Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 31
debate, 12/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 523-1 est ainsi modifié :
a) Au 3°, après le mot : « trouvent, », sont insérés les mots : « , s’ils sont considérés comme tels, au regard de conditions fixées par décret, comme étant » ;
b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, s’acquittent intégralement de leur obligation d’entretien ou du versement d’une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice, lorsque le montant correspondant est inférieur à celui de l’allocation de soutien familial. Dans ce cas, une allocation de soutien familial différentielle est versée. Les modalités d’application du présent 4°, notamment les conditions dans lesquelles, en l’absence de décision de justice préalable, le montant de l’obligation d’entretien pris en compte pour le calcul de l’allocation de soutien familial différentielle est retenu, sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’article L. 581-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu au 4° de l’article L. 523-1, l’allocation différentielle n’est pas recouvrée et demeure acquise au créancier. »
II. – L’article L. 213-4 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d’un créancier d’aliments, la procédure de paiement direct est applicable aux termes échus de la pension alimentaire pour les vingt-quatre derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de vingt-quatre mois. »
III. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3252-5 du code du travail, après les mots : « pensions alimentaires », sont insérés les mots : « ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l’organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier ».
IV. – Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2016.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, sur l'article.
Mme Michelle Meunier : Une bonne lecture de la branche famille d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale exige de se poser d’abord les questions suivantes : qu’est-ce que la famille aujourd’hui ? Que fait-on pour les plus défavorisés, et tout particulièrement pour les femmes seules avec enfant ?
En France, on considère que les familles monoparentales représentent un cinquième, voire un quart des familles – deux millions de familles au total, ce chiffre ayant presque triplé en quarante ans.
De même, 34,5 % des familles monoparentales disposent de revenus inférieurs au seuil de pauvreté à 60 % du revenu médian, contre 11,2 % des personnes vivant en couple. Si l’on abaisse ce seuil à 50 % du revenu médian, les taux de pauvreté sont respectivement de 21,7 % pour les familles monoparentales et de 5,9 % pour les couples.
Or ce sont des femmes que l’on trouve majoritairement à la tête des familles monoparentales : 85 % de ces familles sont composées de femmes.
Celles-ci sont victimes d’une double précarisation, causée par la sous-qualification fréquente de leurs emplois – une majorité de temps partiels contraints, morcelés et peu rémunérés – et par la faiblesse, voire l’absence de versement de la pension alimentaire par le père.
C’est à ce dernier point que les auteurs du projet de financement de la sécurité sociale pour 2016 ont décidé de s’attaquer.
L’article 31 valide un dispositif qui aura un effet positif sur le quotidien. Avec la généralisation de la garantie contre les pensions alimentaires impayées, via un complément d’allocation de soutien familial en cas de non-versement de la pension, il s’agit d’instaurer une garantie minimale de 100 euros par enfant, ce qui concerne 30 000 familles.
Cette disposition, accompagnée des corrections issues de l’expérimentation prévue par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, constitue une mesure d’urgence : laisser les familles monoparentales sombrer dans la désespérance et la pauvreté serait contraire à l’esprit du Conseil national de la Résistance, et l’inaction, en la matière, nous coûterait très cher, à tous points de vue. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)