Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article additionnel après l'article 13
debate, 10/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 382, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deuxième à quatrième alinéas du III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
« 1° D’une part, excèdent 13 530 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 2 895 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 16 010 € pour la première part, majorés de 3 185 € pour la première demi-part et 2 895 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 710 €, 3 330 € et 2 895 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 17 650 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 785 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 19 310 € pour la première part, majorés de 4 165 € pour la première demi-part et 3 785 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 20 110 €, 4 355 € et 3 785 €.
« Les seuils mentionnés au présent III sont applicables pour la contribution due au titre de l’année 2015. Ils sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l’avant-dernière année et arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. »
II. – Le taux prévu au 2° du I du même article est relevé à due concurrence.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Le processus d’extinction de la demi-part fiscale supplémentaire en faveur des contribuables retraités célibataires, divorcés et veufs, engagé sous la présidence de M. Sarkozy, a provoqué un relèvement des revenus fiscaux de référence, et partant un mini-séisme à répliques multiples, pour les personnes concernées.
Le groupe CRC n’est pas étonné par ces conséquences désastreuses : non seulement nous n’avions pas voté ce dispositif fiscal, mais, chaque année, lors de la discussion du projet de loi de finances, nous avons déposé un amendement visant à rétablir cette demi-part supplémentaire, malheureusement sans être entendus par les gouvernements successifs. De plus, les effets de la suppression de la demi-part supplémentaire ont encore été aggravés par d’autres mesures fiscales, comme le gel des barèmes de l’impôt sur le revenu.
Ainsi, des retraités modestes qui percevaient environ 1 000 euros par mois, frappés au surplus de plein fouet par le gel des pensions, ont été assujettis pour la première fois à l’impôt sur le revenu et ont en outre perdu, de ce fait, le bénéfice de certaines exonérations, notamment de la taxe d’habitation ou de la CSG, ou d’avantages sociaux, par exemple en matière de transports.
Chacun en convient, il s’agit d’une situation insupportable, que le Gouvernement, après avoir refusé chaque année de nous écouter, a dû gérer en catastrophe ces dernières semaines, gelant pour deux ans certains effets de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire, sans toutefois, à ma connaissance, remettre en cause le principe même de cette mesure.
Dans l’immédiat, compte tenu des contraintes posées par l’article 40 de la Constitution, nous proposons de procéder à un relèvement sensible du seuil de ressources entraînant l’assujettissement à la CSG. Ce serait une mesure d’attente, le débat sur le projet de loi de finances pour 2016 devant nous permettre d’apporter une solution durable et équitable au problème du quotient familial pour les retraités divorcés, célibataires ou veufs.
L’adoption de cette mesure de justice sociale, gagée par une contribution sur les revenus du capital et du patrimoine, permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat de plusieurs milliers de retraités.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement tend à modifier les seuils de ressources pour l’assujettissement à la CSG, afin de compenser la suppression de la demi-part fiscale des veuves. Cette modification concernerait l’ensemble des retraités, et donc pas seulement les anciens bénéficiaires du dispositif.
Je rappelle que nous avons modifié ces seuils l’an dernier en loi de financement de la sécurité sociale. En conséquence, un retraité dont les revenus sont comparables à ceux d’un salarié rémunéré au SMIC bénéficie du taux réduit. En allant au-delà, nous risquerions d’encourir la censure du Conseil constitutionnel.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La suppression, en 2008, de la demi-part fiscale dite « des veuves », a emporté des conséquences en matière d’impôt sur le revenu, de taux de CSG applicables et d’impôts locaux, ce dernier point ayant défrayé la chronique ces derniers jours.
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, la question a été traitée. Les contribuables ont reçu leur avis d’imposition et personne n’a eu à se plaindre d’une incidence financière de la suppression de la demi-part des veuves, car nous avons mis en place un certain nombre de mesures de réduction d’impôt au profit des classes moyennes et modestes. En particulier, les personnes qui s’étaient trouvées pour la première fois assujetties à l’impôt sur le revenu en ont été exonérées grâce aux mesures prises en 2014 et en 2015. Il en ira de même en 2016.
Nous traiterons la question des impôts locaux jeudi ou vendredi à l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Vous verrez alors quelles dispositions propose le Gouvernement, indépendamment de celles que j’ai déjà pu annoncer.
En ce qui concerne la CSG, une difficulté supplémentaire se présente : pourquoi les taux sont-ils différents pour les revenus dits « de remplacement », c’est-à-dire non seulement les retraites, mais aussi les indemnités journalières ? Cela pose un problème d’ordre constitutionnel.
Le Gouvernement travaille actuellement à une révision de l’architecture des seuils d’exonération, qui s’élèvent aujourd’hui à 10 676 euros, plus 2 850 euros par demi-part supplémentaire. Cette voie nous semble préférable au simple relèvement prévu par votre amendement, dont le champ du dispositif est très vaste, insuffisamment ciblé : il couvre en effet une population plus large que celle des bénéficiaires de l’ancien dispositif de la demi-part supplémentaire des retraités vivant seuls, ce qui ne correspond pas, me semble-t-il, à votre intention.
Pour l’heure, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable. Nous aurons amplement l’occasion de revenir sur cette question.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin : Les propos de M. le secrétaire d’État ne nous rassurent pas. Dans nos permanences, nous recevons des retraités modestes qui expriment une colère tout à fait légitime. En effet, la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire s’accompagne de la perte d’une série d’exonérations ou d’avantages sociaux. En refusant de rétablir cette demi-part et en invoquant un problème de constitutionnalité pour vous opposer à notre proposition, vous n’apportez aucune réponse à ces retraités.
Un projet de loi de financement de la sécurité sociale est pourtant tout de même un texte à visée sociale. Nous avons rappelé le combat mené par Ambroise Croizat, pour qui la sécurité sociale avait pour vocation de corriger les accidents et les injustices de la vie. Fidèles à cet esprit, nous maintenons notre amendement, visant à apporter une réponse immédiate à un problème qui se pose aujourd’hui. Nous comptons sur le sens social de la Haute Assemblée, dans sa diversité, pour qu’il soit adopté. Il s’agit d’améliorer le pouvoir d’achat de retraités qui comptent parmi les plus modestes de nos concitoyens, en prenant l’argent là où il se trouve.
Mme Laurence Cohen : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 382.
(L'amendement n'est pas adopté.)