Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 28 et annexe C
debate, 12/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Pour l’année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Prévisions de dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
16,4
20,1
-3,7
II. – Pour l’année 2016, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 14,2 milliards d’euros.
III. – Pour l’année 2016, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Recettes affectées
0
Total
0
IV. – Pour l’année 2016, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Recettes
0
Total
0
M. le président : L'amendement n° 403, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement procède de la même philosophie que les précédents.
Je veux simplement faire remarquer que, sans doute du fait de la précipitation, l’objet de cet amendement a été mal rédigé. En effet, nous ne sommes pas « opposés à la CADES », dans la mesure où la CADES est une caisse d’amortissement de la dette sociale. Nous sommes défavorables au transfert à la CADES de la dette de l’ACOSS, puisque c’est de cela qu’il est question dans cet article 28, dont nous demandons la suppression. En effet, la CADES n’a pas à récupérer de cette manière la dette de l’ACOSS.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Si cet amendement rejoint la position adoptée par la commission sur le FSV, il n’est toutefois pas nécessaire de supprimer l’ensemble de l’article.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Défavorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement ° 403.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 76, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Francis Delattre : En 2013, 2014 et 2015, nous avons observé que le Fonds de solidarité vieillesse était maltraité : il a en effet régulièrement accusé un déficit de plus de 3 milliards d’euros. Vous le savez, il est très utilisé pour les cotisations des chômeurs. Or, eu égard à la situation qui est la nôtre, il est fort à craindre que la somme nécessaire en la matière pour 2016 sera voisine de celle qui l’a été en 2015.
Naturellement, telle n’est pas la prévision du Gouvernement. Nous sommes, chers collègues du groupe CRC, face à une CADES en puissance ! Naturellement, aussi, les déséquilibres que nous constatons ont été partiellement estompés par le système ACOSS, mais ils vont resurgir et les maux d’hier, qui n’auront pas été traités, seront les maux de demain.
Par conséquent, parce que rien n’est prévu pour renforcer les ressources de la CADES et que le déficit du FSV, nous le savons, se maintiendra à un niveau élevé, nous ne pouvons pas retenir les chiffres indiqués dans le projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Sur cet amendement, qui supprime les alinéas relatifs au FSV, nous avons émis un avis favorable, dans la mesure où il rejoint tout à fait la position de la commission des affaires sociales.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Finalement, d’après ce que je comprends, au motif que le Fonds de solidarité vieillesse serait sous-financé, vous demandez la suppression de l’article qui en approuve les prévisions de recettes et de dépenses.
La réalité, c’est qu’après cette suppression le FSV ne serait plus financé du tout ! Je ne pense pas que tel soit votre objectif.
Il serait donc beaucoup plus intéressant que vous proposiez les mesures permettant de mettre fin à ce sous-financement.
Quelles nouvelles recettes envisagez-vous ? Des hausses d’impôts ? Souhaiteriez-vous réduire les dépenses du FSV, telles que le minimum vieillesse ou les droits à la retraite des chômeurs ? À défaut de précisions, vous pourriez, monsieur le sénateur, retirer votre amendement, auquel le Gouvernement est défavorable.
M. Francis Delattre : Je le maintiens !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)