Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 24
debate, 12/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour l’année 2016, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 à L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 millions d’euros et le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du même code est fixé à -1 %.
M. le président : L'amendement n° 53, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Pour l’année 2016, le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale est fixé à - 1 %.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : C’est un amendement de cohérence avec la suppression, en 2016, de la contribution W proposée à l’article 4.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Je voudrais d’abord expliquer de nouveau ce qu’est le fondement de l’article 24.
Cet article est lié à l’arrivée récente des nouveaux traitements contre l’hépatite C qui, comme vous le savez, sont beaucoup plus efficaces – c’est peu de le dire – que les traitements précédents. Ils sont en revanche extrêmement coûteux, ce qui a fait peser sur le système de santé une forte contrainte.
Ces traitements ont représenté une croissance forte de la dépense en 2014 : 1,1 milliard d’euros, soit environ 5 % de la dépense des médicaments en ville.
La prise en charge de ces nouvelles thérapies a conduit à la mise en place, dans la loi de finances pour 2015, d’un mécanisme de régulation des dépenses, dit « mécanisme W », lorsque celles-ci dépassent un montant déterminé par la loi.
Il s’agissait, d’une part, de réguler la dépense relative à ces nouveaux traitements sans restreindre l’accès aux soins et, d’autre part, d’envoyer un signal aux industriels sur le niveau cible de dépenses publiques que nous souhaitions atteindre pour ces traitements.
Ce mécanisme a parfaitement rempli ces deux rôles, en limitant de plus de 280 millions d’euros le surcoût de ces traitements en 2014. Il a permis de respecter l’ONDAM sans reporter la contrainte sur d’autres secteurs.
Par la suite, les nouvelles négociations conventionnelles ont permis de faire évoluer les prix dans le bon sens. Dès 2015, le rendement du « mécanisme W » devrait être inférieur à 60 millions d’euros.
En supprimant ce mécanisme avant sa fin programmée en 2017, on enverrait un signal négatif pour la négociation des prix et on prendrait un risque sur l’exécution de l’ONDAM.
En outre, cette suppression ferait peser la menace d’un coût beaucoup trop élevé de ces traitements, étant donné le nombre de patients à traiter. Si tel était le cas, on pourrait alors, comme dans d’autres pays européens, avoir à limiter le nombre de patients à traiter, ce qui serait évidemment extrêmement néfaste pour l’ensemble des patients porteurs du virus de l’hépatite C et atteints d’une hépatite chronique active.
Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je comprends l’argument de Mme la secrétaire d’État, mais je remarque que le système a été mis en place spécialement pour le médicament contre l’hépatite C.
Faudra-t-il, dès lors, pour toute molécule nouvelle, inventer un nouveau dispositif ? Après tout, les lettres X, Y et Z sont encore disponibles… Soyons sérieux !
Nous n’enterrons absolument pas le mécanisme actuel et, de toute façon, le nombre de patients traités est déjà limité, du fait de ce mécanisme, que l’on ne s’y trompe pas !
Nous proposons un nouveau dispositif, en espérant qu’il sera plus performant que celui qui est actuellement en vigueur, dont je reconnais cependant humblement qu’il nous a permis d’obtenir le prix le meilleur en Europe pour le Sovaldi.
Après avoir auditionné les laboratoires et le Comité économique des produits de santé, le CEPS, il nous est toutefois apparu utile de repartir sur de nouvelles bases pour pouvoir négocier les tarifs des innovations à venir, dont aucune n’est programmée pour 2016.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier : Il est exagéré de dire que l’on a soigné tous les malades, lorsque l’on sait que 350 000 personnes environ sont porteuses du virus de l’hépatite C ! Comme vient de le souligner M. le rapporteur général, on a sélectionné les malades qui devaient, de la façon la plus urgente, bénéficier du traitement, en fonction des crédits alloués.
Mais vous savez très bien, madame la secrétaire d’État, que nous n’avons pas soigné tous les malades porteurs de l’hépatite C ! Il faut dire la vérité !
J’espère que, l’année prochaine, on pourra traiter davantage de patients, notamment des personnes qui sont à un stade moins avancé de développement d’une cirrhose ou d’une autre complication. Reste que l’on ne peut pas dire que l’on a soigné tous les malades atteints de l’hépatite C.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Nous voterons contre l’amendement n° 53 présenté par M. le rapporteur général, et pas simplement parce que, s’il est adopté, il fera tomber celui que nous avons déposé au nom du groupe CRC, qui vise à diminuer le montant W.
L’article 24 du projet de loi traite des contributions qui sont à la charge des entreprises commercialisant les traitements contre l’hépatite C. Elles en sont redevables lorsque deux conditions sont remplies.
D’une part, la somme des chiffres d’affaires hors taxes issus de l’exploitation des médicaments destinés au traitement de la pathologie doit être supérieure à un montant défini, dit « W ». C’est cette partie de l’article que vous voulez supprimer, à travers l’amendement n° 53, monsieur le rapporteur général, mais que nous souhaitons, nous, modifier.
D’autre part, le taux de croissance desdits chiffres d’affaires doit être supérieur à 10 %, taux retenu pour 2014.
Le présent article prévoit de fixer le montant W à 700 millions d’euros, quand ce montant était fixé à 450 millions d’euros dans le dernier PLFSS.
Ainsi, cette contribution rapportera cette année moins à l’assurance maladie, puisque le seuil de déclenchement est plus élevé.
Le risque est évident pour les patients : si l’assurance maladie peine à prendre en charge les traitements, ces derniers seront moins accessibles. En outre, les prescripteurs pourraient d’eux-mêmes exclure certaines populations de l’accès au traitement, se sentant obligés de réaliser des arbitrages au vu du prix affiché du médicament.
Or il est évident que plus le nombre de malades bénéficiant d’un traitement contre l’hépatite C sera élevé, plus la contamination sera ralentie, et plus les transformations en cirrhose ou en cancer seront limitées. La collectivité dans son ensemble en ressortirait gagnante, humainement et financièrement.
Par ailleurs, il nous semble logique de faire davantage participer les laboratoires impliqués dans la commercialisation du Sovaldi. C’est pourquoi nous voulions, à travers l’amendement n° 399, vous proposer d’abaisser le seuil de déclenchement de 700 millions d’euros à 500 millions d’euros.
En effet, ce médicament, extrêmement coûteux, n’a pas été développé par les services recherche et développement des laboratoires qui commercialisent le Sovaldi, mais acquis par achat de brevets.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous ne sommes absolument pas en accord avec l’amendement n° 53 : nous voterons contre et regretterions la suppression du montant W qui découlerait de son adoption.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 24 est ainsi rédigé et les amendements nos 399 et 208 rectifié n’ont plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces deux amendements.
L’amendement n° 399, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Remplacer le nombre :
700
par le nombre :
500
L'amendement n° 208 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Frassa, Commeinhes et de Raincourt et Mme Deromedi, était ainsi libellé :
I. – Remplacer le taux :
-1 %
par le taux :
0 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.