Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 27 et annexe C

Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 27 et annexe C

debate, 12/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour l’année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
171,7
177,9
-6,2
Vieillesse
123,6
123,1
0,5
Famille
48,8
49,6
-0,8
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,5
12,0
0,5
Toutes branches (hors transferts entre branches)
344,0
350,0
-6,0

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 75 est présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 402 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 75.

M. Francis Delattre : J’ai déjà décrit l’encadrement financier général de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Puisque vous nous incitez à la créativité, madame la secrétaire d’État, en regrettant que nous ne proposions rien, sachez que, selon nous, la masse salariale est le vrai problème de la gestion des hôpitaux, comme d’ailleurs de toutes les collectivités territoriales de ce pays, avec la réduction des dotations de l’État.
Martin Hirsch, actuel « patron » de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, a engagé des discussions avec les syndicats de son établissement pour remettre en ordre l’ensemble des horaires des personnels de la fonction publique hospitalière. Je crois savoir qu’il est parvenu à un premier accord avec un syndicat et qu’il a reçu les félicitations de personnes bien plus éminentes que nous, à la tête de l’État.
Nous participons aussi à des conseils d’administration des hôpitaux, madame la secrétaire d’État, nous ne parlons donc pas tout à fait en l’air.
Je pense que le sujet de la masse salariale est celui sur lequel il faut travailler. Tout le monde sait très bien ici que les 35 heures ont créé un embouteillage extraordinaire et que nous en payons encore aujourd’hui les conséquences.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 402.

Mme Annie David : Ce que nous avons dit de l’article 26 vaut également pour cet article 27. La seule différence est qu’il est ici question du régime général.
Là encore, nous avions fait des propositions de recettes nouvelles, mais elles n’ont pas été entendues Les recettes dont l’approbation est prévue par cet article 27, qui concernent le régime général, toutes branches confondues – maladie, vieillesse, famille, accidents du travail et maladies professionnelles – hors transferts entre branches, sont insuffisantes.
C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission est favorable à ces deux amendements identiques de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Ces deux amendements, à l’instar des deux amendements de suppression de l’article 26, sont extrêmement troublants.
Permettez-moi de m’étonner, monsieur Delattre. Nonobstant le fait qu’il s’agit de tableaux d’équilibre relevant exclusivement des lois de financement de la sécurité sociale, vous nous expliquez qu’il faudrait supprimer des postes à l’hôpital public.

M. Francis Delattre : J’ai seulement dit qu’il fallait suivre l’exemple de Martin Hirsch !

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Et voilà que Mme David soutient cet amendement !

Mme Annie David : Pas du tout ! Nos motivations sont différentes !

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Tout cela est tout de même extrêmement mystérieux.

Mme Laurence Cohen : Vous caricaturez, madame la secrétaire d’État.

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Je m’interroge sur la logique des auteurs de ces amendements identiques dont certains veulent supprimer des postes à l’hôpital et d’autres disent vouloir le contraire ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Où est la cohérence ?

M. Francis Delattre : Avez-vous entendu parler de Martin Hirsch, madame la secrétaire d’État ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Mme Annie David : C’est de la provocation, madame la secrétaire d’État !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Il faut raison garder, madame la secrétaire d’État. Vous arrivez en cours de débat, vous n’avez donc pas pu entendre l’ensemble des interventions, depuis le début de nos discussions. Toutefois, si vous aviez prêté attention à ce que vient de dire Mme Annie David, vous aurez constaté que nos motivations sont totalement à l’opposé de celles de M. Delattre.

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Cela ne m’avait pas échappé !

Mme Laurence Cohen : L’architecture de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne correspond pas à nos convictions. Vous nous proposez un budget austéritaire, pour employer des mots qui veulent dire quelque chose. Vous ne cessez de réduire les dépenses et prétendez que tout va bien à l’hôpital, dans les établissements de santé ou dans le secteur de l’aide aux personnes âgées…
À vous entendre, tout va bien !
Nous vous avons proposé de nouvelles recettes – de vraies recettes –, à commencer par la suppression de vos exonérations de cotisations patronales dont rien ne prouve, depuis le temps que vous les pratiquez, qu’elles permettent d’inverser la courbe du chômage ou de relancer l’emploi.
Nous sommes sur des logiques différentes. Vous vous obstinez à réduire les dépenses, à l’instar de l’ancien gouvernement, ce que nous déplorons. Nous, nous proposons des recettes nouvelles, et vous les refusez. Nous restons cohérents avec nous-mêmes : nous faisons d’autres choix pour la santé qui répondent vraiment aux besoins de la population, et nous les finançons !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Monsieur Delattre, il est important – je pense que nous pouvons tous en convenir – de respecter le personnel hospitalier, qui travaille aujourd’hui dans des conditions très difficiles.
Par ailleurs, la réforme que met en place M. Hirsch consiste non pas à augmenter le temps de travail de l’ensemble des personnels, mais à réorganiser ce temps de travail pour aboutir à la création d’un millier d’emplois et donc à dégager plus de journées de présence auprès des patients.

Mme Laurence Cohen : Mais qui peut croire une chose pareille ?

M. Francis Delattre : Vous avez dû mal comprendre !

Mme Catherine Génisson : Je vous invite à relire les propositions de Martin Hirsch. Il me semble important de dire les choses comme elles sont !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 75 et 402.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 27 est supprimé.