’il est évidemment très attentif au déroulement des discussions, n’est pas partie aux négociations, qui concernent les salariés et l’employeur. Il convient de respecter le cadre existant. Vous l’avez vous-même souligné : il y a un employeur, des salariés ; c’est entre eux que les discussions se déroulent.
Par ailleurs, je vous indique, de la manière la plus claire qui soit, que l’amendement et les négociations qui sont proposés n’ont, en aucun cas, pour objet de remettre en cause l’intégration du régime spécial. Il s’agit d’étudier différentes possibilités de gestion des prestations maladie tout en garantissant un service de proximité articulé avec la couverture complémentaire. Les discussions porteront donc sur les différentes options de mise en œuvre du principe adopté.
Pourquoi dix ans ? C’est, en fait, la borne maximale qui sera fixée par la loi. Elle peut être moindre. Il s’agit simplement de prendre en compte l’incidence économique des calendriers possibles d’alignement du taux de cotisation payé par l’employeur. Différents scénarios seront ainsi soumis à discussion et c’est au regard de l’impact économique que la durée de la période sera retenue.
Le résultat de ces négociations sur les prestations spécifiques pourra être repris pour ce qui concerne la part complémentaire du port de Bordeaux. Il s’agit donc vraiment de travailler à une bonne articulation entre ce qui est servi par le régime spécial et par la complémentaire. Les discussions pourront porter, par exemple, sur les modalités du transfert et le financement par la complémentaire.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Merci, madame la ministre, de nous avoir apporté toutes ces précisions.
Ce régime spécial ne présentait plus aucune spécificité qui justifiât son existence. Au regard du nombre de bénéficiaires et d’ayants droit, il entraînait des coûts de gestion considérable par personne protégée.
Cette disposition rejoint tout à fait la préoccupation du Sénat de simplifier l’architecture de la protection sociale de notre pays.
Fort des réponses que vous venez de nous apporter, j’espère que le Sénat se ralliera, par sagesse, à cet amendement. Pour ma part, je le voterai, et je vous invite, mes chers collègues, à faire de même.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 448.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)