Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article additionnel après l'article 21

Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article additionnel après l'article 21

debate, 12/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 86, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « majoré de 35 % », sont insérés les mots : « pour les personnes âgées de moins de soixante-cinq ans et de 42 % pour les personnes âgées de soixante-cinq ans et plus ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Francis Delattre : . Adopté en commission des finances, cet amendement vise à apporter une solution aux personnes dont les ressources sont à la fois inférieures au seuil de pauvreté, mais trop élevées pour qu’elles bénéficient de la couverture maladie universelle. Chers collègues, peut-être parviendrons-nous à trouver un terrain d’entente intelligent !
La solution que nous proposons consiste à aménager le dispositif actuel de l’aide à la complémentaire santé en revalorisant de sept points le plafond de ressources pour les personnes âgées de soixante-cinq ans et plus. Elle permettrait à environ 180 000 personnes de plus de soixante-cinq ans, dont les revenus sont inférieurs à 1 023 euros mensuels pour une personne seule, de bénéficier de cette aide pour un montant de 550 euros – car la personne doit apporter une contribution, contrairement à ce qui se passe dans le système de la couverture maladie universelle.
La cible du dispositif est ainsi clairement identifiée, ce qui n’est pas négligeable tant il est vrai, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, qu’on s’interroge souvent sur la cible, dont découle l’impact. On peut affirmer avec une quasi-certitude que notre proposition touche 180 000 personnes de plus de soixante-cinq ans.
Le dispositif, tel qu’il est proposé à l’article 21, comporte un « trou », qui laisse de côté beaucoup de retraités, notamment des retraités modestes. Notre proposition permet à ceux-ci d’accéder au dispositif en payant un montant correct –550 euros, c’est, certes, une somme, mais qui reste, à mon sens, modique. Je rappelle que pour les personnes âgées de cinquante à cinquante-neuf ans, le montant de l’ACS est de 350 euros, tandis qu’il s’élève à 200 euros pour celles qui ont de seize à quarante-neuf ans. La proposition prend ainsi en compte le fait que, à partir d’un certain âge, naturellement, la protection coûte un peu plus cher.
Bien sûr, il aurait été souhaitable de disposer de plus d’informations, mais nous pensons que cet amendement permet de couvrir un secteur. Si ces 180 000 personnes étaient exclues de facto du dispositif, il y aurait là une véritable injustice. Nous faisons un travail sérieux en leur permettant d’accéder, pour la modeste somme de 550 euros, au dispositif dont vont disposer la plupart des retraités. Peut-être notre proposition méritera-t-elle d’être complétée et améliorée au cours dans la navette. En attendant, elle pourrait amener une pierre à un édifice un peu compliqué.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’amendement de la commission des finances, présenté par M. Delattre, qui vise à augmenter le seuil de l’aide à la complémentaire santé pour les personnes de plus de soixante-cinq ans, est en effet une alternative intéressante. Toutefois, il ne répond pas – vous venez de le dire, mon cher collègue – à la totalité du problème posé par l’ensemble de la population âgée de soixante-cinq ans.
Mme la ministre l’a bien précisé, il s’agit aussi de viser les classes moyennes et l’ensemble des retraités de plus de soixante-cinq ans qui subissent les effets de leur départ à la retraite.
Néanmoins, dans l’attente d’une solution beaucoup plus complète, la commission des affaires sociales a décidé d’émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 50 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
233
Pour l’adoption
204
Contre
29
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.