Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Question préalable
debate, 09/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie, par Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d’une motion n° 442.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 (n° 128, 2015-2016).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour la motion.
M. Dominique Watrin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je montrerai dans mon intervention qu’il n’y a pas lieu de débattre d’un budget qui contredit sur bien des points les fondements mêmes de notre système de protection sociale.
Je veux toutefois dire d’abord un mot du contexte de travail dans lequel nous évoluons depuis le 14 septembre dernier, date de reprise de nos travaux. En moins de deux mois, nous avons étudié quatre textes complexes et parfois sensibles relevant de la commission des affaires sociales : le projet de loi relatif à la santé, la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement et la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Nous avons ainsi examiné – si l’on peut dire – quelque 2 031 amendements ! Or voici que, pris dans ce tourbillon de réunions, d’auditions, de commissions diverses et variées s’enchevêtrant d’ailleurs les unes les autres, nous devons examiner ce texte structurant qu’est le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Mes chers collègues, où est le recul nécessaire qui faisait la qualité des travaux de la Haute Assemblée ?
En outre, parallèlement, force est de constater que bien des sujets d’importance échappent au Parlement. Ainsi, nous découvrons dans la presse, comme tout un chacun, le contenu d’un accord sur les retraites complémentaires qui plombera encore les revenus des retraités et futurs pensionnés et fera porter sur eux seuls les efforts de redressement des comptes sociaux.
De même, nous découvrons un accord qui allonge d’un an la durée de cotisation nécessaire pour avoir effectivement le droit de partir à la retraite ; quand on peut perdre presque une mensualité de prestation en partant à la retraite à 62 ans plutôt qu’à 63 ans, qui, à part peut-être le Président de la République, oserait soutenir que l’on a un droit d’option ?
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite « loi Fillon », avait institué ce rendez-vous particulier, qui donne en fait la main au Medef, et c’est son application qui bafoue aujourd’hui le Parlement. Pourtant, le Gouvernement se félicite de ce nouveau recul et la droite veut même le généraliser…
Par ailleurs, mes chers collègues, ce PLFSS ne répond pas aux vraies questions. Notre système de sécurité sociale distribue certes des prestations pour un montant supérieur au budget de l’État, mais on exagère toujours la gravité de sa situation financière, afin de justifier de nouvelles réductions des prestations fournies aux salariés, aux assurés sociaux, aux familles ou encore aux retraités.
Selon vos propres chiffres, madame la ministre, le régime général de sécurité sociale devrait présenter en 2015 un déficit de 9 milliards d’euros pour un montant prévu de dépenses de 348 milliards d’euros. Cela correspond environ à un déficit de 2,6 %, c’est-à-dire l’équivalent d’un découvert bancaire de moins de 40 euros pour un salarié percevant 1 500 euros mensuels nets ! Tout est dit…
La vraie question qui se pose à la sécurité sociale ne réside pas dans l’excès de dépenses, même s’il faut agir plus fortement sur les prix de médicaments pratiqués par un certain nombre de groupes pharmaceutiques. La vraie question est bien celle des recettes, victimes à la fois de la fiscalisation des ressources et de la multiplication des allégements de cotisations sociales patronales.
Or ces allégements continuent d’exploser. En effet, écoutez ces chiffres, mes chers collègues : de 23 milliards d’euros en 2015, ils vont passer à 33 milliards d’euros en 2016, avant d’atteindre 41 milliards d’euros en 2017, dans le cadre du pacte de responsabilité ; voilà la vraie raison du « trou de la sécurité sociale » ! Et quels résultats ont ces exonérations de cotisations patronales ? Quelque 6 millions de chômeurs !
Ambroise Croizat, le père de cette institution – le métallurgiste savoyard communiste devenu, à la Libération, le ministre communiste du travail du général de Gaulle – le disait déjà : « Faire appel au budget de l’État, c’est inévitablement subordonner l’efficacité de la politique sociale à des considérations purement financières, qui risqueraient de paralyser les efforts accomplis. » Nous partageons toujours, pour notre part, cette méfiance du fondateur de la sécurité sociale à l’endroit de l’intervention de l’État dans le financement et la gestion de la sécurité sociale.
