Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article additionnel après l’article 20
debate, 12/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 397, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « comprenant des représentants élus des artistes-auteurs affiliés et des représentants élus des diffuseurs » sont remplacés par les mots : « comprenant des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles élues des artistes-auteurs et des représentants des organisations professionnelles des diffuseurs désignés par arrêté interministériel » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’article L. 231-12 est applicable aux organismes agréés mentionnés au présent article.
« Chaque organisation professionnelle élue ayant pu désigner un ou plusieurs représentants au conseil d’administration des organismes agréés mentionnés au présent article désigne un nombre égal de membres d’administrateurs suppléants. Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires. Lorsque le siège d’un de ses représentants titulaire ou suppléant devient vacant, l’organisation nationale concernée désigne un ou plusieurs nouveaux représentants. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Les organisations syndicales des arts visuels nous ont sollicités pour modifier le régime des artistes auteurs. Nous regrettons que nos amendements nos 395 et 396 aient été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.
Le présent amendement vise, quant à lui, à modifier la composition du conseil d’administration du régime des artistes auteurs.
À la suite du rapport que l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et l’Inspection générale des affaires culturelles, l’IGAC, lui ont remis au mois de juin 2013, le Gouvernement s’est engagé à consolider et à moderniser le régime de sécurité sociale des artistes auteurs.
Les différentes mesures envisagées, plus particulièrement les points litigieux, devaient faire l’objet d’une nouvelle concertation avec les organisations professionnelles de ces artistes dans le courant de l’année 2015. Pourtant, cette concertation est, à ce jour, au point mort.
Certaines dispositions visant à améliorer et à consolider le régime des artistes auteurs dans le régime général sont attendues depuis longtemps par ceux-ci et les organisations professionnelles qui les représentent.
Les conseils d’administration des caisses ou organismes de sécurité sociale sont composés de partenaires sociaux : siègent en leur sein les représentants des assurés sociaux désignés par les syndicats ou les associations professionnelles nationales.
Or, par dérogation, les conseils d’administration des deux organismes de sécurité sociale des artistes auteurs sont composés d’individus élus en leur nom propre, et non de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles des artistes auteurs telles que définies par les articles L. 2121-1 et 2131-2 du code du travail.
Il nous semble qu’il convient de remédier à cette anomalie, qui ne se justifie pas.
De plus, le régime de droit commun prévoit que les administrateurs ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs gains fixées par arrêté ministériel. Par mégarde ou faute de mention expresse, cette disposition n’a jamais été appliquée aux travailleurs indépendants qui siègent dans les deux organismes de sécurité sociale des artistes auteurs.
Nous ne comprenons pas cette différence de situation entre les caisses de sécurité sociale. Nous proposons, au travers de cet amendement, d’y mettre un terme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement est à la limite de la recevabilité sociale, d'autant plus qu’une concertation sur l’évolution de ces régimes est en cours.
La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, l’amendement que vous proposez vise à réformer les règles actuellement en vigueur pour l’élection des membres des conseils d’administration des organismes gérant la protection sociale des artistes auteurs.
Le régime des artistes auteurs est actuellement géré par un administrateur provisoire, dans l’attente des nouvelles élections au conseil d’administration. Des réflexions peuvent donc avoir lieu aujourd'hui sur la manière dont seront réalisées ces élections. Néanmoins, les propositions que vous faites sont prématurées, puisqu’elles anticipent les décisions qui seront prises à l’issue de la concertation menée actuellement par le Gouvernement et les représentants des artistes auteurs.
Par ailleurs, je tiens à indiquer que votre amendement constitue un cavalier social, puisqu’il n’a pas d’incidence financière, ni directe ni indirecte, sur les finances sociales.
C'est la raison pour laquelle, tout en reconnaissant le bien-fondé de votre préoccupation – c’est la même préoccupation qui explique que nous travaillons avec les artistes auteurs –, je sollicite le retrait de votre amendement.
M. le président : Madame Gonthier-Maurin, l'amendement n° 397 est-il maintenu ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : J’ai bien entendu la réponse de Mme la ministre et je m’en réjouis.
Cela dit, je maintiens cet amendement pour insister sur l’importance de résoudre ce problème, qui demeure en suspens.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 397.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre V
Dispositions contribuant à l’organisation et au financement de l’assurance maladie