Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 36 sexies (nouveau)
debate, 12/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 19 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – Un décret fixe les modalités particulières d’application du présent article pour les anciens agents, relevant du régime de retraite des mines, d’une des entreprises minières ou ardoisières mentionnées au titre Ier de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines, lorsque l’entreprise a cessé définitivement son activité ou a été mise en liquidation avant le 31 décembre 2015. »
M. le président : L’amendement n° 56, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. Gérard Roche, rapporteur.
M. Gérard Roche : Il s’agit d’un amendement d’harmonisation rédactionnelle concernant l’article 19 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Les IX et X de cet article disposent que les modalités de son application à certains autres régimes spéciaux sont précisées par décrets en Conseil d’État. Il est proposé d’étendre cette procédure au décret fixant les modalités d’application de l’article 19 de la loi du 20 janvier 2014 au régime des mines.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 36 sexies, modifié.
(L’article 36 sexies est adopté.)