Assujettir la sécurité sociale à la trop fameuse « trajectoire des finances publiques » contenue dans le pacte budgétaire européen et traduite, dans notre pays, dans la loi de programmation des finances publiques, c’est faire fi de ce qui est l’essence même de son existence : une contribution décisive, sous forme de prestations, au bien-être de l’ensemble de la population, ces prestations participant elles-mêmes à la croissance économique et au progrès social. Voilà un cercle qui serait vertueux !
En effet, le redressement économique de la France après la Libération a aussi été la conséquence du choix opéré par notre pays de disposer d’une sécurité sociale de haut niveau et de caractère universel. Ce système palliait les accidents et les événements de la vie et évitait tant aux salariés qu’à leur famille de sombrer dans la misère si l’emploi avait été perdu ou si l’âge de la retraite avait sonné.
A contrario, avez-vous remarqué, mes chers collègues, madame la ministre, que toutes les lois ayant conduit au recul des droits sociaux ont apporté des périodes de récession ou de ralentissement économiques ? Et que, au cours des deux dernières décennies, nos comptes sociaux n’ont retrouvé – de manière temporaire – la voie de l’équilibre, voire de l’excédent, que pendant la période comprise entre 1997 et 2001, pendant laquelle les lois de réduction et d’aménagement du temps de travail ont eu des effets décisifs ?
Il a suffi que François Fillon, durant le premier gouvernement Raffarin, déconnecte l’exonération de cotisations sociales et la réduction du temps de travail pour que l’on observe de nouveau, d’une part, un décalage entre les dépenses et les recettes de la sécurité sociale, et, d’autre part, les premières mesures d’austérité.
Le PLFSS pour 2016 n’échappe malheureusement pas à ces travers. Entre des objectifs de dépenses intenables et irréalistes, niant les réalités déjà très contraintes des hôpitaux, par exemple, des objectifs flous de santé publique, alors même que la fameuse compétitivité de notre économie dépend fondamentalement de la situation sanitaire de la population salariée, et diverses « mesurettes » d’ajustement de fiscalité, où est la visée ? Où est l’objectif ?
Sur quoi peut se fonder la discussion d’un texte qui, pour ne donner que quelques exemples, ne conteste pas l’assujettissement des retraites à la contribution sociale généralisée – la CSG – et à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, ce qui finit par rendre complexe l’adhésion obligatoire aux organismes de protection sociale complémentaire et à mettre en cause le caractère positif, pourtant évident, du tiers payant ?
Si l’on excepte quelques mesures favorables, telles que la gratuité totale de la contraception, la prévention infantile de l’obésité, la prise en charge intégrale du dépistage du cancer du sein ou encore la généralisation de la garantie contre les pensions impayées, ce projet de budget est surtout marqué par la logique de réduction de la dépense publique. Or, je le répète, cela entre en contradiction totale avec l’ambition originelle de la sécurité sociale, qui visait à assurer le bien-être de tous, de la naissance à la mort.
Nous ne connaissons que trop les piteux résultats de cette orientation : des retards dans le traitement des dossiers de retraite dans certaines régions, comme celle dont je suis l’élu, d’où des retards dans la perception des pensions et des allocations des plus modestes et des économies sur les prestations sociales, avec des coupes claires dans les allocations familiales et les dépenses d’assurance maladie – quelque 3,4 milliards d’euros, notamment pour les hôpitaux publics, qui sont pourtant déjà exsangues. Ma collègue Laurence Cohen vous en parlera plus en détail lors de son intervention.
Ainsi, la droite n’a plus eu qu’à s’engouffrer dans ce sillon déjà tracé pour imposer en commission le report à 63 ans de l’âge de la retraite et l’abrogation des jours de carence pour le personnel hospitalier, pourtant déjà bien à la tâche.
Vous l’aurez compris, pour nous, ce PLFSS est trop marqué par de mauvais choix. En outre, parallèlement, le Gouvernement, cédant au MEDEF, décide de nouveaux cadeaux fiscaux et sociaux au patronat, et refuse de lutter contre la fraude à la déclaration de certains employeurs, qui coûte pourtant, selon la Cour des comptes, quelque 20 milliards d’euros par an à la sécurité sociale.
J’ose espérer, madame la ministre, que le Gouvernement n’utilisera pas l’excédent possible de la branche accidents du travail-maladies professionnelles pour diminuer les cotisations des employeurs, alors qu’il reste tant à faire pour répondre aux besoins des victimes du travail. Nous attendons de vous une réponse claire sur ce point.
Nous vous proposons donc, mes chers collègues, d’adopter cette motion tendant à opposer la question préalable, seul moyen de revoir l’architecture générale de cette construction budgétaire dans son ensemble et de revenir aux fondements humanistes de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame la présidente, madame la ministre, la commission a bien l’intention de débattre de ce projet de loi et de ses différents articles.
Elle émet donc un avis défavorable sur cette motion.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous appelle également à ne pas adopter cette motion de procédure.
Je ne veux pas être trop longue pour laisser plus de temps au débat, de sorte que nous puissions répondre à de nombreuses questions, y compris à celles que vous posez, monsieur Watrin. Je m’en tiendrai donc à trois observations.
Tout d’abord, monsieur le sénateur, je m’étonne de votre remarque préliminaire sur la charge de travail excessive de la commission des affaires sociales. En effet, les Français attendent de nous tous que nous travaillions pour eux. Je vous remercie d’ailleurs de souligner, par votre remarque, l’importance du travail du Gouvernement dans le traitement des besoins de nos concitoyens.
Vous évoquez ainsi le texte relatif à la santé, qui a, par exemple, généralisé le tiers payant. Je ne reviens pas davantage sur les mesures que nous avons examinées il y a peu. Vous citez également la loi sur le vieillissement : qui peut dire que nos concitoyens n’attendent pas, en la matière, des mesures fortes ? Vous mentionnez aussi des propositions de loi, comme celle sur la protection de l’enfance.
Néanmoins, vous ne pouvez, d’un côté, demander que l’on réponde aux attentes sociales des Français et, de l’autre, regretter le travail que cela entraîne pour les parlementaires et pour le Gouvernement.
Ensuite, en ce qui concerne la branche accidents du travail-maladies professionnelles, et bien que je préfère répondre plus longuement à la fin de la discussion générale aux différentes questions qui m’ont été posées, il n’est pas de bonne politique de laisser à une branche de la sécurité sociale des ressources excédentaires. La sécurité sociale forme un tout, et cette branche sera largement excédentaire en 2016, tous les rapports le démontrent. Il est donc normal que nous fassions en sorte que ces ressources excédentaires puissent être redirigées vers l’assurance maladie.
Enfin, monsieur le sénateur, j’ose espérer que vos mots ont dépassé votre pensée lorsque vous vous êtes interrogé sur les fondements que l’on pouvait trouver à la discussion d’un tel texte. Permettez-moi de vous renvoyer la question : comment ne pas trouver un grand et beau fondement à discuter de la mise en place de mesures de prévention pour empêcher de jeunes enfants d’être confrontés à l’obésité ?
Comment ne pas vouloir discuter d’un texte qui va permettre à des mineurs de voir leur contraception mieux prise en charge ou d’améliorer le dépistage de certaines maladies, en particulier du cancer du sein ?
Comment ne pas vouloir débattre d’un texte qui propose des ressources complémentaires aux hôpitaux publics, notamment ceux qui prennent en charge, davantage que les autres, les publics en situation de précarité, ou aux femmes seules, qui sont le plus souvent concernées, de bénéficier d’une garantie de pension alimentaire lorsque leur ex-conjoint ne leur paie pas la pension qu’il devrait leur payer ?
Comment ne pas vouloir discuter d’un texte qui tend à simplifier et à mieux prendre en compte les situations de la vie quotidienne de millions de Français en créant une protection universelle maladie ?
Je pourrai continuer ainsi longtemps, monsieur le sénateur, mais je me contenterai de répéter mon incompréhension devant votre interrogation sur la nécessité de discuter d’un tel texte. En effet, la réponse figure dans les articles que j’ai présentés ! Je suis étonnée que votre groupe politique, par votre intermédiaire, exprime son désintérêt pour l’ensemble de ces mesures. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Je veux dire très simplement et calmement que les parlementaires du groupe socialiste ne voteront pas cette motion, car ils estiment qu’il est de notre responsabilité collective de ne pas sacrifier un débat ayant pour finalité d’assurer au mieux la protection de nos concitoyens et le progrès social de notre pays.
L’exercice budgétaire est indispensable et constitutif de l’engagement que nous avons pris devant la nation. Toutefois, une loi de financement est infiniment plus qu’un texte financier : c’est la définition d’une politique, au service d’une ambition de progrès et des droits des individus !
Je ne reviendrai pas sur les différentes mesures qui viennent d’être évoquées par Mme la ministre et je conclurai en rappelant simplement que notre système de protection sociale est l’une de nos principales richesses collectives. Nous devons donc débattre pour que ce dispositif progresse vers plus d’efficacité et de modernité, afin de répondre aux défis de notre société.
Ainsi, dans trente ans, nos successeurs dans cet hémicycle auront-ils peut-être l’occasion de fêter le centenaire de la Sécurité sociale et de célébrer les mérites d’un dispositif imaginé par le Conseil national de la Résistance en 1944 pour protéger les Français et leur permettre de gagner chaque jour de nouveaux droits. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.
Mme Aline Archimbaud : Pour ne pas être trop longue, je ne m’exprimerai pas sur le fond de toutes ces questions, qui seront, je l’espère, débattues par la suite.
Fidèle à la position qu’il adopte depuis plusieurs années, notre groupe fera en sorte que le débat ait lieu sur des sujets aussi graves pour nos concitoyens que la santé publique, la santé au travail, la solidarité nationale et l’accès aux droits. C’est pour cette raison que nous voterons contre cette motion tendant à opposer la question préalable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Cette question préalable n’est peut-être pas appropriée, mais je voudrais tout de même souligner que la réponse de Mme la ministre a été quelque peu caricaturale.
Je me permets de le dire, parce que le groupe CRC n’a jamais balayé d’un revers de main les questions posées au travers du PLFSS ! Au contraire, nous les trouvons suffisamment importantes, mais nous pensons aussi que les réponses apportées par le Gouvernement ne sont pas à la hauteur des enjeux et des défis, notamment ceux qui sont posés par l’insuffisante qualité des soins ou le renoncement à se soigner.
Nous souhaitons donc porter ce débat autrement, et c’est la solution qu’offre cette motion. Je ne suis sénatrice que depuis 2011, mais les réponses que j’entends depuis lors sont toujours les mêmes : non à de nouvelles recettes et à de nouveaux financements ! Pas touche aux entreprises et à leurs profits ! En revanche, il faut travailler plus, plus longtemps, plus vieux, pour gagner moins ; ça, c’est possible !
Nous nous permettons donc de souligner l’absurdité de ces réponses au moyen de cette motion, non pas pour balayer le débat, mais pour dire qu’il faut essayer d’aller plus loin. Ne vous inquiétez pas, nous avons bien l’intention de discuter, car nous allons proposer des amendements constructifs et tendant à proposer une autre vision de notre modèle social.
Néanmoins, nous voulons aussi montrer que les choix relevant d’une autre politique sont refusés ici et que les marges de manœuvre du Parlement sont bien limitées. Les patientes et les personnels de santé en souffrance, qui seront dans la rue le 17 novembre prochain, sauront vous le rappeler, madame la ministre.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.
M. Gérard Roche : Pendant ces quelques jours, ici au Sénat, nous n’aurons qu’un souci : maintenir un système de protection sociale qui est l’un des meilleurs au monde, mais qui souffre de problèmes de financement.
Chacun aborde ce débat avec sa propre sensibilité politique. Je sais que même nos collègues du groupe CRC, qui sont à l’origine du dépôt de cette motion, sont animés de la ferme intention d’améliorer le système. Nous en sommes tous là, mais il faut que le débat vive selon les règles de la démocratie, c’est-à-dire en confrontant les idées et les points de vue des uns et des autres. Telle est la richesse de notre système démocratique ! Le Gouvernement nous fait des propositions, nous en ferons d’autres, et nous verrons bien ce qu’il en sortira.
En tout état de cause, considérant que le vote de cette motion reviendrait à fermer trop prématurément le débat, notre groupe s’y opposera.
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 442, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Je rappelle en outre que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 45 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
19
Contre
325
Le Sénat n'a pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.